Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES TRANSPORTS DES SALARIES DE l’ETABLISSEMENT DE SOPHIA-ANTIPOLIS DE THALES DMS" chez THALES DMS FRANCE SAS

ACCORD SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES TRANSPORTS DES SALARIES DE l’ETABLISSEMENT DE SOPHIA-ANTIPOLIS

DE THALES DMS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Thales DMS Etablissement de Sophia Antipolis, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET,

La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Sophia-Antipolis,

La CFE / CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Sophia-Antipolis,

La CGT, représentée par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Sophia-Antipolis,

d'autre part,

Préambule

L’Etablissement de Sophia-Antipolis est engagé dans la démarche de Plan de Déplacements Inter-Entreprises avec la volonté de poursuivre trois objectifs :

• Etre plus respectueux de l’environnement,

• Favoriser la mobilité des salariés,

• Diminuer le recours aux transports en voiture en solo pour réduire le trafic sur le parc de Sophia-Antipolis.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs déjà mis en œuvre conventionnellement au sein du site de Sophia Antipolis depuis de nombreuses années et dernièrement par l’accord sur les dispositifs mis en place dans le cadre des transports des salariés de l’établissement de Sophia Antipolis de Thales Underwater Systems du 14/10/2016. Il tient compte des évolutions sociétales en matière de mobilité durable et plus particulièrement la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, en ce qu’elle favorise un rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels et collectifs les moins polluants.

Il organise la prise en charge des frais de déplacement domicile travail dans le cadre des dispositions du décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable.

TITRE 1

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sophia-Antipolis, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé, à durée déterminée (y compris alternants) avec la société Thales DMS.

Il se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux existants et traitants des mêmes objets au sein de l’Etablissement de Sophia-Antipolis.

TITRE 2

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 1 - GENERALITES

Chaque année, le salarié devra choisir le mode de déplacement pour lequel il demande une prise en charge en s’engageant de bonne foi via la signature d’une charte d’engagement (annexes 1, 2 et 3).

Les différentes mesures en faveur des usagers des transports en commun, des cyclistes et des co-voitureurs ne sont pas cumulables par un même salarié sur une année, à l’exception d’un combiné « vélo / transports en commun », « covoiturage/transports en commun », où La Direction acceptera pour un salarié déclaré venant principalement en vélo ou en covoiturage, le remboursement d’abonnements mensuels dans la limite de trois par an.

Les frais de transport pris en charge seront remboursés aux salariés sur validation d’une note de frais mensuelle ou annuelle, ou sur paie pour les abonnements mensuels ou annuels de transports en commun, et après fourniture des justificatifs originaux nominatifs.

Des contrôles pourront être opérés afin de s’assurer du bien-fondé de la prise en charge de ces frais de transports.

ARTICLE 2 - TRANSPORTS EN COMMUN

L’Etablissement de Sophia-Antipolis souhaite privilégier ce mode de transport et à ce titre prendra en charge 100% du coût des abonnements de transports en commun plafonné à 600€ par an. Ce remboursement concernera tous les moyens de transports en commun : bus, tramways, trains ou combinaison de ces différents moyens.

Les demandes de remboursement de ces abonnements seront à adresser mensuellement ou annuellement au service paye accompagnées des justificatifs et de la charte d’engagement, la charte étant envoyée une fois par an à l’occasion de la première demande.

ARTICLE 3 – VELO

L’Etablissement de Sophia-Antipolis souhaite développer un transport plus respectueux de l’environnement et favoriser la mobilité des salariés.

A ce titre, l’établissement prendra en charge, dans la limite de 80€ de remboursements par an et par salarié déclaré comme cycliste régulier (pour au moins 30% des trajets domicile / travail réalisés annuellement) :

• 50% des coûts d’entretien (révisions par un professionnel) et remplacement et/ou réparation des pneumatiques des vélos utilisés pour les trajets quotidiens Domicile/Travail,

• 50% du coût des équipements de sécurité des cyclistes (casque, gants, brassards de sécurité, chasuble/ gilet ou tenue de pluie avec bandes réfléchissantes, pinces à vélo rétro-réfléchissantes, rétroviseur, sonnette, écarteur de danger, accessoires d’éclairage et réfléchissants, éléments de freinage).

Les frais ne participant pas à la sécurité du cycliste ne seront pas pris en charge (exemples non exhaustifs : achat du vélo, accessoires de personnalisation, système antivol, pompe, outillage, peinture, kit de motorisation électrique…).

Les demandes de remboursement seront à adresser annuellement sous forme de note de frais accompagnées des factures nominatives et de la charte d’engagement.

ARTICLE 4 - velo a assistance electrique

L’Etablissement de Sophia-Antipolis souhaite développer un transport plus respectueux de l’environnement et favoriser la mobilité des salariés.

A ce titre, l’établissement prendra en charge 75% du titre d’abonnement pour un vélo à assistance électrique souscrit par un salarié pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, dans la limite de 150€ par an et par salarié (pour au moins 30% des trajets domicile / travail réalisés annuellement).

Les demandes de remboursement seront à adresser annuellement sous forme de note de frais accompagnées des factures nominatives et de la charte d’engagement.

ARTICLE 5 – CO-VOITURAGE

L’Etablissement de Sophia-Antipolis souhaite une meilleure utilisation partagée de la voiture en favorisant le co-voiturage afin de permettre de réduire le trafic au sein du parc de Sophia-Antipolis.

De ce fait chacun des co-voitureurs aura accès au parking intérieur du site, dans la limite des places disponibles.

A ce titre, l’établissement prendra en charge, dans la limite de 80€ de remboursements par an et par salarié déclaré comme co-voitureur régulier (pour au moins 30% des trajets domicile / travail réalisés annuellement) :

• 50% des coûts d’entretien des voitures utilisées en co-voiturage (révisions par un professionnel), remplacement de pneumatiques et contrôle technique pour les trajets quotidiens Domicile/Travail et pneumatiques,

Les frais autres ne seront pas pris en charge (exemples non exhaustifs : achat du véhicule, frais de réparation consécutifs à une panne ou un accident, achat de consommables du type ampoules/ fusibles/ …, accessoires de personnalisation…).

Les demandes de remboursement seront à adresser annuellement sous forme de note de frais accompagnées des factures nominatives et de la charte d’engagement.

TITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – DATE d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-4 du code du travail pour une durée déterminée de cinq ans.

Les parties conviennent que trois mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier les termes d’un nouvel accord.

Article 2 – SUIVI DE CET ACCORD

Il est convenu que la commission Transports de l’Etablissement de Sophia-Antipolis sera en charge de suivre annuellement cet accord.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines du site de Sophia-Antipolis de Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse.

Fait à Sophia-Antipolis, le 2 décembre 2021

Pour la Société Thales DMS Etablissement de Sophia Antipolis,

XXXX, en sa qualité de Directrice des ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales Underwater Systems SAS,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

ANNEXE 1

CHARTE

USAGER DES TRANSPORTS EN COMMUN

L’Etablissement de Sophia-Antipolis est engagé dans la démarche de Plan de Déplacements Inter-Entreprises avec la volonté de poursuivre trois objectifs :

• Etre plus respectueux de l’environnement,

• Favoriser la mobilité des salariés,

• Diminuer le recours aux transports en voiture en solo pour réduire le trafic sur le parc de Sophia-Antipolis.

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

TGI :

M’engage à :

• Utiliser les transports en commun (bus, train, tramway) pour au moins 30% de mes trajets domicile/travail

• Participer activement aux études et actions qui permettront d’améliorer l’accessibilité du site par ces différents modes de transport

Sur le trajet :

Et pouvoir ainsi bénéficier des mesures mises en place pour les usagers des transports en commun dans le cadre de l’accord Transports de l’Etablissement de Sophia-Antipolis.

Fait à :

Le : Signature :

ANNEXE 2

CHARTE

CYCLISTE

L’Etablissement de Sophia-Antipolis est engagé dans la démarche de Plan de Déplacements Inter-Entreprises avec la volonté de poursuivre trois objectifs :

• Etre plus respectueux de l’environnement,

• Favoriser la mobilité des salariés,

• Diminuer le recours aux transports en voiture en solo pour réduire le trafic sur le parc de Sophia-Antipolis.

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

TGI :

M’engage à :

• Utiliser les transports en vélo pour au moins 30% de mes trajets domicile/travail

• Participer activement aux études et actions qui permettront d’améliorer l’accessibilité du site par ce mode de transport

• Entretenir mon vélo afin d’assurer ma sécurité

Sur le trajet :

Vélo classique ou VAE (Vélo à Assistance Electrique) : barrer la mention inutile

Et pouvoir ainsi bénéficier des mesures mises en place pour les cyclistes dans le cadre de l’accord Transports de l’Etablissement de Sophia-Antipolis.

Fait à :

Le : Signature :

ANNEXE 3

CHARTE

CO-VOITUREURS

L’Etablissement de Sophia-Antipolis est engagé dans la démarche de Plan de Déplacements Inter-Entreprises avec la volonté de poursuivre trois objectifs :

• Etre plus respectueux de l’environnement,

• Favoriser la mobilité des salariés,

• Diminuer le recours aux transports en voiture en solo pour réduire le trafic sur le parc de Sophia-Antipolis.

Nous soussigné(e)s,

	Nom	Prénom	TGI	Immatriculation Véhicule
Co-Voitureur 1
Co-Voitureur 2
Co-Voitureur 3
Co-Voitureur 4
Co-Voitureur 5

Nous engageons à :

• Utiliser le co-voiturage pour au moins 30% de nos trajets domicile/travail

• Participer activement aux études et actions qui permettront d’améliorer l’accessibilité du site par ce mode de transport

Sur le trajet :

Et pouvoir ainsi bénéficier des mesures mises en place pour les co-voitureurs dans le cadre de l’accord Transports de l’Etablissement de Sophia-Antipolis.

Fait à : Signature 1 :

Le : Signature 2 :

Signature 3 :

Signature 4 :

Signature 5 :