Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2021 TRISELEC Accord de négociation" chez TRISELEC (Siège)

Négociation collective annuelle 2021 TRISELEC

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société :

TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Le présent accord définit le processus de négociation sur un certain nombre de thèmes qui sont en discussion, et dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un ou plusieurs accords collectifs dans un délai raisonnable.

Tel est l'objet du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale. Ces négociations s’ouvrent cette année dans un contexte de préparation des centres de tri avec le passage des consignes de tri en tout plastique.

1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.

La négociation annuelle définit également :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 - La délégation syndicale CGT Triselec comprend :

• ..., délégué syndical ;

• ..., salariée de Triselec.

2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord CFDT de Gravelines comprend :

• ..., délégué syndical ;

• ..., salariée de Triselec.

2.3 - La délégation patronale comprend ..., ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.

2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.

Les membres de la délégation utilisent les heures de délégation dans le cadre des préparations des NAO. Ils devront en faire déclaration auprès de leur responsable afin que celles-ci puissent être décomptées en temps de travail. Ces heures feront l’objet soit d’un pointage aux badgeuses ou via le logiciel par le module de déclaration self-services.

Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité

3.1 - La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :

• un dossier support aux négociations (éléments économiques chiffrés, bilans effectifs, formation),

• les rémunérations réelles minimales et maximales, par sexe, par niveau puis coefficient et par statut de 2020,

• la grille avec les SMC 2021,

• l’accord de prévention de la pénibilité signé le 07/11/2019

Par ailleurs, en fonction de l'évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles, en particulier des informations et des simulations sur la situation économique de l'entreprise.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.

Article 4 – Durée et calendrier de la négociation

La négociation débute le 22 avril 2021 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de quatre réunions, aux dates suivantes jusqu'au 10 juin 2021 :

• le lundi 10 mai 2021 à 14h salle de réunion 3ème étage Lille

• le jeudi 27 mai à 9h30 salle de réunion bâtiment jaune Halluin,

• le jeudi 10 juin à 9h00 salle de réunion bâtiment jaune Halluin.

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures et demie et se déroulera sur les sites d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune ou en salle de réunion de Lille en fonction des disponibilités des salles.

Des accords partiels pourront être conclus au fur et à mesure de l'évolution de la négociation ; l'une des parties pourra subordonner la conclusion d'un accord à la signature d'un autre accord par l'autre partie.

A défaut d’accord pour le 21 juin 2021, 15h00, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en cinq exemplaires originaux à HALLUIN, le 22 avril 2021.

Pour la société TRISELEC

... (*)

Pour le syndicat CGT Triselec

... (*)

Délégué syndical 

Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

... (*)

Délégué syndical 

(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».