1. Avenant n°1 à l’Accord relatif à la représentation élue et aux représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Monsieur XX

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Madame XX

d’autre part,

- SOMMAIRE -

- PRÉAMBULE - 3

Article 1 : Modification de l’article 2.5 – Commission Logement 4

Article 2: DISPOSITIONS FINALES 4

ARTICLE 2.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 4

ARTICLE 2.2 – Publicité et dépôt de l’accord 4

- PRÉAMBULE -

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société TDMS France et les organisations syndicales ont signé un accord le 11 Juin 2019 relatif à la représentation élue et aux représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles.

Les organisations syndicales ont sollicité la Direction de l’établissement d’Etrelles de la société TDMS France pour envisager la mise en place d’un crédit d’heures pour les membres de la commission logement.

A la suite de discussions, les parties ont convenu par le présent avenant d’attribuer un crédit d’heures aux membres de la commission logement de l’établissement d’Etrelles.

Article 1 : Modification de l’article 2.5 – Commission Logement

L’article 2.5 relatif à la commission logement est supprimé et modifié comme suit :

« La commission logement sera composée de 2 membres dont un membre titulaire ou suppléant du CSE qui en assurera la présidence. Le 2^ème membre sera désigné en tenant compte de la représentativité afin d’assurer la participation des organisations syndicales les plus représentatives au niveau de l’établissement d’Etrelles.

Son rôle est de faciliter l’information des salariés sur les dispositifs d’accession à la propriété et à la location.

La Commission se réunie une fois par an.

Chaque membre de la commission logement bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 10 heures.»

Article 2: Dispositions finales

ARTICLE 2.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

4. ARTICLE 2.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau Etablissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Etrelles, le 9 Juillet 2020 en 4 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),

Pour les Organisations Syndicales

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par XX

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par  XX