Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DU CSE" chez URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX (Siège)

Protocole d’accord relatif aux élections du
Comité Social et Economique

ENTRE : L’association le PATIS FRAUX dont le siège social est situé 2 allée Salvador Dali – 35770 VERN SUR SEICHE, ,

D'une part,

ET : L’organisation syndicale CFDT, ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du Comité Social et Economique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le vendredi 06 décembre 2019 de 10 heures à 11 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le vendredi 20 décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’Association du Patis Fraux (Salle de réunion 1). Toutes facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l’effectif de l’Association :

• Les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• Les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• Les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

• Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du Travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

• Les salariés sous contrat unique d’insertion (CUI-CIE) et sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’association :

• Les personnels visés par l’Article L. 1111-3 du Code du Travail, notamment les salariés sous contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• Les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ;

L’effectif de l’Association au 30 septembre 2019 est de 56.81 Salariés (en équivalents temps plein).

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 0.80 ETP non-cadres ;

• 0.20 ETP cadres.

Compte tenu de l'effectif actuel de l’association, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants répartis à raison de :

• 3 titulaire(s) et 3 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 72 % et 28 %

• 1 titulaire et 1 suppléant, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 61.11 % et 38.89  % .

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail. Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 08 novembre 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention sera établi le 21 octobre 2019 sollicitant ces informations.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée le 29 novembre 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 13 décembre 2019 pour le second tour, dans le local du copieur administratif. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 04 novembre 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections au local du copieur du service administratif.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 27 novembre 2019 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 11 décembre 2019 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 11 décembre 2019 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s).

• JAUNE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Note : Attention, le procès-verbal des résultats doit clairement les horaires de début et de fin du scrutin.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé, le 29 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 13 décembre 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

Note : L’article R.176-4-1 du code électoral prévoit, notamment, que « le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ». Le protocole pourrait, en cas de demande d’un syndicat lors de la négociation, être amendé pour ajouter une enveloppe d’identification.

9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Fait à Vern-Sur-Seiche, le 23 octobre 2019

En deux exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le syndicat CFDT Pour l'association PATIS FRAUX