ACCORD DE SUBSTITUTION

SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)

Entre :

• La société AFM RECYCLAGE, société anonyme immatriculée au RCS 383 482 635 dont le siège social est 19 Chemin de Guiteronde – 33882 VILLENAVE D’ORNON représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « AFM RECYCLAGE » ou la « société »

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Le Délégué syndical CFDT, en la personne de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part.

Préambule 

Le 1er avril 2022 la SA GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT a confié l’exploitation de ses16 fonds de commerce à la AFM RECYCLAGE dans le cadre d’une location gérance, soit les 16 sites suivants :

CARQUEFOU : 1 Impasse du Tertre, 44470 CARQUEFOU

CESSON : 21 rue de Bray, 35514 CESSON SEVIGNE

CHOLET : Zone de L’écuyère, 7 rue du grand fraiche, 49300 CHOLET

ECOUFLANT : 5 Allée du Poirier, 49000 ECOUFLANT

FOUGERES : ZI de la Guenaudière 35300 FOUGERES

HENNEBONT : 20 Rue Archimède 56700 HENNEBONT

IZON : 39 route de la Landotte, 33450 IZON

LA ROCHE S /YON : 45 Rue Enzo Ferrari 85000 LA ROCHE SUR YON

LE MANS : 49 Avenue Pierre Piffault ZI Sud, 72100 LE MANS

LUCON : ZI de Chasnais 85400 LUCON

MONTOIR DE BRETAGNE : Zone de Cadréan – BP 47, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

NANTES OUCHE BURON : 17 rue de l’ouche Buron 44300 NANTES

ROCHEFORT : 21 Avenue Victor louis Bachelar BP 50117 17300 ROCHEFORT

SAINT HERBLAIN : 17 route de Plessis Bouchet 44800 SAINT HERBLAIN

SALLERTAINE : Le Moulin de Mauny – Route de châteauneuf SALLERTAINE

VANNES : Avenue Paul Dupleix ZI du Prat, 56000 VANNES

Les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu des fonds de commerce cités ci-dessus (ci-après dénommé « le personnel transféré »).

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société AFM RECYCLAGE s’est donc engagée à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause.

Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives les 20 février 2023, 16 mars 2023 et le 28 mars 2023. Les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’applique donc au personnel transféré tel que défini précédemment.

Rappel des enjeux sociaux :

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification juridique de la situation de l’employeur ont été transférés au sein de la société AFM RECYCLAGE , et ce, quelle qu’en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d’apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d’exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.).

Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s’est effectué de plein droit à la date du 01/04/2022, à l’exception des salariés protégés pour lequel le transfert a eu lieu au 01/06/2022.

Par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.

D’une façon générale, les salariés ont conservé notamment leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.

1. Statut collectif

L’ensemble du personnel transféré est soumis à la seule convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.

Le présent accord vient se substituer aux usages, accords collectifs et engagements unilatéraux antérieurs.

La volonté des parties signataires est de fixer par le présent accord un statut collectif global venant se substituer au statut collectif qui s’appliquait au personnel transféré avant leur transfert.

2. Prime de treizième mois

Tout le personnel transféré percevra, à compter de l’année 2023 une prime dite de treizième mois, sous la condition d’avoir une ancienneté au moins égale à la date de versement :

• À trois mois pour les ouvriers et employés

• À six mois pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens

Il est rappelé que la prime de 13ème mois se substitue intégralement à la prime de vacances telle que versée précédemment.

Le versement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Ouvriers : 50% en juin N et 50% en décembre N

• Employés, techniciens, Agents de Maitrise et Cadres : décembre N

Les règles d’usage de calcul du 13^ème mois DERICHEBOURG seront appliquées dès l’année 2023.

3. Prime d’ancienneté

Le personnel AFM RECYCLAGE non-cadre bénéficie d’une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon les modalités d’usage en vigueur dans le groupe DERICHEBOURG, après un minimum de 3 ans d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 3% de la base de référence du Groupe DERICHEBOURG. Au-delà de 3 ans d’ancienneté, elle est augmentée de 1% par année supplémentaire sur la même base, avec un maximum de 15%.

Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés non-cadres visés en préambule à compter du mois de juin 2023 sous réserve de la condition d’ancienneté précitée.

4. Autres primes

L’ensemble des primes existantes précédemment versées au personnel transféré en application d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ou d’un usage prennent fin par l’effet du présent accord. Le dernier versement aura lieu sur la paie de mai 2023. Les primes supprimées sont notamment les suivantes :

• Prime de non-casse versée au trimestre

• Prime de salissure / prime de douche

• Prime d’induit

• Prime EPI

• Indemnité de trajet

• Prime d’astreinte

• Prime temps d’habillage / prime d’habillage

• Indemnité de grand déplacement province / prime de déplacement

• La prime exceptionnelle, la prime annuelle exceptionnelle,

Etant précisé que les salariés bénéficieront du système de prime en vigueur au sein de AFM RECYCLAGE à compter de la paie de juin 2023.

5. Indemnités de repas

L’ensemble du personnel transféré a droit aux titres restaurant d’une valeur faciale de 8,50€ dont la première distribution sera réalisée sur la paie du mois de juin 2023. La part salariale s’élève à 3,40 € et la part patronale à 5,10 €

Ils sont distribués au début du mois M+1 suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.

Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres restaurant. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.

Les titres-restaurant sont distribués à hauteur d'un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.

Les titres restaurant ne se cumulent pas avec :

• Les frais professionnels : ils constituent déjà une prise en charge de repas, l’attribution de titres restaurant n’est donc pas possible ;

• Les indemnités de paniers / indemnités de repas : destinées à prendre en charge la prise de repas, elles ne peuvent pas être cumulées avec l’attribution de titres restaurant.

Il est rappelé que les règles relatives au remboursement des repas, petit déjeuner, note de frais sont dénoncées selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord. En cas de questionnement sur les sujets relatifs aux notes de frais, il convient de se reporter à la politique Voyage et note de frais du groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.

6. Véhicule de fonction et Avantage en nature

Certains personnels bénéficient dans le cadre de leurs fonctions d’un véhicule de fonction. La politique Véhicule Groupe en définit les modalités pratiques. Une charte véhicule sera proposée à la signature de chaque salarié transféré.

Cet avantage en nature véhicule est soumis à cotisations sociales, conformément à la réglementation en vigueur selon l’usage que l’entreprise autorise.

Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction dans les mêmes dispositions que le personnel AFM RECYCLAGE. Il est rappelé que les règles existantes en la matière concernant le personnel transféré sont dénoncées par le présent accord.

La modification du montant de l’avantage en nature sera actée sur la paie du mois de juin 2023. Des changements contractuels peuvent être mis en œuvre pour assurer la bonne application.

Certains salariés bénéficient d’un avantage en nature logement. Un avenant précisant les différentes dispositions pratiques en la matière sera proposé à la signature.

7. Heures supplémentaires, heures de nuit et heures de dimanche

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont positionnées dans un compteur de récupération. En tout état de cause, de manière annuelle, si le compteur de récupération n’a pas été soldé, les heures restantes seront reportées sur la période suivante.

Les heures effectuées entre 35 et 43 heures hebdomadaires font l’objet d’une majoration de 25%. Chaque heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine supporte une majoration de 50%. Ces majorations sont imputées dans le compteur de récupération à l’entrée, de sorte que lors du paiement, les heures ne sont pas majorées.

La majoration au titre des heures supplémentaires est due uniquement sur les heures effectivement réalisées au cours de la semaine dépassant 35h. Les temps de travail non assimilés à du temps de travail effectif comme notamment les jours fériés, congés payés et autres n’ont pas d’impact sur la notion de majoration des heures supplémentaires. Dans ces cas, des heures « supplémentaires » seront payées sans le bénéfice de la majoration.

Les heures effectuées exceptionnellement soit les dimanches entre 6 heures et 21 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, soit la nuit entre 21 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit donneront lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.

Tous les usages portant sur la durée du travail notamment en matière d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord à compter de la paie du mois de juin 2023.

8. Paiement des jours fériés

Les heures travaillées un jour férié légal (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël) sont majorées à 100% si elles ont été effectuées dans un cadre exceptionnel (lorsque l’horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là) conformément aux dispositions de la CCN en vigueur.

La majoration ne s'applique pas lorsque le jour férié est travaillé au titre de la journée de solidarité.

Il est rappelé que toutes pratiques différentes à ce propos et ce quelle qu’en soit leur source, s’appliquant au personnel transféré sont supprimées/dénoncées par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

9. Journée de Solidarité

Traditionnellement, c’est le Lundi de Pentecôte qui est choisi au sein de la société pour effectuer la journée de solidarité.

Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies annuellement dans le cadre d’une information consultation du CSE.

10. Durée du temps de travail et forfait jour

L’accord de branche et avenant de septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours dispose qu’une convention de forfait en jours peut être proposée :

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Sont visés les cadres autonomes classés à partir du niveau V de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération

• les techniciens et agents de maitrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont visés les collaborateurs classés à partir du niveau IV échelon B de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération

Certains salariés transférés n’entrent pas dans les critères de cette définition et il conviendra alors de les positionner sur une modalité de temps de travail en heure.

Ce changement donnera lieu à la proposition d’un avenant au contrat de travail.

Seul le personnel en forfait jour bénéficie de jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Le forfait est fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un personnel présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.

Dans le cadre de ce forfait annuel de 218 jours travaillés par an, les cadres et agents de maitrise autonomes concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment des jours fériés chômés et des repos hebdomadaires. Il sera tenu compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type d'absence.

Le positionnement des jours de repos doit être réalisé par journée entière ou demi-journée au choix du personnel, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend et de la procédure de congés payés applicable au sein de l’entreprise. Ils doivent être impérativement soldés avant le 31 janvier de l’année suivante.

Une modification individuelle par avenant au contrat de travail pourra être mise en œuvre pour les salariés transférés le nécessitant.

Un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé parallèlement au présent accord.

11. Congés payés et congés d’ancienneté

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,08 jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés annuellement, soit 5 semaines de congés payés par an.

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

Sont considérés comme jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception :

• Des jours de repos hebdomadaire légal (samedi et dimanche) ;

• Des jours fériés et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés par usage au 31 mai de l’année en cours. Les modalités pratiques de dépôt des congés payés font annuellement l’objet d’une information consultation du comité social et économique.

Le personnel transféré bénéficiera en matière de congés des mêmes dispositions que le personnel AFM RECYCLAGE.

Au sein de la société AFM RECYCLAGE, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté attribués conformément aux usages CFF. Il est convenu d’en faire profiter le personnel transféré à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Pour rappel, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante :

• 1 jour entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté,

• 2 jours entre 16 ans et 20 ans d’ancienneté,

• 3 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté.

Il est rappelé que tous les avantages en matière de congés payés et congés payés d’ancienneté, notamment les reports ou paiement exceptionnel de jours d’une période de congés payés sur l’autre, l’absence d’abattement des congés payés et de journées offertes par la direction, et ce quelle que soit leur source, s’appliquant antérieurement au personnel transféré sont dénoncés/supprimés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

12. Intitulé de poste et Classification

Les intitulés de fonction utilisés au sein de AFM RECYCLAGE seront positionnés à chaque salarié transféré. Les niveaux et échelons feront l’objet d’une modification le cas échant.

13. Compte épargne temps

Un compte épargne temps est en vigueur au sein de AFM RECYCLAGE. Le personnel transféré en bénéficiera dans les mêmes dispositions.

14. Maintien de salaire et subrogation de paiement

Le maintien de salaire chez AFM RECYCLAGE en cas d’absence maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est défini selon le statut et l’ancienneté conformément aux usages CFF. Ces règles sont appliquées au personnel transféré.

Lors d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, la sécurité sociale indemnise le salarié. A cette occasion, l’entreprise demandera la subrogation de paiement et ce pendant le maintien de son salaire par l’entreprise.

Définition : la subrogation de paiement permet à l’entreprise de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail.

La subrogation est un avantage existant au sein de la société AFM RECYCLAGE qui est amenée à avancer les fonds, permettant au salarié de ne pas se retrouver en situation difficile, compte tenu des délais de gestion de la sécurité sociale.

La subrogation de paiement pouvant exister dans le cadre de mi-temps thérapeutique, et congés maternité et assimilé (maternité, pathologique prénatal et postnatal, paternité, adoption, accueil de l’enfant, de deuil) ne sera plus mis en place à compter de la paie de juin 2023.

15. Mutuelle / frais de santé et Prévoyance

Les régimes de mutuelle frais de santé et prévoyance des salariés transférés, prévus par accord d’entreprise prendront fin à l’échéance du délai de survie des contrats de 15 mois, soit au 30 juin 2023.

Le présent accord réaffirme que les salariés transférés se voient appliquer le même régime de mutuelle frais de santé, de prévoyance que les salariés de la société AFM RECYCLAGE, et ce dans les mêmes conditions à compter du 1^er juillet 2023. Ce régime a été mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale.

16. Participation aux bénéfices, PEG

Les salariés transférés ont bénéficié de l’accord Groupe de participation aux bénéfices DERICHEBOURG Environnement à compter de leur date de transfert, dans les mêmes conditions que les salariés AFM RECYCLAGE.

Il est rappelé que pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de bénéficier d’une ancienneté de 3 mois (entrée dans les effectifs au plus tard le 01/07 de l’année N).

L’entreprise a ouvert pour chaque salarié un plan épargne groupe, afin de permettre aux salariés de pouvoir investir sa prime de participation.

Il est à noter que chaque salarié continuera de bénéficier de son précédent plan épargne entreprise et que les fonds de l’ancien plan d’épargne groupe ne seront pas transférés auprès du plan d’épargne Groupe actuellement en vigueur chez AFM RECYCLAGE. Il restera à la charge des salariés les frais de tenue de compte de cet ancien plan d’épargne entreprise, qui seront prélevés par la banque annuellement sur les avoirs restants.

17. Médaille d’honneur du travail

Le personnel AFM RECYCLAGE bénéficie d’une gratification pour la médaille d’honneur du travail conformément aux usages CFF en vigueur.

La médaille du travail vient reconnaitre et féliciter les salariés qui ont acquis une certaine ancienneté au sein de l’entreprise (avec reprise d’ancienneté).

Une gratification sera octroyée uniquement si la médaille a été attribuée avant sa date anniversaire d’échéance :

• Argent : 20 ans, attribuée au cours de la 21ème année d’exercice d’une activité = 500€

• Vermeil : 30 ans, attribuée au cours de la 31ème année d’exercice d’une activité = 800€

• Or : 35 ans, attribuée au cours de la 36ème année d’exercice d’une activité = 1100€

• Grand or : 40 ans, attribuée au cours de la 41ème année d’exercice d’une activité = 1500€

La demande de la médaille du travail se fait à l’initiative du salarié auprès de la mairie ou auprès de la préfecture en fonction du lieu de résidence (documents à fournir : formulaire cerfa n°11796*01, photocopie d'une pièce d’identité, photocopies des certificats de travail de l’employeur, attestation récente du dernier employeur, attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire).

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées : au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les usages et accords en la matière s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord.

Le personnel transféré bénéficiera de l’usage AFM RECYCLAGE en la matière.

Il est à noter que les diplômes de la médaille d’honneur du travail réceptionnés avant la signature du présent accord se verront attribuer la gratification la plus favorable.

18. Système de minoration du salaire de base

Les salariés de la société AFM RECYCLAGE bénéficient de périphériques de rémunération, dont les salariés transférés bénéficieront à compter de juin 2023. Ceci constitue un avantage pour les salariés transférés.

Les partenaires sociaux s’entendent sur l’objectif des accords de substitution, qui est de permettre à chaque salarié transféré de bénéficier du même package de rémunération que les salariés de AFM RECYCLAGE. Néanmoins, ces derniers ne doivent pas avoir pour incidence de générer une augmentation de la rémunération. Cela pourrait créer un sentiment d’iniquité de traitement vis-à-vis des salariés historiques d’AFM RECYCLAGE .

Pour cette raison, la rémunération des salariés transférés sera minorée selon la formule de calcul suivante, permettant de définir son nouveau salaire de base :

[SB X 12 + PV réelle 2022] - PA = salaire de base recalculé

13

La signification des abréviations :

• SB : Salaire de Base actuel

• PV : Prime de vacances 2022 réelle

• PA : prime d’ancienneté selon règles issues des accords CFF

Ce calcul permet d’assurer la garantie du maintien du salaire annuel de chaque salarié, en décomposant sa rémunération fixe en 3 éléments, le salaire de base, la prime d’ancienneté et le 13ème mois.

Ainsi, si ce système de déduction modifie l’architecture de la rémunération du salarié concerné, ce dernier continue à percevoir un salaire de base brut identique annuel.

A titre d’illustration, il est proposé l’exemple chiffré suivant :

	Base GDE	Salarié avec ancienneté AFM	Salarié sans ancienneté AFM
Ouvrier	SB 12 mois + PV	(SB X 12 + PV réelle 2022) – PA 13	(SB X 12 + PV réelle 2022) – PA 13
Salaire base (01/01/23)	1950 €	1907,38 €	1929,38€
Prime d'ancienneté	- €	22 €	- €
Total brut mensuel	1950 €	1929,38€	1929,38 €
Prime vacance/13 mois	1 682€	1929,38€	1929,38€
annuel	25 082 €	25 082 €	25 082 €
Ecart Annuel	- €	- €	- €

• Salarié avec une ancienneté : [(1950 x 12 + 1682) / 13 ] -22 = 1907,38 €

• Salarié sans ancienneté : [(1950 x 12 + 1682) / 13 ] = 1929,38 €

Illustration pour un cadre :

	GDE	AFM
Cadres	SB 12 mois + PV	(SB X 12 + PV réelle 2022) 13
Salaire base (01/01/23)	4 785 €	4 546,31 €
Prime Vacances/13eme mois	1 682€	4 546,31 €
Ecart Annuel	59 102 €	59 102 €

Il est rappelé que si la minoration du salaire de base conduit à fixer ce dernier en deçà des minimas conventionnels de branche, le salaire de base sera alors fixé au niveau du minima conventionnel défini pour chaque niveau / échelon.

Un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé en parallèle du présent accord.

19. Durée, dénonciation et révision de l’accord

    1. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

3. Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

20. Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord entre en vigueur à la signature de l’accord.

Fait à Villenave d’Ornon en 4 exemplaires originaux, le 28 mars 2023

Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général AFM RECYCLAGE

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC