Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires dans la société Fiducial Sécurité Prévention - Année 2022" chez SECURIAL - FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION

ANNÉE 2022

Entre :

La Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 383 474 889, dont le(s) numéro(s) d’autorisation d’exercice est AUT-092-2121-08-10-20220409374 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n°41, rue du capitaine Guynemer, par son Président,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

CFDT SERVICES située PANTIN (93 508), Tour Essor, au n°14, rue Scandicci,

CFTC CSFV, située à PARIS (75 019), au n°34, quai de la Loire,

UNSA, située à CRÉTEIL (94 000), au 11-13 rue des Archives,

FO, située à PARIS (75680), au n°141, avenue du Maine,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION a engagé, le 7 avril 2022 avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION ont présenté leurs propositions respectives pour l’année 2022. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté de revaloriser la prime de panier, de mettre en place des congés pour rendez-vous administratifs et d’octroyer une subvention supplémentaire au CSE en vue d’augmenter le montant du chéquier culture.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 07 avril 2022, le 21 novembre 2022, le 14 décembre 2022, puis dernièrement le 19 janvier 2023, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. TITRE 1. Dispositions salariales

   1. Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir. À défaut de précision dans les articles ci-dessous, il s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Article 1.2. Valorisation de la prime panier

Dans la continuité des Négociations Annuelles de 2020, les parties signataires du présent Accord conviennent de doubler le montant de la prime de panier versée aux collaborateurs, planifiés en soirée lors des réveillons des 24 et 31 décembre 2022 ainsi que pour les collaborateurs planifiés en journée lors des jours fériés associés : le 25 décembre 2022 et le 1^er janvier 2023, comme effectué les deux dernières années.

3. Article 1.3. Mise en place de congés de rendez-vous administratifs

Les parties signataires conviennent d’octroyer aux collaborateurs ayant 60 ans révolus, une journée d’absence autorisée rémunérée afin de pouvoir organiser sereinement leurs rendez-vous avec les services administratifs de l’État.

Ce congé exceptionnel sera octroyé sur présentation de la convocation et ne sera attribué qu’une seule fois. Le salarié devra informer son responsable d’agence par écrit, au minimum un mois avant le jour de l’absence.

Article 1.4. Subvention exceptionnelle du budget des œuvres sociales et culturelles

Il est décidé d’attribuer une subvention supplémentaire, à caractère exceptionnel, au budget œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique.

Cette subvention a pour seul et unique objet l’octroi de 20 euros supplémentaires sur le chéquier culture attribué chaque année aux collaborateurs.

Le montant de cette subvention exceptionnelle ne sera pas acquis, il ne sera versé que pour la distribution des chéquiers culture de l’année 2023.

2. TITRE 2. Dispositions finales

   4. Article 2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

5. Article 2.2. Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

6. Article 2.3. Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

7. Article 2.4. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, LE 23/02/2023

en six exemplaires originaux,

le ……………………………….

Pour FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION,

Pour la Fédération des services CFDT, Pour le syndicat CFTC CSFV,

Pour le syndicat UNSA, Pour le syndicat FO,