Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22/01/2004 ORGANISANT LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BRIOCHE PASQUIER CHATELET (Siège)

CDaVENANT n°3 A L’accord D’ENTREPRISE DU 22 JANVIER 2004 ORGANISANT LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

LA SAS BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Au capital de 5 400 000 euros

Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21

77820 LE CHATELET EN BRIE

Identifiée sous les numéros :

382 639 789 00017 au RCS de Melun

Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,

Madame XXXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Aux termes de l’accord d’entreprise conclu le 22 janvier 2004 portant également sur l’harmonisation du régime de prévoyance applicable au sein de la Société, la Direction a également convenu avec l’Organisation syndicale signataire de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

De plus, lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 les parties, dont le syndicat représentatif signataire, décident de réviser l’accord en date du 22 janvier 2004 en concluant le présent avenant afin d’adapter ce cadre de manière à ce qu’il réponde au mieux aux besoins des collaborateurs.

Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 22 janvier 2004 et de son avenant du 18 octobre 2018.

Les parties rappellent que ce compte-épargne temps a pour objectif de permettre à ces bénéficiaires de capitaliser les périodes de repos afin de les utiliser postérieurement dans le cadre d’un congé ou de bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT

A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 22 janvier 2004 et de son avenant du 18 octobre 2018.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.

ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT

Au terme de l’Article III « L’utilisation du compte épargne temps », les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article III - 1 – « Le principe du temps » puis dans la section « 1) Nature des congés » :

• Absence non rémunérée et justifiée : Porter l’utilisation des jours épargnés à 5 jours maximum par année civile.

  Pour cette absence particulièrement le justificatif devra être présenté et validé par le responsable hiérarchique avant toute validation.

ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT

ARTICLE III- 1 - REVISION

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1^er février 2023.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

ARTICLE III - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (Cf ARTICLE VI à l’avenant du 18 octobre 2018).


ARTICLE III - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
  
  
  En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
  
  Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Le Châtelet en Brie

Le 1^er février 2023

Pour la société Brioche Pasquier Châtelet

Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.