ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-7 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire d’entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre s’est engagée entre les soussignés :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CONRAN SHOP, SASU au capital de 150 000 euros inscrite au R.C.S. de PARIS, sous le numéro 383961950, dont le siège social est situé 115 rue du Bac- 75007 PARIS, prise en la personne de, dument habilitée à cet effet

D’une part,

Ci-après dénommée “ La Société ”

ET :

Les organisations syndicales :

CFTC représentée par

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions les 28 avril et 29 juin 2022 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent, par la présente, un Procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du code du travail sur la base des mesures exposées ci-dessous.

L’accord repose notamment sur les évolutions apportées par les différents textes législatifs et réglementaires applicables notamment en matière de salaires et s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise. Cet accord a en particulier pour objectifs de:  

• fidéliser les salariés,  

• reconnaître les mérites des salariés,  

• rechercher l’équité entre les attentes des différentes populations constitutives des effectifs de la Société CONRAN SHOP,  

Il a été convenu ce qui suit

Etat des dernières revendications syndicales de la délégation CFTC

1. Rémunération :

• L’octroi d’une prime exceptionnelle Macron de 1000 euros et/ou Augmentation générale de 6 % pour tous les salariés ayant une ancienneté minimum de 1 an

2. Augmentation de la part de la Direction sur les frais supportés par les salariés :

• Remboursement total de l’abonnement Navigo

• Remboursement des trajets lieu de travail/ domicile

• L’ouverture des négociations avec la Direction, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement et l’élaboration d’un calendrier

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans

3. Avantages en nature sous forme de :

• Distribution d’un bon d’achat Conran Shop d’une valeur de 171€ par an et par salarié

4. Contribution de l’Entreprise au CSE :

• Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 17K€

Etat des dernières propositions de la Direction

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les Délégations à la Négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

• Engagement de l’entreprise de procéder à une augmentation générale de 4% des salaires

• Prise en charge sur 2022 par l’employeur de la journée de solidarité

• Mise en place d’un nouveau plafond d’ancienneté de 18 ans pour le calcul de la prime d’ancienneté, soit 18% du salaire de référence à partir de 18 ans d’ancienneté

• Reconduction de la part patronale des Tickets Restaurant

• Prise en charge de l’abonnement Navigo à hauteur de 80% pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet 2022

• Distribution d’un bon achat Conran Shop de 171€

• Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 17K€

• Extension du remboursement transport aux utilisateurs de trottinettes (contre une déclaration sur l’honneur

• Octroi de deux jours de congés supplémentaires en raison d’un calendrier des jours fériés défavorable aux salariés

Mesures relatives au salaire

Augmentations collectives

La société s’engage à augmenter les salaires bruts de tous les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 30 avril 2022 et ayant une date d’embauche antérieure au 31/12/2022

Ainsi, les salaires de base augmenteront au 1^er avril 2022 d’un pourcentage égal à 4%

Primes sur résultat

Le système de prime pour les équipes support (comptabilité, HR, Presse, Achats, Approvisionnement, Service Client, et entrepôt), basé sur le chiffre d’affaires réalisé par le magasin et E-commerce, est maintenu comme suit :

Une prime individuelle de 50€ brut sera versée aux salariés concernés dans la mesure où le chiffre d’affaires magasin + E-commerce (chiffres d’affaires net GSA) atteint 95% des objectifs de la période

Une prime individuelle de 150€ sera versée aux salariés concernés dans la mesure où le chiffre d’affaires magasin + E-commerce (chiffres d’affaires net GSA) atteint 100% des objectifs de la période.

Une prime individuelle de 250€ sera versée aux salariés concernés dans la mesure où le chiffre d’affaires magasin + E-commerce (chiffres d’affaires net GSA) atteint 107% des objectifs de la période.

Une prime individuelle de 400€ sera versée aux salariés concernés dans la mesure où le chiffre d’affaires magasin + E-commerce (chiffres d’affaires net GSA) atteint 115% des objectifs de la période.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera versée avec le salaire du mois suivant la fin de la période.

Primes sur ventes pour le personnel magasin

Le plan de bonus pour le personnel de l’entreprise rattaché au magasin est reconduit pour l’exercice 2022/2023 comme suit :

L’effectif magasin est reparti en 3 équipes : les équipes des deux départements et les services annexes (administration, décoration, réserve).

Des objectifs de ventes par équipe seront communiqués chaque début de période pour la période à venir.

Les salariés de l’équipe ayant réalisé

• 95% de l’objectif percevront une prime de 50€ brut

• 100% de l’objectif percevront une prime de 150€ brut

• 107% de l’objectif, une prime de 250€ brut

• 115% de l’objectif, une prime de 400€ brut

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée prorata temporis.

En cas de retard dans la prise de poste constatée par un responsable, une décote de 10% sera appliquée dans le calcul du bonus pour chaque retard.

En cas d’absence injustifiée, une décote de 30% sera appliquée dans le calcul du bonus pour chaque jour d’absence injustifiée.

Les primes seront versées avec le salaire du mois suivant la fin de la période.

Contribution de l’entreprise aux frais de transport

La contribution de l’entreprise aux frais de transport est étendue à 80% de l’abonnement Navigo au tarif de 75,20€ au 1^er juillet 2022. Une augmentation du forfait Navigo n’impliquerait pas une contribution supplémentaire de l’entreprise.

Carte cadeau

Une carte cadeau THE CONRAN SHOP d’une valeur de 171€ sera exceptionnellement distribuée aux salariés présents dans la société au 31 mars 2022 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

La valeur de cette carte cadeau sera ajustée prorata temporis pour les salariés à temps partiel et utilisable jusqu’au 31 Décembre 2023

Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire

Régime de prévoyance maladie

Le régime des remboursements de frais médicaux actuellement en vigueur au sein de la société CONRAN SHOP résulte d’une décision unilatérale de la Direction.

Aussi, conformément à la loi du 27 juillet 1999, les parties ont engagé une négociation sur ce thème. Il a été décidé que l’entreprise reconduirait la prise en charge du socle de base du tarif mutuelle en vigueur dans l’entreprise pour l’exercice financier en cours.

L’égalité professionnelle hommes et femmes

Conformément aux articles L. 2241-1 et 2242-5 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont rappelé leur souhait de continuer à travailler sur des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet engagement répond à une volonté commune d’apporter des signaux forts sur le sujet de l’égalité professionnelle au sens large et de poser les fondements d’une véritable politique et d’un engagement managérial favorisant l’égalité professionnelle.

Aussi, sur la base du rapport de situation comparée prévu à l’article L.2323-57 du code du travail, les délégués syndicaux et la Direction ont abordé les thèmes suivants :

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ;

Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Il en résulte que les parties n’ont pas trouvé d’accord à ce jour.

Le droit d’expression des salariés

La Direction et les délégués syndicaux se sont rapprochés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d’envisager les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés en application des dispositions des articles L.2281-5 à 10 du code du travail.

Aussi, et sans parvenir à un accord, les parties sont convenues du renouvellement de leurs engagements s’agissant de la possibilité, tant pour les salariés que pour les instances représentatives du personnel, de faire valoir leurs demandes, avis, propositions, réclamations voire revendications, conformément aux dispositions du règlement intérieur et de la réglementation en vigueur.

Agenda social 2022

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2022 des discussions relatives à la revue des classifications des postes de la société.

Journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité arrêtées en 2022 sont les suivantes :

Pour les salariés à temps complet, la journée de solidarité est effectuée par le biais de la prise d’un JRTT le lundi de Pâques.

Les salariés à temps partiel (qui ne disposent pas de JRTT) devront travailler un certain nombre d’heures au prorata de leur temps de travail sans rémunération. (1h35 pour les contrats 8h, 3h10 pour les contrats 16h, 4h45 pour les 24 heures, 5 h35 pour les 28 heures, 6 h 20 pour les 32 heures).

Exceptionnellement sur l’année 2022, il ne sera pas décompté de JRTT au titre de la journée de solidarité pour les salariés à temps complet et il ne sera pas demandé le travail d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiels.

La prise en charge de la journée de solidarité sera donc entièrement à la charge de l’employeur, sans récupération d’aucune nature auprès des salariés.

En 2022 les modalités de récupération de cette journée de solidarité seront à nouveau celles arrêtées en 2021.

Notification - Publicité et Dépôt 

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont un sous format électronique à la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 1^er septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales

CFTC