NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord collectif Nespresso France

La société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27-33 Rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS, représentée par__________, agissant en sa qualité de ________dûment habilitée aux effets de la présente

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par_________, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par_______, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFTC, représenté par___________, en leur qualité de déléguées syndicales ;

• Le syndicat CGT, représenté par___________, en leur qualité de délégués syndicaux ;

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) se sont réunies les 12 et 21 janvier 2022.

Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et salaires, comparant notamment les salaires de base moyens des hommes et des femmes, selon leur classification.

Lors de la première réunion, après avoir rappelé le contexte économique actuel, à savoir notamment la hausse de l’inflation sur l’année 2021 (+1,66% en moyenne ), la forte hausse du prix des matières premières (café, aluminium et pétrole) non compensée par l’augmentation nécessaire du prix de vente des capsules, les tendances relatives aux résultats 2021 de Nespresso France ainsi que les enjeux stratégiques & sociaux 2022 (« Culture clients 2023 »), la Direction a présenté l’ensemble des données sociales afférentes à la période du 1^er novembre 2020 au 31 Octobre 2021 et notamment le comparatif des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

Les parties ont constaté le respect de l’égalité professionnelle dans les parcours professionnels de statut ETAM et certains écarts dans certaines catégories de classification de statut Cadre, tenant notamment à la diversité des métiers et niveaux d’expérience différents entre les hommes et les femmes des catégories concernées.

Lors de la seconde réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications présentées en intersyndicale par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, annexées au présent accord, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties.

Au cours de cette réunion, la Direction a également exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2022 en proposant :

• De revaloriser les salaires en tenant compte de l’inflation et du contexte économique difficile lié notamment à la forte hausse des matières premières ;

• De mettre l’accent sur un ensemble de mesures ou avantages en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.

A la suite des différents échanges intervenus entre les Parties et des demandes formulées en dernier lieu par les Organisations Syndicales, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Nespresso France SAS.

ARTICLE 2 - Mesures relatives aux augmentations de salaires applicables au titre de la NAO 2022

2.1. Collaborateurs ayant le statut « Employé »

Les collaborateurs de cette catégorie, uniquement composée de Conseillers Clientèle qui bénéficient d’un parcours d’évolution dynamique leur offrant une évolution rapide de niveau, de statut, et de salaire, ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation de salaire. Néanmoins, ils bénéficieront à compter du 1^er février 2022 de la revalorisation des minima de la grille, visée au point 2.4 ci-après.

2.2. Collaborateurs ayant le statut « Technicien » ou « Agent de maîtrise » (à l’exclusion de ceux intégrés à un parcours d’évolution Boutique ou CRC) 

Les collaborateurs de cette catégorie bénéficient d’une augmentation générale de +2% de leur salaire mensuel brut de base. Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er Février 2022.

En complément de l’augmentation générale des salaires de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 0,3% sera attribuée, afin de valoriser la performance.

Ces montants s’entendent hors prise en compte de situations spécifiques nécessitant un réajustement particulier, et hors promotions.

2.3. Collaborateurs ayant le statut « Cadre »

Pour les collaborateurs Cadres, la Direction rappelle la politique de rémunération individualisée applicable. A cet effet, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 2,3% sera allouée au 1er avril 2022 à cette catégorie.

Ces montants s’entendent hors prise en compte de situations spécifiques nécessitant un réajustement particulier, et hors promotions.

2.4. Revalorisation de la grille des salaires minima NESPRESSO

La grille des minima applicable aux Employés, Techniciens et Agents de maîtrise sera revalorisée du montant de l’augmentation générale, à savoir +2% à compter du 1^er février 2022.

Bénéficieront de cette augmentation les collaborateurs Employés et TAM en parcours d’évolution Boutique ou CRC, non concernés par les mesures d’augmentation générale, ainsi que les nouveaux embauchés, à compter de la date d’application de la mesure.

ARTICLE 3 - Mesures relatives à l’épargne salariale

La Direction s’engage à réviser l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) via la signature d’un avenant à ce texte, avec les organisations syndicales représentatives, afin de permettre une augmentation de l’abondement de l’entreprise sur les versements des salariés issus de l’intéressement collectif, de la participation ou de versements volontaires.

Cet abondement se fera à hauteur de 170% des sommes versées, dans la limite d’un plafond d’abondement fixé à 850 € par année civile (soit par exemple : versement de 100 €uros = abondement de 170 €uros, versement de 500 €uros = abondement de 850 €uros).

Cette mesure prendra effet le 1^er avril 2022, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collective du 30 Août 2011 et ses différents avenants.

ARTICLE 4 – Frais de santé

4.1. Augmentation de la participation employeur à la cotisation du régime frais de santé

Revalorisation au 1^er mars 2022 de la participation employeur à la cotisation du régime frais de santé (mutuelle) de l’ensemble des collaborateurs à hauteur de 70%.

4.2. Maintien de la mutuelle pendant le congé parental d’éducation

Dans le cadre des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à faire évoluer le contrat Frais de santé afin de favoriser un maintien de la mutuelle des collaborateurs en congé parental à temps plein qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Ce maintien des garanties frais de santé donnera lieu à la poursuite du versement des cotisations salariales et patronales dont les modalités seront à définir avec l’assureur du régime.

Dans le cadre de ces mesures, une attention sera portée au maintien de l’équilibre financier du régime Frais de santé.

ARTICLE 5 - Mesures en faveur des déplacements domicile-travail et titres-restaurant

5.1. Mise en place du forfait mobilité durable

Afin de favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements domicile-travail, le forfait mobilité durable d’un montant de 200 euros maximum, par an et par salarié, sera mis en place en 2022. Sont concernés les modes de transport suivants, soumis à justificatifs :

• Vélos et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques, hors scooters personnels) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

L’attribution du forfait mobilité durable sera conditionnée à la remise de justificatifs une fois par an (attestation sur l’honneur des trajets réalisés en covoiturage, justificatif de l’utilisation d’une application, facture d’achat d’abonnements aux services de location susvisés, factures d’achat d’accessoires de sécurité, frais d’entretiens du vélo…).

Le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport en commun, les indemnités kilométriques ou l’attribution d’un véhicule de service, de société ou de statut. Son versement sera effectué en fin d’année, sous conditions de présence sur l’année concernée.

5.2. Indemnités kilométriques

Les collaborateurs dont la résidence habituelle est située en dehors de la région Ile-de-France, hors d’un périmètre de transport urbain et qui ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou abonnement de transport sont éligibles au versement d’indemnités kilométriques.

A partir du 1^er mars 2022, ce forfait est revalorisé à 30 € par mois pour un salarié travaillant à temps plein.

5.3. Titres-restaurants

La part patronale des titres-restaurant attribués aux collaborateurs des Boutiques, du CRC et des personnes qui en bénéficient actuellement au sein du SAV, est revalorisée à 5,69 euros (au lieu de 5,40 euros), portant la valeur du titre-restaurant à 9,48€, à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 6 - Subvention des activités sociales et culturelles du CSEC

La subvention aux activités sociales et culturelles du CSEC est portée à compter de 2022, de 2,3% à 2,5% de la masse salariale (l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

ARTICLE 7 – Mesures spécifiques relatives aux collaborateurs des boutiques

7.1. Prime Nespresso Attitude

La Direction réaffirme que les salariés travaillant au sein des boutiques, en contact direct avec la clientèle, se doivent d’incarner la philosophie et l’image de Nespresso au quotidien, notamment en appliquant les principes de la Nespresso Attitude.

Dans ce cadre, la Direction accepte de rembourser les frais dépensés par les collaborateurs des Boutiques et les vendeurs démonstrateurs permanents des Grands Magasins, afin de soigner leur présentation physique, à hauteur de 200€ maximum par an pour les salariés dont l’horaire contractuel est compris entre 21 et 35 heures hebdomadaires (sur présentation des justificatifs correspondants à des factures de coiffeur, barbier, manucure, achat de collants).

La prime Nespresso Attitude devient désormais une prime globale intégrant le « forfait collant ».

Cette prime globale Nespresso Attitude sera portée à hauteur de 100 € par an pour les salariés dont l’horaire contractuel est inférieur à 21 heures hebdomadaires.

Ces remboursements de notes de frais seront uniquement accordés en fin d’année, aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, cumulant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée.

7.2. Mise en place d’un chèque CESU garde d’enfant au-delà de 19h.

Consciente que les collaborateurs finissant après 19h en boutique peuvent rencontrer des difficultés dans la garde de leur(s) enfant(s), la Direction accepte la mise en place d’un chèque CESU d’une valeur de 300 euros, par an et par collaborateur, afin de les aider à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Ce chèque CESU concerne les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté et plus, pour la garde d’enfants en bas âge et/ou scolarisés (jusqu’au primaire inclus). Il sera mis en place à compter du 1^er avril 2022. Il n’est pas cumulable entre salariés de la Société Nespresso France SAS au sein d’un même foyer.

ARTICLE 8 - Autorisation d’absence en cas d’enfant malade

En cas d’enfant¹ malade, sous réserve des conditions d’âge et sous réserve de fournir le justificatif du médecin précisant la nécessité de la présence d’un parent aux côtés de l’enfant, il sera accordé par année civile, pour les parents de 3 enfants et plus, 2 jours supplémentaires d’absence autorisée, portant ainsi à 12 jours ouvrés d’absence autorisée, indemnisés selon les règles suivantes :

• à hauteur de 100% de la rémunération de base pour les 4 premiers jours ouvrés pour les parents de 3 enfants et plus (3 premiers jours ouvrés pour les parents jusqu’à 2 enfants), consécutifs ou non, si l’enfant est, au plus, scolarisé en primaire, par année civile ;

• à hauteur de 50% de la rémunération de base pour les 8 jours ouvrés restant (7 jours ouvrés pour les parents jusqu’à 2 enfants).

ARTICLE 9 – revalorisation du chèque CESU pour les collaborateurs en situation de handicap

Le chèque CESU attribué aux collaborateurs en situation de handicap, reconnus RQTH, est revalorisé à hauteur de 400 euros par an, au titre de l’année 2022, et sera accordé dès validation de la période d’essai du collaborateur concerné (renouvellement inclus).

ARTICLE 10 – Mesures relatives aux avantages collaborateurs : Gratification pour l’obtention d’une Médaille du Travail

Les gratifications attribuées à l’occasion de la médaille du travail sont revalorisées de 200 euros pour chaque ‘échelon’, selon les conditions d’ancienneté suivantes :

• Pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, dont un minimum de 10 ans chez Nespresso et/ou Groupe Nestlé : gratification de 1.200 €

• Pour 30 ans d’ancienneté professionnelle dont un minimum de 10 ans chez Nespresso et/ou Groupe Nestlé : gratification de 1.700 €

• Pour 35 et 40 ans d’ancienneté professionnelle dont un minimum de 10 ans chez Nespresso et/ou Groupe Nestlé : gratification de 2.000 €

Cette revalorisation s’appliquera aux gratifications versées au titre des médailles du travail acquises en 2022 (date d’anniversaire de la médaille). La gratification versée sera soumise aux règles fiscales et sociales en vigueur. Il est rappelé qu’actuellement les montants versés sont exonérés de charges sociales et non imposables sous certaines limites.

ARTICLE 11 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2022 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme fixé le 28 février 2023.

Il pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une modification par avenant d’un commun accord des Parties.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise via l’intranet.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS selon les dispositions légales en vigueur, et mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Nespresso France SAS.

Fait à Paris, le 1^er février 2022.

En 6 exemplaires originaux.

Pour La Direction,

Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE : DEMANDES SYNDICALES NAO 2022 (1/2)

ANNEXE : DEMANDES SYNDICALES NAO 2022 (2/2)

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1. Enfant à charge de moins de 16 ans↩