Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie Covid 19" chez ROXEL FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie COVID 19

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

OBJET et CHAMP D’APPLICATION 3

Chapitre 1 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés 4

1.1 Organisation du travail 4

1.2 Moyens mis à disposition des salariés 4

1.3 Formation des salariés 4

1.4 Hygiène des parties communes 5

1.5 Règles à tenir dans le cas de suspicion de COVID chez un salarié 5

1.6 Règles à tenir dans le cas d’un salarié contaminé par le COVID 6

Chapitre 2 : Le « travail à distance » 6

Chapitre 3 : Activité partielle (chômage partiel) 6

3.1 Recours à l’activité partielle jusqu’au 30 juin 2020 6

3.2 Activité partielle 7

Chapitre 4 : Mesures spécifiques 8

4.1  Prime de panier 8

4.2  Augmentations individuelles 8

4.3  Versement de la prime d’intéressement 8

Chapitre 5: Nomination d’un référent COVID 8

Chapitre 6 : Dispositions générales 9

5.1 Durée d’application 9

5.2 Dénonciation 9

5.3 Formalités de dépôt 9

ENTRE :

La société ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles (33160),

Représentée par Madame Marie Line FAURE, Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel

D’autre part,

Il a été réalisé l’avenant à l’accord Avenant à l’Accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie COVID 19 ci-dessous

PREAMBULE

Face à la crise sanitaire inédite qui touche notre pays, la Direction de Roxel France a proposé aux partenaires sociaux de conclure un accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie COVID 19. Un accord à durée déterminée jusqu’au 31 mai a été signé.

Il a été décidé de prolonger par avenant en adaptant certaines dispositions non adaptées, suite aux mesures mises en place. Si toutefois nous devions être confrontés à un second pic d’épidémie, les dispositions du présent avenant seraient abrogées et nous devrions conclure un nouvel accord, pour encadrer cet épisode.

OBJET et CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie COVID 19 s’inscrit dans les dispositions des décrets et ordonnances faisant suite à la « loi d’urgence sanitaire » du 23 mars 2020.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Roxel France bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Chapitre 1 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés

Dans le cadre de la crise sanitaire la Direction de Roxel a retenu comme priorité zéro, la santé et la sécurité de ses salariés. Pour cela, Roxel a déployé un ensemble de mesures sanitaires renforcées répondant aux exigences préconisées par le gouvernement et les autorités sanitaires afin d’éviter la contamination des salariés en situation d’activité professionnelle et contribuer à lutter contre la propagation du COVID 19.

1.1 Organisation du travail 

Les bureaux partagés ont été aménagés à l’aide de parois en plexiglass afin de permettre l’accès de tous les salariés titulaires d’un CDI et CDD.

Il est recommandé aux salariés le port du masque lorsqu’ils partagent un même bureau.

Les salariés doivent porter les masques dans les salles de réunion et les espaces communs.

Dans le cadre des déplacements professionnels, la Direction de Roxel demande aux salariés de respecter les règles suivantes :

• Deux par voiture au maximum

• Port du masque obligatoire si deux personnes voyagent ensemble

  1.2 Moyens mis à disposition des salariés 

Chaque établissement met à disposition de chaque salarié, un kit contenant les produits nécessaires à la désinfection :

• Gel hydro alcoolique à utiliser pour la désinfection des mains

• Spray désinfectant nécessaire au nettoyage des surfaces

• Lingettes, papier essuie-tout ou équivalent

• 2 masques par jour de travail

Chaque salarié assure quotidiennement le nettoyage de son poste de travail avec les produits fournis par les établissements : ordinateur, tablette, système de commande et de supervision des équipements industriels.

Il est recommandé de se nettoyer les mains à plusieurs reprises dans la journée.

1.3 Formation des salariés 

Chaque nouvel arrivant (embauche, intérimaire, apprenti, stagiaire) avant de prendre son poste de travail suit une formation spécifique inhérente aux règles de sécurité renforcées face à la pandémie :

• Rappel des gestes barrières

• Formation spécifique en lien avec le poste de travail

• Remise du support de formation

• Remise du kit de désinfection

• Remise de masques à raison de 2 par jour

A la reprise des congés d’été, chaque salarié devra suivre une formation ayant pour objet de rappeler les gestes barrières.

1.4 Hygiène des parties communes 

Chaque établissement, par le biais de ces prestataires, assure quotidiennement le nettoyage des parties communes. Dans les bureaux et salles de réunion, un nettoyage intensif des zones de contact (interrupteurs, télécommandes, poignées de porte, rampes d’escaliers, …) est réalisé au quotidien.

L’établissement condamne les salles de réunion inutiles.

Les portes d’accès aux bureaux, locaux sanitaires, salles de réunions sont bloquées ouvertes.

1.5 Règles à tenir dans le cas de suspicion de COVID chez un salarié

1.6 Règles à tenir dans le cas d’un salarié contaminé par le COVID

Chapitre 2 : Le « travail à distance »

La société est en capacité d’accueillir l’ensemble des salariés, le travail à distance sera réservé aux salariés à risque de forme grave de COVID 19 ou partageant leur domicile avec des personnes à risque de forme grave de ladite maladie. Si le poste de travail permet ce mode de travail après échange du médecin traitant et du médecin du travail, cette solution sera mise en œuvre.

Les salariés, pour lesquels le travail à distance n’est pas envisageable en raison notamment d’une difficulté d’accès aux outils, devront se faire prescrire un certificat d’isolement.

Chapitre 3 : Activité partielle (chômage partiel)

3.1 Recours à l’activité partielle jusqu’au 30 juin 2020

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou réduire les activités au sein des établissements en raison notamment de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnements en matières premières, du manque de données d’entrée de nos clients.

Cas de recours pour Roxel :

• Incapacité à mettre en place des mesures de distanciation sociales

• Rupture d’approvisionnement (matières, pièces sous-traitées, prestations intellectuelles),

• Absence ou manque de données clients

• Problèmes de transports de pièces

• Absence de salariés indispensables à la poursuite de certaines activités (nombre minimum d’opérateurs nécessaires pour assurer certaines activités conformément aux règles de sécurité et de production)

• Nombreux arrêts maladie

L’activité partielle est mise en œuvre par département, service ou unité de travail. La mise en activité partielle d’un seul salarié n’est pas envisageable. En revanche les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par atelier et service.

Seuls les salariés ayant des compétences uniques et indispensables à la poursuite des activités pourront échapper à cette règle.

3.2 Activité partielle 

• Les règles de l’indemnité 

L’indemnité perçue par le salarié est calculée par rapport au salaire brut servant d’assiette au calcul des congés payés (règle du maintien).

L’indemnité n’a pas le caractère de salaire mais est imposable.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est soumise à CSG/CRDS au taux applicables sur les revenus de remplacement.

• Impact de l’activité partielle sur la prime d’intéressement 2020

En activité partielle la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement.

L’accord d’intéressement signé le 25/06/2018 pour une période de trois ans, prévoit une répartition pour 40 % proportionnellement au salaire. Le salaire pris en compte sera celui qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé en situation d’activité partielle.

• Pour le mois de juin

Les signataires de l’accord ont recherché une indemnisation identique entre les différentes catégories. La catégorie Cadre a renoncé à l’indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net en vertu d’une disposition de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998.

Par voie de conséquence et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (Ouvrier, ATAM non forfaité, ATAM en forfait heures ou jours, Cadres au forfait jour), ils perçoivent

une rémunération brute mensuelle de 78 % leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle versée autour de 92 % de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.

Pour la détermination du salaire habituellement versé, sera appliquée la règle de maintien du salaire lors de la prise de congés payés.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, le salarié placé dans cette position pourra opter pour la prise de congés payés, jours RTT, jours placés dans le compte épargne temps.

Dans ce cas la Direction de Roxel ne déclarera pas ce salarié en activité partielle. Cette possibilité offerte au salarié lui permet de conserver un salaire à 100 %. Elle permet également à la société de disposer de ressources disponibles à la reprise et de limiter le montant de l’indemnisation de l’activité partielle qu’elle sera amenée à demander aux pouvoirs publics.

Chapitre 4 : Mesures spécifiques

4.1  Prime de panier 

A titre exceptionnel, pendant la durée de fermeture des restaurants d’entreprise en raison de la crise sanitaire, il sera versé une prime de panier de 6.7 € par jour.

Les bénéficiaires seront les salariés non cadres et cadres relevant du forfait jour, travaillant sur site par journée entière à l’exception des salariés travaillant en équipe ou journée continue. Toute activité sur site d’une durée inférieure ou égale à six heures ne donne pas droit à la prime de panier.

4.2  Augmentations individuelles

La Direction s’est engagée, lors de la prochaine politique salariale, à discuter avec les partenaires sociaux de la façon à prendre en compte le volontariat et l’investissement des salariés pour venir travailler durant cette période de pandémie.

4.3  Versement de la prime d’intéressement

En raison de la crise sanitaire, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ont été reportés ce qui induit un versement de la prime d’intéressement au mois de juin.

Chapitre 5: Nomination d’un référent COVID

Le ministère du travail dans l’étape 3 du dé confinement, prévoit la mise en place d’un référent COVID-19. Roxel a décidé de s’inscrire dans cette démarche en nommant à ce poste le directeur des opérations France

Sa mission est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information en coopération avec la Direction des Ressources humaines, les membres des instances du personnel.

Dans le cadre de sa mission il aura la possibilité de déléguer certaines prérogatives aux directeurs d’établissements.

Chapitre 6 : Dispositions générales

6.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Si toutefois nous devions être confrontés à un second pic d’épidémie, les dispositions du présent avenant seraient abrogées et nous devrions conclure un nouvel accord pour encadrer cet épisode.

6.2 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

6.3 Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.

Fait à St Médard en Jalles le,

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO