Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN

PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN représentée par ___________agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie en début d’année.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

• Revalorisation des salaires du personnel sédentaire

Il est convenu d’augmenter de 3% le salaire de base des salariés par rapport aux salaires de Janvier 2021.

• Revalorisation des primes de retour samedi, départ dimanche et jours fériés

Il est convenu d’augmenter de 2€ chaque tranche des primes de départ samedi, de retour dimanche et du travail lors des jours fériés.

• Revalorisation de la prime de froid pour les préparateurs

Il est convenu d’augmenter la prime de froid pour les préparateurs de commande et agents de quai, passant de 75€ bruts à 82€ bruts pour la première tranche et de 95€ bruts à 102€ bruts pour la seconde tranche.

• Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Economique

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 12000€.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100€ sera accordé à chaque salarié.

• Mobilité des salariés

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.

Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN.

Fait à Argentan, le 17 décembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN

Le Délégué Syndical Le Directeur d’agence

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