Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par M.xxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par

- M. xxxxxxxxx, Délégué syndical central

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par

- M. xxxxxxxx, Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par :

- M. xxxxxxx, Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par :

- M. xxxxxx, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A la suite des réunions des réunions qui se sont tenues, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 27 – 28 mars - 16 et 17 avril 2019, l’Intersyndicale de la société XPO Distribution France – composée des Organisations Syndicales CGT – CFDT – FO et UNSA a appelé à un mouvement de grève nationale à compter du 23 avril 2019.

Afin de mettre un terme à ce mouvement, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

DISPOSITIONS ARRETEES

• Augmentation des taux horaires des catégories Ouvriers -Conducteurs -Employés et Agent de Maitrise de 2.10% à compter du 1^er Mai 2019

• Prime pouvoir d’achat : l’entreprise s’engage à verser une prime sur la paie du mois de Mai 2019. Cette prime exceptionnelle sera calculée sur la base de 1 056 000 Euros coût total pour l’entreprise , toutes charges comprises ( salariales et patronales ) divisé par le nombre de salariés présents à la date de signature du présent accord et au prorata du temps de présence du salarié sur les douze derniers mois .

• Tickets Restaurants : Augmentation de la valeur nominale de 8.50 Euros à 8.70 Euros à compter du 1^er mai 2019 – avec maintien de la gestion sur papier .

• Indemnité de départ en retraite : application de l’indemnité complémentaire selon les dispositions négociées dans l’accord NAO signé en 2018.

• Frais de Route : Application du pourcentage négocié au niveau de la branche à la date d’application.

• Organisation du temps de travail : fixation d’un calendrier de négociation sur ce thème dès le mois de mai 2019.

• Prime sécurité : Engagement d’une négociation avec les organisations syndicales à partir de mai 2019.

L’ensemble de ces dispositions concrétise un accord définitif pour les NAO 2019 et sera repris dans l’accord NAO 2019 ou dans des accords annexes avec l’objet de simplifier la lecture des différentes dispositions négociées dans le cadre des NAO.

Dispositions relatives aux jours de grèves : L’entreprise s’engage à payer les heures des salariés en grève jusqu’à Mercredi 24, 14 heures .Il est précisé que ces heures ne générons d’heures supplémentaires.

Il n’y a aucune discrimination pour les salariés ayant exercé leurs droit de grève .

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi . Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes . Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

LES SIGNATAIRES

Fait en cinq exemplaires originaux à Jonage, le 24 avril 2019.

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour la SASU XPO,

au nom de l’ensemble de la délégation : DISTRIBUTION FRANCE,

M. xxxxxxxx,*

xxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P.

au nom de l’ensemble de la délégation  :

M. xxxxxxxxx,*

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 

au nom de l’ensemble de la délégation  :

M. xxxxxxxx,*

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

au nom de l’ensemble de la délégation  :

M. xxxxxxxx,*