Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez THALES DMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES DMS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et Autre et CFTC le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et Autre et CFTC
Numero : T07822010821
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : THALES DMS FRANCE SAS
Etablissement : 38347509200110 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de la société Thales Microelectronics SAS dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques du groupe Thales en France (2017-11-22)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL POUR THALES DMS (2018-06-01)
Un Avenant n°1 à l’Accord sur la Représentation des Elues et aux Représentants de Proximité de l’Etablissement d’Etrelles (2020-07-09)
Avenant n°1 à l'accord THALES DMS FRANCE relatif au télétravail (2020-02-28)
Accord relatif aux budgets d'activités sociales et culturelles et budgets de fonctionnement des CSE de la société Thales DMS France (2019-07-11)
Accord sur l'organisaton des négociations au sein de la Société DMS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales (2019-07-11)
ACCORD SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES TRANSPORTS DES SALARIES DE l’ETABLISSEMENT DE SOPHIA-ANTIPOLIS DE THALES DMS (2021-12-02)
Accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés (2022-07-12)
avenant n°1 à l'accord TDMS relatif aux budgets d'ASC et budgets de fonctionnement des CSE du 11 juillet 2019 (2023-05-30)
Avenant n°1 à l'accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés (2023-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20
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Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la Société Thales DMS France
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
d’autre part,
- PRÉAMBULE -
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France déterminent au sein du présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts composant ladite Société.
Article 1 : Définition des établissements distincts au sein de Thales DMS France
La Société Thales DMS France est composée des 6 établissements distincts listés ci-après :
Établissement d’Aubagne ;
Établissement de Bordeaux ;
Établissement de Brest ;
Établissement d’Élancourt ;
Établissement d’Etrelles ;
Établissement de Sophia-Antipolis.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Nature de l’accord
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France.
2.2 Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au lendemain de son dépôt.
2.3 Révision, dénonciation et clause de revoyure
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de nécessité 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier que ces dispositions demeurent adaptées à la situation de Thales DMS France.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.
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