Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNE DE POUVOIR D'ACHAT ("PEPA") 2020." chez MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (« PEPA ») 2020

ENTRE :

MICRO-CONTROLE - SPECTRA PHYSICS (ci-après « MKS »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé zone industrielle – 7 rue des plantes – 45340 Beaune-la-Rolande, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 382 697 399, représentée par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET,

La délégation suivante :

• C.G.T. : en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La France fait face, depuis le début de l’année 2020, à une situation sans précédent de pandémie liée à la propagation du virus COVID-19.

Conscient des préoccupations des salariés et soucieux de tenir compte de l’engagement fort d’une partie d’entre eux au cours de la pandémie, MKS a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, en octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-dessous.

Le maintien de l’activité de MKS ayant été assuré notamment par le personnel s’étant rendu sur site durant la crise sanitaire liée au COVID-19, il a été décidé d’attribuer une prime PEPA significative qui marque la reconnaissance de son engagement en faveur de l’entreprise.

Cet accord est également motivé par le souhait d’améliorer le quotidien des collaborateurs dont les rémunérations sont les moins élevées.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé dans l’entreprise prévu par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés des établissements de MKS en France, ainsi que les intérimaires répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux travailleurs qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime ;

• Avoir travaillé sur site, afin de maintenir l’activité de MKS au cours de la crise sanitaire, du 19 mars au 17 avril 2020, en tenant compte des conditions de travail particulières liées au COVID-19 ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 4.5 fois le SMIC annuels, cette condition étant interprétée à la lumière des deux précisions suivantes :

  • La rémunération en question sera rétablie sur la base d’un temps plein le cas échéant, et sur 12 mois en cas de présence partielle sur l’année (en cas d’arrivée en cours d’année ou en cas d’absence) ;

  • La limite de 4.5 SMIC sera calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues au 2^e alinéa du III de l’article L. 241-13 dudit code.

L'éligibilité des salariés résultera donc de la comparaison entre leur rémunération brute totale des douze derniers mois et le seuil des 4.5 SMIC proratisé.

Article 3 : Montant de la prime

L’objectif de la prime est de tenir compte de l’engagement fort du personnel s’étant rendu sur site pendant la période de confinement gouvernementale alors que leur présence était nécessaire pour maintenir l’activité de l’entreprise.

MKS accorde donc une prime dont le montant forfaitaire est de 34€ nets par jour travaillé sur site pendant la période du 19 mars au 17 avril 2020.

Article 4 : Motifs d’absence n’entrainant pas d’abattement sur la durée de présence

Sont considérés par la loi comme présents de façon effective les bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de juin 2020.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans la limite de 2 000 euros aux salariés, usagers et intérimaires, dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est, par ailleurs, exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1, du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est pris pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2020, sans que ses dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Il ne s’applique que pour un versement unique et ne sera pas renouvelée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Beaune-la-Rolande, le 02 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la direction de MKS

(Directeur Général)

Pour l’organisation syndicale C.G.T