Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE" chez URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX et le syndicat CFDT le 2023-09-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03523060211
Date de signature : 2023-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LE PATIS FRAUX
Etablissement : 38430264200010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 (2020-07-22)
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE (2020-04-07)
LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DU CSE (2019-10-23)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-09-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-14
ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Association Le Patis Fraux, située 2 allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE - 35770, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX,
D’autre part,
Préambule
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées le 06 juin 2023 et le 05 septembre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
ARTICLE 1. Objet
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant décembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Association Le Patis Fraux.
ARTICLE 2. Définition du périmètre de mise en place du CSE
L’Association compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er octobre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vern sur Seiche, le 14 septembre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour L’Association Le Patis Fraux
Madame XXXXX Madame XXXXX
Déléguée syndicale Directrice
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