Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE" chez URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE

ENTRE :

Le Centre de Réadaptation du Patis Fraux dont le siège social est situé 2, allée Salvador Dali –

35770 Vern-sur-Seiche

d'une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent par accord d’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé  à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Elles dispensent ainsi l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique et permettent de déroger au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux salariés du Centre de Réadaptation du Patis Fraux occupant les emplois suivants :

• Moniteur d’Atelier/Educateur Technique Spécialisé

• Enseignant d’Activité Physique Adaptée

• Assistante sociale

• Comptable

• Employée administrative/Technicienne administrative

• Ergothérapeute

• Ergonome

• Conseiller d’Orientation

• Médiatrice

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1. Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui seront alors posés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

2. Modalités d’ajustement des dates de congés payés

Le personnel sera en congés payés du 14 avril 2020 au 20 avril 2020 inclus.

Pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis sur la période de référence courant du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020 ou qui n’auraient pas suffisamment de droits à congés, il est convenu que ceux-ci se verront imputer cette semaine de congés, ainsi prise par anticipation, sur leurs droits acquis depuis le 1^er mai 2019.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 72 heures à l’avance.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5-2 Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 08 avril 2020.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 07 avril 2020

Pour la CFDT Pour le Centre de Réadaptation du Patis

Fraux