Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur les conditions de rémunération 2019" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant prévoit l’ajustement de la rémunération du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise, par une revalorisation négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Il annule et remplace à ce titre l’avenant n°2 à l’accord sur les conditions de rémunération signé en date du 11 mai 2021.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur les conditions de rémunération conclu le 8 octobre 2019 sont inchangées.

Article 1 - Rémunération personnel ouvrier

Cet article modifie les articles 7 et 12 de l’accord initial du 8 octobre 2019

La grille de rémunération du personnel ouvrier (sédentaire « transport », sédentaire « logistique » et personnel de conduite) bénéficiera d’une revalorisation de +4,5% au 1^er avril 2022.

Cependant, bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire de +1,5% au 1^er septembre 2022 :

• Les salariés de la catégorie ouvrier (conducteurs, quai) (sur le taux horaire du mois d’août 2022) ;

• Les salariés de la catégorie ouvrier, sédentaires administratifs, soumis à la NAO dont le taux horaire brut (comprenant la majoration pour ancienneté divisé par le nombre d’heures contractuelles) est inférieur à 12,50 euros brut (montant relevé avant application de la revalorisation du 1^er avril 2022) sur le taux horaire du mois d’août

Cette augmentation NAO est également applicable aux salariés qui ont eu une augmentation individuelle de leur salaire ne dépassant pas 6% sur la période du 1^er janvier 2022 au 1^er avril 2022.

Pour les salariés qui ont eu une augmentation d’au moins 6% de leur salaire, cette augmentation doit comprendre l’augmentation NAO définie ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, la différence sera régularisée dans les plus brefs délais après échange avec le manager.

A compter du 1^er avril 2022 le grilles seront donc les suivantes :

A) Ouvriers sédentaires « Transport »

Les appellations de postes au sein de l’Entreprise restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et l’article 7A conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.

B) Ouvriers sédentaires « Logistique »

Les appellations de poste restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et de l’article 7B conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.

C ) Personnel de conduite

Les autres dispositions de l’accord initial et l’article 12 conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.

Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble des grilles ci-dessus.

Article 2 - Rémunération personnel employé et agent de maîtrise

Cet article modifie l’article 8 de l’accord initial du 8 octobre 2019.

L’ensemble du personnel administratif sédentaire hors cadres et assimilés (présent aux effectifs le 1er avril 2022) bénéficiera d’une revalorisation de la rémunération brute mensuelle de base d’avril 2022. Elle sera de 4,5% au 1er avril 2022.

Cependant, les salariés sédentaires (employé et agent de maitrise) dont le taux horaire brut (comprenant la majoration pour ancienneté divisée par le nombre d’heures contractuelles) est inférieur à 12,50 euros bénéficieront également d’une revalorisation de 1,5% au 1^er septembre 2022 (sur le taux horaire du mois d’août 2022).

Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble des grilles.

Une copie de la dernière grille conventionnelle de rémunération applicable au 1^er mai 2022 est jointe en annexe (Annexe 1).

Article 3 - Apprentis et contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par la NAO.

Article 4 - Durée de l’accord et suivi

Ce présent avenant est conclu pour une application à compter du 1er avril 2022 et pour la durée restante de l’accord initial du 8 octobre 2019.

Le suivi de l’avenant sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 5 - Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation sera également déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 13 juillet 2022

Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXX (Directeur des Ressources Humaines)

Pour l’organisation syndicale UNSA  Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 

  Pour l’organisation syndicale C.G.T

Annexe 1

PERSONNELS EMPLOYES (AU 1^ER MAI)

PERSONNELS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (AU 1^ER MAI)