Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JANVIER 2004 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS CET" chez BRIOCHE PASQUIER CHATELET (Siège)

CDaVENANT A L’accord D’ENTREPRISE DU 22 JANVIER 2004 ORGANISANT NOTAMMENT LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

LA SAS BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Au capital de 5 400 000 euros

Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21

77820 LE CHATELET EN BRIE

Identifiée sous les numéros :

382 639 789 00017 au RCS de Melun

Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,

Madame XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Aux termes de l’accord d’entreprise conclu le 22 janvier 2004 portant également sur l’harmonisation du régime de prévoyance applicable au sein de la Société, la Direction a également convenu avec l’Organisation syndicale signataire de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Compte tenu de l’évolution successives des dispositions législatives encadrant ce dernier dispositif et des pratiques en vigueur au sein de l’Entreprise, les parties concluent ensemble à la nécessité de rénover et d’adapter ce cadre afin qu’il réponde aux besoins des collaborateurs.

En conséquence, les parties, dont le syndicat représentatif signataire, décident de réviser l’accord en date du 22 janvier 2004 en concluant le présent avenant qui redéfinit les modalités de ce dispositif.

Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celle de l’accord du 22 janvier 2004.

Les parties rappellent que ce compte-épargne temps a pour objectif de permettre à ces bénéficiaires de capitaliser les périodes de repos afin d’utiliser postérieurement dans le cadre d’un congé ou de bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I – PRINCIPE ET SALARIES BENEFICIAIRES

1. PRINCIPES

Le CET a pour vocation de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif, de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement dans le cadre d’un congé ou de bénéficier d'une rémunération supplémentaire.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive des salariés bénéficiaires définis ci-après.

Les salariés intéressés devront formuler leur demande d’adhésion par écrit auprès de leur responsable hiérarchique à l’aide du formulaire mis à leur disposition.

Ce compte est alimenté dans la limite et dans les conditions fixées ci-dessous.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de la Société, travaillant pour une durée indéterminée, a la possibilité, sur la base du volontariat, d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), qui prend la forme d’un compte individuel.

Cette disposition se substitue de plein droit à l’ancienneté minimale de deux ans.

ARTICLE II - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE II - 1 – SOURCES D’ALIMENTATION

1. PERIODE DE REFERENCE

Celle qui est retenue, pour l’application du présent avenant, couvre l’année civile soit du
1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

2. SOURCES ANNUELLES D’ALIMENTATION

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• La cinquième semaine de congés payés, transformée en heures, soit
  à hauteur de 35 heures maximum pour toutes les catégories de personnel.

• L’épargne d’heures ou de jours résultant des accords d’aménagement du temps de travail, dont bénéficient chaque catégorie :

  • 23.32 heures travaillées (5.83 h X 4 jours) en application du planning de modulation et constatées au terme de la période annuelle de référence, ou

  • 04 jours de RTT, ou

  • 04 Jours de RTT en application du forfait annuel en jours travaillés actés dans le cadre de la renonciation légale;

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours ouvrés qui sont transformés en heures.

ARTICLE II - 2 - PLAFONNEMENT

L’ensemble de cette épargne ne peut excéder 3 mois, équivalents à 455 heures (78 jours pour les salariés en forfait jour).

Dès lors que cette limite maximale sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE II - 3 - MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les salariés bénéficiaires seront informés une fois par an au moins de la situation de leur Compte Epargne Temps.

En tout état de cause, ils devront informer leur responsable hiérarchique de leur décision d’alimenter leur CET selon leur choix, à l’aide du formulaire mis à disposition, au plus tard au terme de chaque période annuelle, soit au 31 décembre de chaque année.

• Soit par des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente, dans la limite fixée à l’article II.2 du présent accord,

• Soit par des heures ou jours de RTT, dans la limite fixée à l’article II.2 du présent accord.

La conversion de ces jours s’effectue sur la base de 35 heures hebdomadaires correspondant à 5,833 heures fois 6 jours.

ARTICLE III - L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE III - 1 - LE PRINCIPE DU TEMPS

1. NATURE DES CONGES

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés suivants prévus par les dispositions légales en vigueur et qui ne sont pas habituellement rémunérés. La demande d’utilisation devra être réalisée selon les modalités

• Congés légaux :

• Le congé parental d’éducation (à temps partiel ou à temps plein),

• Le congé pour création ou reprise d’Entreprise,

• Le congé sabbatique,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé pour enfant malade,

• Le congé d’adoption.

• Le congé de proche aidant (L31-42-16).

• Autres Congés :

• Le congé dit de « fin de carrière » qui permet aux salariés, qui le souhaitent, d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant la prise de leur retraite. Dès lors, le bénéfice du congé devra immédiatement précéder le départ à la retraite du salarié souhaitant en bénéficier.

• Le passage à temps partiel : Les éléments, stockés dans le CET, peuvent également être utilisés pour bénéficier d’un complément de temps dans le cadre d’une activité à temps partiel. Les modalités de cette nouvelle organisation du temps de travail devront être formalisées dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

• Le ou les congés formation, effectués en dehors du temps de travail, dans le cadre des actions prévues par les dispositions légales en vigueur,

• Le congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 35 heures;

• Absence non rémunérée et justifiée, dans la limite de 3 jours par année civile.

  Pour cette absence particulièrement le justificatif devra être présenté et validé par le responsable hiérarchique avant toute validation.

2. MODALITES D’UTILISATION DES CONGES

   Préalablement à la prise de congé de fin de carrière ou congé longue durée (sabbatique, création d’entreprise, accompagnement d’une personne en fin de vie, etc.), le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, repos et RTT.

Pour l’ensemble des congés cités ci-dessus, le salarié devra faire la demande de la prise de son congé, par écrit, au minimum 6 semaines avant la date du congé sollicité.

L’employeur répondra dans un délai de 15 jours maximum après réception de la requête.

Dans le cas particulier du congé pour enfant malade, le salarié prévient son employeur la veille ou le jour même et il fournit les justificatifs à l’appui de sa demande.

De même, en cas de demande de congé de solidarité familiale, le salarié prévient son employeur au minimum 3 semaines, sauf cas particulier, avant la date d’effet de ce congé, et ce, par dérogation aux dispositions légales.

La valorisation d’un jour de congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps se calcule comme suit :

• En multipliant le taux horaire alloué au moment du départ en congés par
  5,833 heures.

3. MODALITES DE CONSTITUTION D'UNE EPARGNE RETRAITE

En application de l’article L.3152-4 du Code du travail, il est prévu que les droits affectés sur le présent compte pourront, le cas échéant, être utilisés en tout ou partie par le salarié pour le cas où les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article précité seraient mis en place au sein de l’entreprise.

ARTICLE III - 2 - LE PRINCIPE DE LA MONETISATION

Les éléments, affectés par le salarié au Compte Epargne Temps, peuvent permettre à celui-ci de compléter sa rémunération ou d’être utilisés pour cesser de manière progressive son activité.

Cette faculté est exclusivement ouverte à l’épargne des jours de RTT résultant de l’aménagement du temps de travail, ou des jours de repos dans le cadre du forfait jour, dont bénéficient les catégories telles qu’elles sont rappelées à l’article II-1 -2.

La monétisation ne peut concerner que les jours épargnés avant le 31 décembre de l’année précédant cette demande.

Toute demande de monétisation, qui ne concernerait pas l’utilisation des jours tels que précisé ci-dessus, dont bénéficient les catégories précitées, fera l’objet d’un refus de la Direction.

La demande de monétisation doit être formalisée, une seule fois par période de
12 mois consécutifs, soit en juin, soit en novembre.

Les jours ou heures épargnés sont convertis au taux journalier ou horaire applicables à la date d’utilisation du compte.

Elle doit être adressée, à l’aide du formulaire dédié au responsable hiérarchique au plus tard le 15 juin ou 15 novembre et le montant de la monétisation sera versé à l’échéance de la paie du mois de la requête.

Elle sera acquittée en une seule fois et ne pourra excéder la valeur maximale annuelle de

23.32 heures soit 4 jours valorisés à 5.83 heures, ou 4 jours pour les salariés au forfait jour, quelle que soit la durée du travail du bénéficiaire.

ARTICLE IV - STATUT DU SALARIE

ARTICLE IV – 1 - PENDANT LES CONGES

1. REMUNERATION

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice déterminée selon les modalités fixées aux termes du présent accord.

La maladie ou la maternité ne prolongent pas le congé du salarié et le paiement de l’indemnité allouée au titre du CET n’interviendra que pour compléter les indemnités perçues dans ces situations.

2. OBLIGATIONS

Durant tout congé consistant en une suspension d'activité, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et loyauté à l’égard de la Société.

Il fait toujours partie de l’effectif et bénéficie de tous les avantages y attachés, tels que le statut d’électeur et d’éligible aux élections des représentants du personnel et répondant aux exigences légales.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à reprendre son poste avant l’expiration du congé.

Dans ce cas, les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps et non pris restent dus.

ARTICLE IV – 2 – APRES LES CONGES

A l’issue de ce congé, le salarié sera normalement réintégré sur son précédent emploi aux mêmes conditions qu’avant son départ en congés.

A défaut, il lui sera proposé une affectation, dans un emploi similaire, assortie d’une rémunération de base, égale à celle précédent son départ.

Le salarié bénéficiera, dans ce cadre, des éléments de formation indispensables à sa réintégration.

ARTICLE V - DEBLOCAGE ANTICIPE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE V – 1 – DEBLOCAGES DES DROITS

Ces cas de recours sont les suivants :

• Lors de la rupture du contrat de travail,

• Lors de la renonciation volontaire du salarié (sur base de justificatifs) limitée aux situations suivantes : invalidité (2^ème ou 3^ème catégorie) du salarié ou décès ou invalidité (2^ème ou 3^ème catégorie) du conjoint (y compris la personne liée au salarié par un PACS),

• Lors d’un transfert dicté par l'article L.1224-1 du Code du Travail au sein d'une Société qui ne dispose pas d'un Compte Epargne Temps,

  Dans les hypothèses précitées de déblocage, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis.

  La demande d'indemnité doit être formulée par écrit auprès du responsable hiérarchique au plus tard dans les six mois de la survenance de l'évènement et accompagnée de justificatifs appropriés.

  Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande.

  Elle a le caractère de salaire et génère droit à participation, intéressement, gratifications ou congés payés.

  ARTICLE V – 2 –TRANSFERT DES DROITS

  Cette situation se réalise :

• Lors d’une mobilité au sein du groupe qui disposera d’un dispositif de Compte Epargne Temps. Les modalités de transfert des jours épargnés feront l’objet de dispositions spécifiques dans le contrat tripartite signé à l’occasion de la mobilité.

• Lors d'un transfert dicté par l'article L. 1224-1 du Code du Travail au sein d'une Société qui dispose d'un Compte Epargne Temps.

  ARTICLE VI – dispositions générales

1 - Commission de suivi

L’application du présent contrat sera suivie par une commission, qui sera composée par les membres du Comité d’Entreprise.

La commission se réunira au moins une fois par an pour apprécier l’impact de l’organisation du temps de travail, au vu des informations correspondantes qui lui auront été transmises (soldes d’heures par service).

2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Travail le 11/10/2018.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

3 - Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

4 - Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à DIRECCTE de Seine et Marne et au Conseil de Prud'hommes de Melun, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

 

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Le Châtelet en Brie

Le 18/10/2018

Pour la société Brioche Pasquier Châtelet

Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,