MEMORANDUM

MEMORANDUM

ACCORD DE PREVOYANCE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES

« INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Pour les salariés relevant des catégories – ART 4/4 BIS

ENTRE :

La société ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles, représentée par, la Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France,

D’une part,

ET :

les organisations syndicales représentatives du personnel,

D’autre part,

Il a été réalisé l’accord ci-après,

PREAMBULE 

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’adhésion au contrat d’assurance ainsi que le régime des prestations et des cotisations relatives aux risques incapacité, invalidité et décès.

Les parties signataires s’engagent à respecter le caractère obligatoire et collectif du contrat afin que le personnel soit en mesure de bénéficier :

• de la déduction des cotisations prévoyance de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans certaines limites

• des exonérations de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage, dans certaines limites.

Conscients de la nécessité d’apporter une protection sociale adaptée et de qualité, les parties signataires marquent leur volonté d’améliorer la couverture sociale de l’ensemble du personnel de Roxel France et de leur offrir des garanties optimales en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Par ailleurs, au vu des différentes évolutions legislatives, les parties ont décidé d’actualiser cet accord aux nouvelles contraintes légales.

Les parties tiennent à rappeler que la mise en place de ces garanties n’aura pas pour conséquence de se substituer aux éléments de rémunération actuellement en vigueur au sein de Roxel France.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant de la catégorie ART 4 / 4 BIS de la société Roxel France travaillant sur les sites de Saint Médard en Jalles, Bourges le Subdray, Le Plessis-Robinson et la Ferté Saint Aubin.

ARTICLE 2 : Adhésion

L’adhésion au contrat collectif souscrit par Roxel France, auprès d’un organisme habilité à ce titre, s’impose à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

Il ne sera admis aucune dérogation au caractère collectif du contrat d’assurance.

Ceci implique que les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, dont l’assiette sont précisés à l’article 5 ci-dessous.

2.1 Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime Incapacité Invalité Décès. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

Les salariés ayant cessé leur activité au titre de l’accord relatif à à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante » du 16 février 2004 pourront bénéficier d’un maintien de garantie tel que prévu à l’article 6-1-b l’accord précité.

ARTICLE 3 : Portabilité pour les salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de « Invalidité Incapacité Décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

ARTICLE 4 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et approuvées par les partenaires sociaux signataires.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Roxel France, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de sa quote-part de cotisations définies à l’article 5 ci-dessous.

Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 : Cotisations

5.1 : Assiette et répartition des cotisations

Les parties signataires ont convenu que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès », seront prises en charge par la société Roxel France et par les salariés, dans les proportions définies ci-après :

• Tranche A

• Salarié : 15%

• Employeur : 85%

  • Tranche B

• Salarié : 33.33%

• Employeur : 66.67%

  • Tranche C

• Salarié : 33.33%

• Employeur : 66.67%

Précisions : les cotisations sont calculées sur l’assiette suivante :

Tranche A : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Tranche B : Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Tranche C : Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

5.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

De plus, toute évolution ultérieure de la cotisation obéira aux mêmes règles de répartition entre entreprise et salariés définies à l’article 5.

ARTICLE 6 : Maintien des garanties en cas de changement de l’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

ARTICLE 7 : Information

7.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société Roxel France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.

72 : Information collective

Le comité social économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : Dénonciation / Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 10 : Notification et dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.

Fait à Saint Médard en Jalles,

Pour ROXEL FRANCE

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

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Pour FO