Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez AUTOMATISMES DU CENTRE EST - ACE (Siège)

A.C.E. – SAS

Automatismes du Centre Est

Accord de Mise en Place du CSE

Entre la Société ACE SAS située , représentée par son Président ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;

d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées :

FO

CFE/CGC

CFDT

d'autre part,

Sont présents :

FO

CFDT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, organise la mise en place d’un Comité Social et Economique(CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en lieu et place des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 21017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 viennent préciser les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 apporte certaines modifications à ces mesures.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance 2017-1386, le Comité Social et Economique devra être constitué au terme des mandats électoraux.

Afin d’adapter au mieux cette réforme majeure au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Des dispositions juridiques d’ordre public s’imposent aux parties ; elles prévoient notamment les attributions dévolues au CSE, son périmètre de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation. Outre ces dispositions d’ordre public, le législateur a prévu des dispositions dites « supplétives », lesquelles s’appliquent si les parties n’ont pas négocié leurs propres dispositions par accord d’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’entreprise Automatismes du Centre Est.

Les réunions avec les partenaires sociaux représentatives dans l’entreprise :

• Ont débuté par des échanges en date du 5 septembre 2018 et 2 octobre 2018

• Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 15 novembre 2018.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : CSE unique et le calendrier et la durée des mandats

Article 1-1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Automatismes du Centre Est.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 1- 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

La Direction et les Organisations syndicales reconnaissent l’entreprise Automatismes du centre est et l’ensemble de ses établissements actuels comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Un seul CSE sera donc mis en place pour la société Automatismes du Centre Est et couvrira l’ensemble des établissements : Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Montluçon, Limoges, Dijon.

Article 1- 3 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE, se fera lors des prochaines élections professionnelles en janvier 2019.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Article 1- 4 : Durée des mandats

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’entendent, pour établir la durée des mandats des membres du CSE à 3 ans.

Article 2  Composition Fonctionnement du CSE et Attributions

Article 2-1 : la composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants, composant le CSE sera déterminé en fonctions des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne aux cours de la première réunion suivant son élection, les membres de son bureau.

Le CSE veillera à établir son règlement intérieur, par le vote d’une résolution du code du travail prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315.24.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Article 2-2 : Heures de délégations

Conformément au décret d’application n°2017-1819 du 5 décembre 2017, relatif au comité social économique, les membres titulaires du CSE disposent de 21 heures de délégation par mois annualisées.

Les heures de délégation pourront être réparties entre titulaires et également titulaires et suppléants. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2-3 : Modalités des réunions ordinaires du CSE

Selon les dispositions législatives, et en l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

S’inspirant de la pratique en matière de réunions CE au sein de l’entreprise ACE, et considérant le CSE comme une délégation unique rassemblant l’ensemble des attributions autrefois dévolues au CE et au CHSCT, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent à dire que le nombre de réunions du CSE doit être augmenté par voie d’accord :

En conséquence il est porté à 8 réunions par, en janvier, février, mars, avril, juin, septembre, octobre et novembre.

Parmi ces 8 réunions ordinaires, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1, à raison d’une par trimestre. A cet effet, les réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et janvier seront consacrées à ces thématiques.

Il est néanmoins prévu que dans l’ordre du jour de chacune des réunions figure un point sécurité dont les accidents du travail survenus entre deux réunions.

Le CSE se réunira selon le calendrier ci-dessus, sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDES. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent à ce que les suppléants participent aux réunions lors des trois réunions :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Article 2-4 : Organisation des réunions

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du comité dans les 5 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.

Article 2-5 : Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et du code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles à la commission constituée en son sein, comme prévu à l’article 2-8 du présent accord.

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique et à chaque évolution de ce dernier ;

• La situation économique et financière de l’entreprise selon une périodicité annuelle ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, selon une périodicité annuelle. Conformément à l’article L.2312-26, la Direction et les Organisations syndicales prévoient la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de cette consultation.

La Direction s’engage à transmettre aux membres du CSE les informations prévues pour ces consultations à travers la BDES (base de données économiques et sociales) en y intégrant les données des deux dernières années écoulées ainsi que les données relatives à l’année en cours.

La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE, conformément à l’article L.2312-16 et le décret d’application R.2312-6 et suivants.

Article 2-6 : Budget et moyens matériels

La Direction et les Organisations syndicales conviennent que le patrimoine de l’ancienne délégation du personnel sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 N°2017-1386 modifié.

Ainsi lors de la dernière réunion de la délégation unique du personnel, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le CSE sera doté :

• un budget dit « de fonctionnement » égal à 0.20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail

• un budget dit « Activités Sociales et Culturelles » égal à 0.307% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83, ce budget pourra évoluer suivant les négociations futures.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Article 2-7 : Formation des membres CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-63, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique.

Article 2-8 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail

Compétences

Bien que l’entreprise ACE ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité, et conditions de travail.

Sa mise en place interviendra à la suite des prochaines élections professionnelles en janvier 2019.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT, conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail.

Composition

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, le CSSCT est composée de 3 membres élus par les membres titulaires du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. En cas d’absence d’un des membres, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de désigner temporairement un remplaçant jusqu’à son retour.

La DIRECCTE ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.

Attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, le CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Périodicité et le nombre de réunions

Conformément à l’article L.2315-27, alinéa1, une réunion par trimestre sera organisée.

L’ordre du jour des réunions trimestrielles est arrêté par le Secrétaire du CSE, il sera chargé de collecter au préalable les préconisations des membres élus du CSSCT.

Les points du jour lors des attributions sont déléguées au CSSCT seront abordées en début de réunion CSE.

La Direction et les membres du CSE pourront demander que des réunions extraordinaires soient organisées. Ces heures ne feront pas parties des heures de délégations.

Moyens alloués à la commission

La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’action du CSSCT mandatée par la Direction les frais seront pris en charge par l’employeur.

Crédit d’heures

Un crédit d’heures mensuel de cinq heures est attribué à chacun des membres de la commission.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Formations des membres de la commission

Les membres du CSSCT bénéficieront lors de leur première mandature d’une formation afin d’avoir les connaissances commune sur les thématiques : santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3  Conditions de mise en œuvre

Article 3-1 Durée, Publicité et Entrée en vigueur

Cet accord d’entreprise est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la suite des élections professionnelles en janvier 2019.

Article 3-2 Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 3-3 Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 3-4 Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 3-5 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Dijon, le 15 novembre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour FO - Délégué Syndical :

Pour la CFE/CGC - Délégué Syndical :

Pour la CFDT - Délégué Syndical :