ACCORD D’ENTREPRISE SUR :

. LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

• La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée «La Direction»,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative

D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

La NAO de 2022 s’est déroulée sur fond de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette pandémie a fortement impacté le fonctionnement de RECAERO.

L’idéologie a été de consentir des avancées sociales malgré ce contexte, de fédérer les salariés en agissant sur l’équité, de donner un signe de reconnaissance pour le travail accompli et motiver pour se préparer à la reprise.

Cet accord a été signé à l’issue de trois réunions qui se sont tenues le 10 mars à 11H, le 10 mars à 14H et le 15 mars à 14 H.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités RECAERO SAS.

Article 1 :

1. Rémunération et accessoires

La Direction procèdera à une augmentation générale des salaires : la masse salariale brute sera majorée de 1% au 1^er avril 2022. Cette majoration sera répartie égalitairement entre l’ensemble des salariés.

1.2. Clause de revoyure

La Direction prévoit une clause de « revoyure » en septembre 2022 dans le cas où la situation viendrait à s’améliorer et dès lors que nous sommes sur les chiffres du Budget 2022 en terme de rentabilité.

1.3 Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite

Il n’y aura pas d’augmentation individuelle dite « au mérite » sauf engagement contractuel

déjà pris ou changements d’indices légaux liés à la convention collective.

La Direction a déjà procédé en 2021 et sur le premier trimestre 2022 à des rattrapages conventionnels et des ré-organisations par le biais de mobilités internes ayant généré une hausse de la masse salariale globale.

Article 2 : Demi-journée du Patron

La Direction accorde une demi-journée de repos au titre de l’année 2022 à prendre d’ici fin décembre 2022 à l’ensemble du Personnel.

Article 3 : Prime de productivité

3.1. Formules

La Direction s’engage à reprendre le travail sur la refonte de la prime de performance en partenariat avec les partenaires sociaux de RECAERO.

Ce travail débutera après l’état des lieux en cours avec les différents groupes de travail.

En attendant la refonte, la prime de productivité continuera à fonctionner en l’état.

3.2. Seuils 2022

Les seuils 2022 ont été signés à l’occasion de cette NAO (ci-joints).

En ce qui concerne le versement des primes de productivité ci-dessous, qui étaient plafonnées ou suspendues à ce jour, la Direction appliquera les modalités suivantes :

• Pour les Responsables de Service (premier niveau) et les Responsables d’UAP Statut Cadre : retour au versement de la totalité de la prime générée, sans plafonnement à partir de la période portant sur l’activité janvier – février – mars 2022 (bulletin de salaire mai 2022).

• Pour le Comité de Pilotage, la partie variable de rémunération sera versée à 50 % de la prime générée pour la période portant sur l’activité janvier – février – mars 2022 (bulletin de salaire mai 2022). Puis retour au versement à 100 % de la prime générée à partir de la période portant sur l’activité avril – mai – juin 2022 (bulletin de salaire août 2022).

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la NAO 2022. Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 7 : Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX

Fait à Verniolle, le 17 mars 2022

En autant d’exemplaires que requis.

Direction ORGANISATION SYNDICALE