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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD 2023

La Direction, représentée par MR. xxxxxxxxx, Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires :

• MR. xxxxxxxx était présent pour la C.G.T

• MR. xxxxxxxx était présent pour la C.F.D.T

Les réunions se sont déroulées les 6, 10, 17, 24 et 26 janvier 2023, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Préambule

Lors de ces réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique dans lequel évolue l'entreprise. Elle a rappelé la situation financière de MKS - Micro Contrôle Spectra Physics SAS et commenté les résultats estimés de l'exercice 2022 et donné les perspectives économiques attendues pour l'année 2023.

Les revendications portées par les Organisations Syndicales pour les Négociations Annuelles 2023 concernaient les points ci-après.

• Une attention particulière à l'inflation 2022

La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. Les parties ont étudié et discuté de ces propositions en prenant en compte également les indices relatifs à la consommation & à I ^l inflation (5.16⁰/0 à fin 2022, hors alcool et tabac). La Direction propose un budget total d'augmentation de 6⁰/0 réparti selon ce qui a été convenu à l'article 1 du présent accord.

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Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société MICRO-CONTROLE

SPECTRA PHYSICS SAS représentée par MR. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par MR. xxxxxxxxx

• C.F.D.T., représentée par MR. xxxxxxxxx

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, le rachat des JATT et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l'issue de la réunion du 26 janvier 2023, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Pouvoir d'achat des salariés

1.1 Champ d'application et éligibilité

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2022 et justifiant encore de leur présence au 01 avril 2023 (date de la révision des salaires).

Les employés embauchés après le 30 septembre 2022 ne sont pas éligibles à une augmentation du salaire de base avant avril 2024.

Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

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1.2 Augmentation Individuelle avec plancher du salaire de base

Une enveloppe d'augmentations individuelles représentant 6⁰/0 de la masse salariale est consacrée à la revalorisation des salaires de base annuels avec un plancher de 52 ⁰/0 et 0.8% consacrés à la récompense de la performance individuelle.

Ces revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er avril 2023.

1 3 Augmentation des primes de nuit primes d'équipe

Les primes de nuit et primes d'équipe sont revalorisées de 5.2 ⁰/0, cela ayant pour résultat de les porter à :

Prime de nuit : 50.75 euros bruts par nuit travaillée.

Prime d'équipe : 6.66 euros bruts par jour travaillé.

Cette revalorisation aura lieu à partir du 1 ^er avril 2023

1.4 Augmentation de l'indemnisation repas

Revalorisation de l'indemnisation repas à hauteur de 7,10 euros nets par jour travaillé.

Cette revalorisation aura lieu à compter du 1 janvier 2023.

Article 2 : Egalité professionnelle hommes - femmes

L'index égalité hommes — femmes 2022 est fixé à 84 points. La loir précise que si l'index est inférieur à 75 points, l'entreprise aura 3 ans pour améliorer sa parité hommes — femmes à travers 5 actions correctives. L'index étant supérieur à 75 aucune action corrective est nécessaire.

Article 3 : Organisation du Temps de Travail

Un avenant à l'accord Organisation et Temps de Travail actuellement en vigueur sera signé en parallèle du protocole d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Un accord « Rachat Jour de Repos », comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 16 août 2022, sera mis en place en parallèle du protocole d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Cet accord reprendra les dispositions d'ordre public.

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Article 4 : Prise d'effet

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2023 à l'exception de l'Article 1.4.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.

Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l'Emploi d'Orléans ;

Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Beaune la Rolande, le 27 janvier 2023.

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction

Pour la délégation syndicale CFDT