Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez BROWN EUROPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

De l'ANNEE 2019

La Société Brown Europe représentée par Mr agissant en qualité de Directeur Général.

Et le Délégué Syndical C.G.T.

Et le Délégué Syndical C.F.D.T.

Ont conformément au Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés notamment à l'article L2242-8.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD AVEC LES SYNDICATS.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Le 06 Février 2019 Le 13 Février 2019

Le 06 Mars 2019

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord entre la Direction et les deux syndicats présents, le syndicat (CFDT) et le syndicat (CGT).

Elles conviennent d’établir le présent procès-verbal conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les revendications des deux organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation générale de 4% avec un plancher de 70 euros pour tous

• Pas d’augmentation individuelle en dessous de 0.5%

• Augmentation de 25 euros des primes de poste

• Prime d’assiduité

• Prime de 50€ pour le volontariat sur les équipes du samedi

• Prime d’habillement revalorisée de 5 € (passant à 15€)

• Pas d’embauche en dessous de 10.40€ et revalorisation correspondante

• Embauche en CDI de tous les CDD, intérimaires et contrat de professionnalisation

• Ration (en euros) des augmentations individuelles entre les sites de Brive et Laval de Cère

• Reconnaissance de la polyvalence

• Pas d’heure supplémentaire en nuit la semaine précédant les congés d’un salarié

• Possibilité de garder des congés pour les ponts du mois de mai sans ponctionner les congés de l’année suivante

De son côté la Direction a fait les premières propositions suivantes pour les collèges Employés-Ouvriers et Agents de Maîtrise :

• Augmentation générale des salaires de base de 1,4%

• Augmentations individuelles au mérite à hauteur de 0.6% du cumul des salaires de base par catégorie.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES

Au terme des discussions et des échanges entre les délégués syndicaux et le personnel, les dispositions suivantes ont été convenues entre la Direction et les délégués Syndicaux CFDT et CGT pour les collèges Ouvriers-Employés et Agents de Maîtrise.

• Augmentation générale des salaires de base de 1,4 % au 1^er Janvier 2019

• Augmentation de la prime d’habillage passant de 10 à 20 € par mois (avec stricte application des consignes vestimentaires) au 1^er Mars pour application au 1^er Mars 2019.

• Dans chacun des deux collèges, augmentations individuelles au mérite à hauteur de 0.6 % du cumul des salaires de base avec application au 1^er janvier 2019

• Evolution du taux horaire d’entrée du coefficient 170 passant de 10€ à 10,40€

• Possibilité de garder des congés, dans la limite de 3jours, pour les ponts du mois de Mai et uniquement pour le jour du pont sans ponctionner les congés de l’année suivante

• Mise en place d’un groupe de travail, pour étude des fiches de postes et coefficients associés, courant du second semestre 2019.

ARTICLE 4 : CONGES PAYES

Après accord de l’ensemble des parties, l’organisation suivante des congés 2019 a été établie.

Il a été convenu le calendrier prévisionnel des congés pour 2019 suivant :

1°) Congés payés :

Fixes :

Eté : 2 semaines en Août (Semaines 32 et 33) avec redémarrage le 19 Août.

Hiver : Fermeture Noël, 24/12/19 à 12 H au 6/01/2020 à 4 Heures.

Suivant les besoins de maintenance, de production et d’inventaires, du travail en équipes réduites pourra être organisé pendant ces périodes de congés.

Remise en marche des équipements industriels le 03 Janvier 2020.

Mobiles :

Pour des raisons d’organisation, il est demandé à chacun de poser la 3^e semaine de congés (Fiche verte) avant le 12 Juillet 2019. Le souhait étant que cette semaine soit posée en continuité des semaines de fermeture.

2°) Journée de Solidarité :

Le Lundi de Pentecôte (10 Juin 2019) sera pris en congé, sauf pour 30% du personnel de Production et de Maintenance.

3°) Ponts :

Le 31 Mai 2019 (Pont de l’Ascension).

Les ponts seront pris en congés payés ou à défaut en récupération

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent P-V donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Ce P.V donnera lieu à affichage

Fait à Laval de Cère le 11 Mars 2019.

Le Directeur Général Les délégués syndicaux