Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Protocole d'accord 2021" chez MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD 2021

La Direction, représentée par , Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires :

• était présent pour la C.G.T

• était présent pour la C.F.D.T

Les réunions se sont déroulées les 15 et 22 janvier 2021, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Préambule

Lors de ces réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique dans lequel évolue l'entreprise. Elle a rappelé la situation financière de MKS - Micro Contrôle et commenté les résultats estimés de l'exercice 2020 et donné les perspectives économiques attendues pour l’année 2021.

Malgré le contexte sanitaire et réglementaire de l’année 2020, lié à la pandémie de Covid-19, qui a impacté fortement les organisations de travail, la Direction veut entendre les attentes des salariés, liées au coût de la vie, à la reconnaissance des valeurs du travail et de l’organisation de ce dernier, et continuer à investir de manière significative dans son personnel pour l'avenir.

Les revendications portées par les Organisations Syndicales pour les Négociations Annuelles 2021 concernaient les points ci-après :

• Une répartition égale entre le taux d’augmentation générale (AG) des salaires de base, de l’ensemble des collaborateurs éligibles, et l’enveloppe d’augmentation basée sur la performance individuelle du collaborateur (AI).

La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. Les parties ont étudié et discuté de ces propositions en prenant en compte également les indices relatifs à la consommation & à l'inflation (0.2% à fin 2020, hors alcool et tabac). La Direction propose un budget total d’augmentation de 2.2% réparti selon ce qui a été convenu à l’article 1 du présent accord.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société MICRO-CONTROLE représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations syndicales suivantes :

• C.G.T., représenté par

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions du 15 janvier 2021 et du 22 janvier 2021, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

1. Champ d’application et éligibilité

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2020 et justifiant encore de leur présence au 01 avril 2021 (date de la révision des salaires).

Les employés embauchés après le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles à une augmentation du salaire de base avant avril 2022.

Les employés embauchés après avril 2020, auront une augmentation générale et/ou individuelle appliquée au prorata-temporis du temps de présence sur l’année 2020.

(N.B : Le calcul du prorata est fait automatiquement dans « SuccessFactors »)

Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

2. Augmentation générale (AG) du salaire de base

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs éligibles est revalorisé de 0.5 % sous forme d’Augmentation Générale.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2021.

3. Augmentation individuelle (AI) du salaire de base

Une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles représentant 1.7% de la masse salariale est consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs dont l'encadrement souhaitera récompenser la performance individuelle.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2021.

4. Augmentation des primes de nuit, primes d’équipe et primes de mission

Les primes de nuit, primes d’équipe et primes de mission sont revalorisées de 0.5 % sous forme d’Augmentation Générale.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2021.

Article 2 : Egalité professionnelle femme/hommes

Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ont été présentés au travers des documents commentés en séance le 15 janvier 2021. La Direction et les Organisations Syndicales ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette analyse n’a pas conclu à un constat d’inégalité nécessitant des mesures particulières dans le cadre des NAO.

Article 3 : Prise d’effet

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2021.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ;

• Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Orléans, le 16 mars 2021.

Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation patronale