Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2018" chez AFM RECYCLAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

ENTRE :

La société AFM RECYCLAGE dont le siège social est situé 19 chemin de GUITERONDE à VILLENAVE D’ORNON (33) immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 383482635,

Représentée par XXXX, ,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.

1- PREAMBULE

La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail.

Cette négociation a été également l’occasion d’examiner les évolutions de l’emploi dans l’entreprise et de faire le point sur l’ensemble des négociations en cours ou récentes ayant des conséquences directes sur les domaines ci-dessous.

Par ailleurs les clauses de l’accord NAO 2018 au sein duquel est négocié les dispositions en matière de rémunération seront intégrées dans l’accord de substitution VALRECY pour les collaborateurs intégrés au 1^er octobre 2018.

2- EMPLOI

L’effectif actif au 31 octobre 2018 est de 456 salariés.

3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 – Durée du travail et jours de repos.

La mise en œuvre de la loi sur la réduction du temps de travail a fait l’objet d’un accord spécifique daté du 29 décembre 1999 et permettant à toutes les catégories de personnels de bénéficier d’une réduction de leur temps de travail par diminution de la journée de travail ou par attribution de journées de repos supplémentaires.

Demande exprimée individuellement au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT 

Paiement des heures supplémentaires plafonné à 100 heures majorations comprises.

Demande exprimée individuellement au nom des salariés par la délégation syndicale FO 

Paiement des heures supplémentaires plafonné à 50 heures majorations comprises.

Décision retenue après négociations 

Compte tenu du contexte général, l’entreprise ne peut valider le principe du paiement des heures supplémentaires. Sur la période 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les heures supplémentaires éventuellement effectuées alimenteront un compteur de récupération (RCR).

L’entreprise se réserve toutefois la possibilité de revoir, en cours d’année, cette décision.

3.2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT 

Modification de la journée de solidarité : substitution du jeudi de l’Ascension au lundi de pentecôte.

Décision retenue après négociations 

L’entreprise maintient le lundi de pentecôte comme journée de solidarité.

3.3 – JOURNEE ENFANT MALADE

Demande exprimée au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT 

Attribution d’une journée enfant malade avec possibilité de la fractionner en deux demi-journées.

Décision retenue après négociations 

L’entreprise ne souhaite pas s’inscrire dans cette démarche.

3.4 – TELETRAVAIL

Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale FO 

Mise en place du télétravail pour le personnel administratif et commercial, de façon régulière et volontaire avec détermination du nombre de jours télé-travaillés par semaine ou au mois.

Décision retenue après négociations 

L’entreprise ne souhaite pas s’inscrire dans cette démarche par souci d’équité.

4- REMUNERATIONS

4.1- Mesures salariales des personnels non cadres :

Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT 

Augmentation générale des salaires :

2.5% sur les salaires mensuels de base pour les catégories OUVRIER, EMPLOYE et MAITRISE :

Prime de fin d’année :

Prime de fin d’année de 800€ euros versée en décembre 2018.

Indemnité repas et titre restaurant :

Augmentation de l’indemnité repas de 10 euros à 10.50 euros.

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 6 euros à 7,50 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié).

Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale FO 

Augmentation générale des salaires :

2.0% sur les salaires mensuels de base.

Prime exceptionnelle:

Prime exceptionnelle d’un montant équivalent à celui attribué en 2017.

Indemnité repas et titre restaurant :

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 6 euros à 6.50 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié).

Augmentation de l’indemnité repas de 10 euros à 10.50 euros pour les chauffeurs.

Attribution d’une prime de déplacement de 10.50 euros pour le personnel de production en déplacement.

Décisions retenues après négociations 

Pour les personnels des catégories OUVRIER, EMPLOYE et MAITRISE :

A compter du 1^er janvier 2019 :

Augmentation générale des salaires :

Une augmentation générale de 1.5% des salaires mensuels de base des personnels des catégories OUVRIER, EMPLOYE et MAITRISE :

Cette augmentation générale s’applique aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

De plus, les minimas conventionnels de la profession issus de l’Accord du 8 mars 2016 ont été revalorisés de 0,3% à effet du 1^er juillet 2018. Les salaires de l’entreprise tiennent compte de cette augmentation déjà intégrée aux salaires de chaque catégorie de personnel dans l’entreprise supérieurs aux minimas conventionnels.

Prime exceptionnelle

Reconduction à titre exceptionnel du dispositif de prime exceptionnelle pour cette année. Une prime exceptionnelle sera versée dès novembre 2018, sous conditions, aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 1^er novembre 2018.

Indemnités repas et titre restaurant

L’entreprise maintient la valeur faciale du titre restaurant à 6 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié) et de l’indemnité repas à 10 euros.

L’entreprise rappelle que ces mesures constituent une charge récurrente pour l’entreprise.

5- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT 

Egalité de rémunération à poste équivalent

Décisions retenues après négociations 

L’entreprise confirme le respect des dispositions de la branche relatif aux emplois repères.

L’entreprise entend respecter les dispositions :

- de l’article L 1142-1 et 2 et L 1144-1 en matière d’embauche, de rémunération, de formation, ou de qualification ;

- de l’article L 1142-3 en matière de contrat de travail, de façon générale, aux articles du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

6- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

7- FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et deux versions sur support électronique dont une version anonymisée seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à VILLENAVE D’ORNON en 6 exemplaires originaux, le 29 octobre 2018.

Déléguée Syndicale FO Président Directeur Général

Délégué Syndical CFDT