Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société SUPERGROUP SAS dont le siège social est situé 27 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, représentée par son Directeur Général Adjoint,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO représenté par,

• La CSN-CFE-CGC représentée par,

• La CFE-CGC représentée par,

D’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 20 et 28 janvier 2021, puis le 4 février 2021.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les données sociales, les résultats de la société, les impacts financiers de la crise sanitaire actuelle et enfin, sur les revendications syndicales et la politique sociale.

C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

Préambule

Malgré des résultats fortement en baisse sur l’exercice fiscal précédent en raison de la crise sanitaire et une situation économique très précaire en ce début d’année fiscale, la Direction, consciente de l’engagement des collaborateurs, de l’agilité organisationnelle déployée pour maintenir l’activité dans un contexte fortement contraint par les mesures gouvernementales et l’impact du recours au dispositif d’activité partielle au cours de l’année 2020, a souhaité que les revenus les plus modestes puissent bénéficier d’une augmentation générale nonobstant un taux d’inflation neutre (0%).

Les discussions menées avec les organisations syndicales représentatives ont abouti aux dispositions suivantes :

1. Dispositions de l’accord

Article 1 : Augmentation générale plafonnée

Lors de la définition de cette mesure, ont été pris en compte les échanges avec les organisations syndicales, l’évolution salariale appliquée ces trois dernières années ainsi que l’évolution des données économiques de la société et de son environnement.

Au regard de ces éléments, et à l’issue des débats, il est prévu une augmentation générale, à effet rétroactif au 1^er janvier 2021, appliquée selon les modalités suivantes :

• Pour l’ensemble des rémunérations annuelles bruts inférieures à 20.000 euros bruts :

  • 276 euros bruts d’augmentation annuelle brute

• Pour l’ensemble des rémunérations annuelles brutes égales ou supérieures à 20.000 euros bruts et inférieures à 25.000 euros bruts :

  • 252 euros bruts d’augmentation annuelle brute

• Pour les rémunérations annuelles brutes égales ou supérieures à 25.000 euros bruts et inférieures à 30.000 euros bruts :

  • 216 euros bruts d’augmentation annuelle brute

Article 2 : Bénéficiaires

Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés SUPERGROUP à l’exception de la force de vente (Attachés commerciaux, VRP).

Article 3 : Ancienneté minimale requise

L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est de 6 mois au 1^er janvier 2021.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société SUPERGROUP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Vincennes, le 4 février 2021

Pour la Direction, Pour FO,

Pour la SNIA CFE-CGC,

Pour la CSN-CFE-CGC