Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2018 TRISELEC ACCORD DE NEGOCIATION" chez TRISELEC (Siège)

Négociation collective annuelle 2018 TRISELEC

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société :

TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par … agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Le présent accord définit le processus de négociation sur un certain nombre de thèmes qui sont en discussion, et dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un ou plusieurs accords collectifs dans un délai raisonnable.

Tel est l'objet du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale.

1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.

La négociation annuelle définit également :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 - La délégation syndicale CGT Triselec comprend :

• …, délégué syndical ;

• …, salarié de Triselec.

2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord CFDT de Gravelines comprend :

• …, délégué syndical ;

• …, salarié de Triselec.

2.3 - La délégation patronale comprend …, ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.

2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, les membres des délégations qui ne disposent pas d'un crédit d’heures au titre d'un mandat de représentation syndicale ou du personnel bénéficieront d'un crédit global de 10 heures, pour l'ensemble de la négociation, payé comme temps de travail, pour la participation à des réunions ou des travaux préparatoires.

Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité

3.1 - La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :

• un dossier support aux négociations (éléments économiques chiffrés, bilans effectifs, formation),

• les rémunérations réelles minimales et maximales, par sexe, par niveau puis coefficient et par statut,

• la grille avec les SMC 2017,

• et la synthèse de la DOETH.

Par ailleurs, en fonction de l'évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles, en particulier des informations et des simulations sur la situation économique de l'entreprise.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.

Article 4 – Durée et calendrier de la négociation

La négociation débute le 3 mai 2018 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de quatre réunions, aux dates suivantes jusqu'au 30 juin 2018 :

• le mercredi 16 mai à 9h30,

• le lundi 28 mai à 14h00,

• le lundi 11 juin à 09h30.

La durée indicative de chaque réunion est de trois heures et se déroulera sur le site d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune.

Des accords partiels pourront être conclus au fur et à mesure de l'évolution de la négociation ; l'une des parties pourra subordonner la conclusion d'un accord à la signature d'un autre accord par l'autre partie.

A défaut d’accord pour le 30 juin 2018, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en cinq exemplaires originaux à HALLUIN, le 3 mai 2018.

Pour la société TRISELEC

… (*)

Pour le syndicat CGT Triselec

… (*)

Délégué syndical 

Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

… (*)

Délégué syndical 

(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».