Accord Prime exceptionnelle 2020

(Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-385)

Entre ASB AEROSPATIALE BATTERIES - Allée Sainte Hélène - 18000 Bourges, représentée par son Directeur Général, Monsieur Siret : 38383854700024 code APE 2720Z

et les Organisations Syndicales Représentatives

Il a été réalisé l’accord ci-après :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-385, l’entreprise ASB Aérospatiale Batteries versera une prime exceptionnelle ayant pour objectif de d’être versée aux salariés ASB et qui étaient présents pour occuper leurs fonctions sur le site ASB dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID -19. Les conditions d’attribution de la prime ont été proposées par l’ensemble des syndicats présents.

Champ d’application

La présente décision d’appliquer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est applicable aux salariés en CDD et CDI répondant aux critères ci-dessous :

• Avoir été présent sur site entre le 18 mars 2020 et le 7 mai 2020.

• Les temps d’absence (Absences contractuelles : temps partiel, maladie, garde d’enfants, activité partielle, pose de congés, pose de congés en remplacement de garde d’enfants et d’activité partielle, pose de congés pour absence injustifiée, télétravail) seront comptabilisés et donneront lieu à un calcul de versement de la prime au prorata du temps de présence.

• Etre présent à la date de paiement de la prime. Les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31/08/2020.

Par temps de présence, il est entendu le temps de présence physique sur site.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat modulé en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de Covid 19.

Le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 € (mille euros) pour les salariés visés à l’article 1

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proportionnel au temps de présence sur site pour les salariés visés à l’article 1

Exemples : un salarié présent 32 jours sur la période du 18 mars 2020 au 7 mai 2020 percevra 100 % de la prime, un salarié présent 60% du temps sur la période percevra 60% de la prime de 1 000€, soit 600€

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ASB ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Principe de non substitution

ASB certifie que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.¹

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31/08/2020 et apparaitra sur le bulletin de salaire d’août 2020.

Régime social et fiscal

Dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle (12 mois précédant le versement de la prime)

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er août 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait en 6 exemplaires

Fait à Bourges le 20 juillet 2020

Le Directeur Général Délégué Les organisations syndicales

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE/CGC

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical FO