Accord d'entreprise "NAO" chez MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS

ACCORD D’ENTREPRISE

La Société MICRO-CONTROLE SPECTRA-PHYSICS S.A.S. 9, rue du Bois Sauvage 91055 EVRY CEDEX représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

C.G.T.

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, égalité professionnelle entre hommes et femmes et le point sur l’emploi (temps partiel, emploi des personnes handicapées).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues le 31 janvier 2019.

Il a été établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

- Evry (91)

- Beaune la Rolande (45)

- La Boulonnie (16)

Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

Article 2 - Salaires

Pour rappel les écarts de salaires Femmes et Hommes ont été présentés au travers des documents commentés en séance 31 janvier 2019. Cette analyse n’a pas conclu à un constat d’inégalité nécessitant des mesures particulières dans le cadre des NAO.

Les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés à compter du 1er avril 2019 et selon les modalités suivantes :

Personnel non cadre et cadre

• Augmentation générale de 1.6 % à compter d’avril 2019

• Enveloppe d’augmentation individuelle : 0.7 % à compter d’avril 2019

A titre exceptionnel pour cette année les différentes primes seront augmentées de 2.3% (enveloppe globale).

Article 3 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry;

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Evry, le 31 janvier 2019.

Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation patronale