Accord d'entreprise "AV 31 accord entreprise 31/01/1995 Cadres" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASB AEROSPATIALE BATTERIES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2022-03-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail du dimanche, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01822001406
Date de signature : 2022-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : ASB AEROSPATIALE BATTERIES
Etablissement : 38383854700024 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-29
AVENANT N° 31 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL CADRE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur
et les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batterie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 4 réunions les 8,15,28 et 29 mars 2022.
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2022 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2022 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 2,8% sur la base forfaitaire mensuelle au 1er avril 2022.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités et de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises.
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre, application au 1er juillet 2022.
L’AI minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 100€.
IV – DUREE DE L’AVENANT
En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale au 1er avril 2022.
Fait à Bourges, le 29 mars 2022
ASB Aerospatiale Batteries Le Délégué Syndical CFDT
Le Directeur Général par Délégation
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
Le Délégué Syndical FO
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