Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez CHRONOPOST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF

DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par …, agissant en qualité de …,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par …, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central ;

CGT, représentée par …, délégué syndical central ;

FO, représentée par …, délégué syndical central ;

SUD, représentée par …, délégué syndical central ;

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies début 2018 afin de faire un bilan global de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 28 janvier 2015 conclu pour une durée de 3 ans.

Les différentes réunions, qui se sont tenues de janvier à mai 2018. Elles ont été l’occasion d’échanger sur le fait que la grande majorité des mesures prévues dans cet accord ont permis tant aux salariés qu’à l’entreprise d’accompagner de manière positive les projets menés dans le cadre des orientations stratégiques de l’Entreprise.

Les parties ont également partagé le constat qu’au regard des importants changements législatifs, notamment en matière de négociations obligatoires ou de formation professionnelle, elles ont chacune besoin de temps pour appréhender les nouveaux dispositifs et étudier en profondeur les moyens de les utiliser de la meilleure façon au sein de l’entreprise.

En conséquence, faute d’être parvenus lors de cette session de négociation à un accord sur un nouveau dispositif portant sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels, les parties sont convenues de proroger le dispositif existant afin d’être en mesure de poursuivre leurs discussions, avec l’objectif de mettre en place un accord couvrant l’ensemble des thèmes requis à compter de l’année 2020.

C’est ainsi que le 10 décembre 2018, un accord collectif a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO afin de proroger l’application de l’accord de GPEC du 28 janvier 2015, initialement conclu pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu de l’agenda social de l’année 2019, les parties n’ont pu se rencontrer avant le 27 novembre 2019. C’est pourquoi, pour permettre à l’ensemble des parties d’aborder sereinement cette nouvelle négociation pendant l’année 2020, elles ont décidé de proroger l’application de l’accord de GPEC du 28 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD GPEC DU 28 JANVIER 2015

Les Parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnel de l’Emploi et des Compétences en date du 28 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020.

En amont de cette date, les Parties se rencontreront pour entamer les négociations sur la mise en place d’un accord collectif en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels en application des dispositions du Code du travail (articles L.2242-2 et L.2242-20 et suivant du Code du travail).

ARTICLE 2 : PROROGATION DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2018

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2.2 de la Partie 1 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015 relatives à la commission de suivi, seront applicables à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord.

Cette disposition est une reprise de l’accord de prorogation du 10 décembre 2018. Cet aménagement sera appliqué dans le respect du dispositif conventionnel en vigueur à date, notamment l’accord du dialogue social du 27 février 2019 qui a porté révision partielle de l’article 2.2 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant
du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, dès le premier trimestre 2020.

A l’issue de la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2020), les Parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent accord de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 28 janvier 2015 et de ses accords de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.

En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les Parties en présence, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2015 prorogées et aménagées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE compétente, via la procédure de dépôt électronique des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Paris, le 17 décembre 2019, en sept exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

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…

…

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

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… …

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

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… …

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

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…

Pour le syndicat SUD