Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez CHRONOPOST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DU DISPOSITIF

DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central ;

CGT, représentée par XXX, délégué syndical central ;

FO, représentée par XXX, délégué syndical central ;

SUD, représentée par XXX, délégué syndical central ;

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies début 2018 afin de faire un bilan global de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 28 janvier 2015 conclu pour une durée de 3 ans.

Les différentes réunions, se sont tenues de janvier à mai 2018. Elles ont été l’occasion d’échanger sur le fait que la grande majorité des mesures prévues dans cet accord ont permis tant aux salariés qu’à l’entreprise d’accompagner de manière positive les projets menés dans le cadre des orientations stratégiques de l’Entreprise.

Les parties ont également partagé le constat qu’au regard des importants changements législatifs, notamment en matière de négociations obligatoires ou de formation professionnelle, elles ont chacune besoin de temps pour appréhender les nouveaux dispositifs et étudier en profondeur les moyens de les utiliser de la meilleure façon au sein de l’entreprise.

En conséquence, faute d’être parvenus lors de cette session de négociation à un accord sur un nouveau dispositif portant sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels, les parties ont déjà signé deux accords de prorogation du précédent accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels pour les années 2019 et 2020.

Les parties avaient l’objectif de mettre en place un accord couvrant l’ensemble des thèmes requis à compter de l’année 2020.

Cependant, cet objectif a été bouleversé en raison de la survenance de la crise sanitaire - COVID 19 - que la France connait encore actuellement. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les parties ont dû revoir leurs agendas et leurs priorités afin de concentrer leurs échanges autour, notamment, de l'organisation des dispositifs de protection de la santé et sécurité des salariés de l'entreprise dans ce contexte.

Afin d'envisager cette négociation sereinement, les parties ont décidé de proroger l’application de l’accord de GPEC du 28 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, les parties ont convenues de porter la négociation sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels au cours de l'année 2021.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD GPEC DU 28 JANVIER 2015

Les Parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnel de l’Emploi et des Compétences en date du 28 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2021.

En amont de cette date, les Parties se rencontreront pour entamer les négociations sur la mise en place d’un accord collectif en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels en application des dispositions du Code du travail (articles L.2242-2 et L.2242-20 et suivant du Code du travail).

ARTICLE 2 : PROROGATION DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2018

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2.2 de la Partie 1 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015 relatives à la commission de suivi, seront applicables à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord.

Cette disposition est une reprise de l’accord de prorogation du 10 décembre 2018. Cet aménagement sera appliqué dans le respect du dispositif conventionnel en vigueur à date, notamment l’accord du dialogue social du 27 février 2019 qui a porté révision partielle de l’article 2.2 de l’accord GPEC du 28 janvier 2015.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant
du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, dès le premier semestre 2021.

A l’issue de la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2021), les Parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent accord de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 28 janvier 2015 et de ses accords de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.

En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les Parties en présence, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2015 prorogées et aménagées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2021.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE compétente, via la procédure de dépôt électronique des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Paris, le 16/11/2020, en sept exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

_________________________

XXX

Directeur des Ressources Humaines chez Chronopost

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

_________________________ _________________________

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

_________________________ _________________________

XXX XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

_________________________

XXX

Pour le syndicat SUD