Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires - Avenant au Protocole d'Accord du 27/01/2023" chez MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD 2023

Le 27 janvier 2023, la Direction de MKS - Micro Contrôle Spectra Physics SAS, représentée par MR. , Directeur Général, et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu un protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.

Cet accord prévoyait notamment, en son article 1.2., une enveloppe d’augmentations individuelles, à effet à compter du 1^er avril 2023.

Depuis la signature du protocole d’accord, l’entreprise et plus généralement le groupe MKS ont fait l’objet d’une cyberattaque d’ampleur, ayant paralysé une grande partie de leur activité.

Afin de prendre en compte cet événement brutal ayant considérablement fragilisé la situation de l’entreprise, les Parties se sont de nouveau réunies le 8 mars 2023, afin de reporter la date d’effet des augmentations individuelles au 1^er juillet 2023, pour les salariés ayant un grade interne supérieur ou égal à 206, qui sont aussi les salariés les mieux rémunérés dans l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’article 1.2. Du protocole d’accord du 27 janvier 2023 est annulé et remplacé de la manière suivante :

1.2. Augmentation Individuelle avec plancher du salaire de base

Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 6% de la masse salariale est consacrée à la revalorisation des salaires de base annuels avec un plancher de 5.2% et 0.8% consacrés à la récompense de la performance individuelle.

Pour les salariés dont le grade interne est inférieur à 206, ces revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.

Pour les salariés dont le grade interne est supérieur ou égal à 206, ces revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1^er juillet 2023, sans effet rétroactif.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 27 janvier 2023 demeurent inchangées.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2023.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour notification et remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Beaune la Rolande, le 8 mars 2023

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction

Pour la délégation syndicale CFDT