Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2023 TRISELEC Accord de négociation" chez TRISELEC (Siège)

Négociation collective annuelle 2023 TRISELEC

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société :

TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 en termes d’organisation et de temps de travail dans un premier temps.

Le présent accord définit le processus de négociation sur ce thème qui est en discussion, et dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un accord collectif dans un délai raisonnable.

Tel est l'objet du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale. Ces négociations s’ouvrent cette année dans un contexte de modifications des consignes de tri dites « tout plastique » « et les travaux des centres de tri de Lille dans un premier temps et Halluin dans un second.

1.2 - La première partie des négociations annuelles obligatoires portera sur l’organisation du temps de travail et ses conséquences. Les autres points feront l’objet de négociations annuelles à l’issue des celles-ci.

La négociation annuelle sont définies comme portant globalement sur :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 - La délégation syndicale CGT Triselec comprend :

• ..., déléguée syndical ;

• ..., salariée de Triselec.

2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord CFDT de Gravelines comprend :

• ..., délégué syndical ;

• ..., salariée de Triselec.

2.3 - La délégation patronale comprend Mesdames ..., ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.

2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, les membres des délégations qui ne disposent pas d'un crédit d’heures au titre d'un mandat de représentation syndicale ou du personnel bénéficieront d'un crédit global de 10 heures, pour l'ensemble de la négociation, payé comme temps de travail, pour la participation à des réunions ou des travaux préparatoires. Ces heures ne sont utilisables qu’au thème du présent accord.

Les membres des délégations utilisant ces heures devront en faire déclaration auprès de leur responsable afin que celles-ci puissent être décomptées en temps de travail. Ces heures feront l’objet soit d’un pointage aux badgeuses ou d’une déclaration via le logiciel par le module de déclaration self-services (rôle « déclaration heures délég »).

Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité

3.1 – Compte tenu du thème unique de cette première partie de négociation, la Direction mettra à disposition les scénaris de planning déjà étudiés par les équipes notamment sur l’organisation et les questions soulevées par la rotation WE et poste alterné en semaine.

Par ailleurs, en fonction de l'évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles qui seraient opportuns à l’avancée des négociations.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.

Article 4 – Durée et calendrier de la négociation

La négociation débute le 16 janvier 2023 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de deux réunions, aux dates suivantes jusqu'au 27 février 2023 :

• le lundi 30 janvier 2023 à 9h30 salle de réunion bâtiment jaune Halluin

• le lundi 6 février 2023 à 9h30 bureau de ... bâtiment jaune Halluin,

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures et demie et se déroulera majoritairement sur le site d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune. D’autre salle de réunion ou bureau pourront être réservés en fonction des disponibilités des salles.

A défaut d’accord pour le 1^er mars 2023, 15h00, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en quatre exemplaires originaux à HALLUIN, le 30 janvier 2023.

Pour la société TRISELEC

... (*)

Pour le syndicat CGT Triselec

... (*)

Déléguée syndical 

Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

... (*)

Délégué syndical 

(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».