Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

Entre :

La société SUPERGROUP SAS dont le siège social est situé 27 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

D’une part ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives:

• FO FGTA représenté par xxxxxxxxxxx

• La CSN-CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxx

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxxx

D’autre part ;

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 17 novembre, 30 novembre et 8 décembre 2022.

Au cours de ces trois réunions, les parties ont échangé sur les données sociales, les résultats financiers de Supergroup, les impacts à venir de la hausse actuelle de l’inflation et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

Dans le contexte actuel de redressement de l’Entreprise, dans un environnement de hausse importante du coût de l’énergie, de l’augmentation de l’inflation et du SMIC, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de valoriser particulièrement les plus bas salaires. Les discussions menées avec les Organisations Syndicales ont abouti aux dispositions suivantes :

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1- Augmentation Générale

Pour les salariés non cadres et qui ne font pas partie de la Force de vente, les parties conviennent d’une Augmentation Générale au 1^er janvier 2023, après nouvelle valorisation du SMIC, dans les conditions suivantes :

• Pour les salaires inférieurs à 1800 euros mensuels bruts : +5%. Pour les salariés percevant le SMIC, ces 5% seront appliqués après augmentation du SMIC

• Pour les salaires compris entre 1800 et 2400 euros mensuels bruts : +3%

• Pour les salaires supérieurs à 2400 mensuels bruts : + 2%

Sont exclus de l’Augmentation Générale les salariés cadres et l’ensemble de la Force de Vente.

Article 2- Groupe de travail système de rémunération des vendeurs pétroliers

Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail sur le système de rémunération des vendeurs pétroliers à partir du mois de janvier 2023.

Article 3- Boites automatiques pour les véhicules de fonction

Les parties conviennent de la dotation de boites automatiques pour les véhicules de fonction au fur et à mesure du renouvellement du parc automobile de l’Entreprise.

Article 4 – Prime de productivité logistique harmonisée à partir du 1er avril 2023.

La prime de productivité logistique sera harmonisée sur tous les sites logistiques, à partir du mois d’avril 2023, avec définition de nouveaux critères.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2023.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier recommandé AR/ ou message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera à la disposition des collaborateurs par affichage dans l’Entreprise.

Vincennes, le 16 décembre 2022

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxx

Pour FO FGTA

xxxxxxxxxx

Pour la SNIA CFE-CGC

xxxxxxxxxxx

Pour la CSN-CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxx