Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez CHRONOPOST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF

DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CGT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

FO, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

SUD, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le dernier accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels a été signé au sein de l’entreprise le 28 janvier 2015 pour une durée de 3 ans. Il arrivait donc à échéance au cours de l’année 2018.

Dans le cadre de la négociation portant sur ce thème, les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc réunies début 2018 afin de faire un bilan global de cet accord.

Cependant, depuis 2018, faute d’être parvenus lors de sessions de négociation à un accord sur un nouveau dispositif portant sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels, les parties ont signé trois accords de prorogation de l’accord précité pour les années 2019, 2020 et 2021.

Rappelons qu’en 2020, l’objectif des parties de conclusion d’un accord sur ce thème a été largement bouleversé en raison de la survenance de la crise sanitaire - COVID 19, dont les effets et la nécessité d’une gestion de crise d’entreprise se sont fait fortement ressentir, encore jusque dans le courant de l’année 2021.

Néanmoins, tenant compte de l’importance des sujets couverts par une telle négociation, les parties se sont réunies en 2021 dans l’objectif de signer un nouvel accord.

A cette occasion, le dernier accord datant de 2015, les parties ont fait le constat de la nécessité de repenser le fonctionnement du dispositif existant afin que leur nouvel accord soit adapté aux changements importants connus par l’entreprise depuis cette date et qu’il puisse répondre aux enjeux de sa croissance et de son développement à venir.

Pour répondre à de tels enjeux, dans un contexte de calendrier de négociation chargé en 2021 (négociation intéressement, avenant à l’accord de participation, NAO, télétravail, médaille du travail …), les parties ont donc convenu de poursuivre leurs discussions au cours de l’année 2022 afin de se laisser le temps de réflexion nécessaire dans le but de signer un accord durant cette année.

Dans cette attente, il a été convenu que l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 28 janvier 2015 serait prolongé une année supplémentaire, pour l’année 2022, par le biais d’un accord repris ci-après :

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD GPEC DU 28 JANVIER 2015

Les Parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 28 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2022.

En amont de cette date, les Parties se rencontreront, au plus tard avant la fin du premier semestre 2022, pour entamer les négociations sur la mise en place d’un accord collectif en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels en application des dispositions du Code du travail (articles L.2242-2 et L.2242-20 et suivant du Code du travail).

ARTICLE 2 : PROROGATION DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2018

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2.2 de la Partie 1 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015 relatives à la commission de suivi, seront applicables à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord.

Cette disposition est une reprise de l’accord de prorogation du 10 décembre 2018. Cet aménagement sera appliqué dans le respect du dispositif conventionnel en vigueur à date, notamment l’accord du dialogue social du 27 février 2019 qui a porté révision partielle de l’article 2.2 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant
du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, dès le premier semestre 2022.

A l’issue de la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2022), les Parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent accord de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 28 janvier 2015 et de ses accords de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.

En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les Parties en présence, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2015 prorogées et aménagées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2022.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE compétente, via la procédure de dépôt électronique des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021, en sept exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

_________________________

XX XX

Directeur des Ressources Humaines chez Chronopost

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

_________________________ _________________________

XX XX XX XX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

_________________________ _________________________

XX XX XX XX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

_________________________

XX XX

Pour le syndicat SUD