ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

Le syndicat C.G.T Triselec, représenté à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Les éléments nécessaires aux négociations ont été remis aux délégations lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 22 avril 2021 sur le site d’Halluin. Celles-ci n‘ont pas fait de demande de documents ou éléments complémentaires. D’aux autres échanges se sont tenus lors des réunions des 10 mai 2021 sur le site de Lille, 27 mai 2021 et 10 juin 2021 et 09 juillet sur le site d’Halluin.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans les établissements de Triselec.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

1. Les salaires effectifs :

Pour l’année 2021, un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet a été signé au niveau de la branche concernant la revalorisation des salaires et indemnités (valeur du point impactant les salaires minimums conventionnels et les indemnités conventionnelles : panier, ancienneté).

Cet avenant a été signé le 4 décembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2021.

La valeur du point est fixée à 15,85€.

La prise en compte de la revalorisation du point impacte également les indemnités conventionnelles que sont les indemnités de restauration jour et nuit (prime panier) ainsi que le montant de la prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur le SMC.

L’augmentation de la valeur du point a été prise en compte dès les paies de janvier 2021 pour les indemnités et prime conventionnelles liées au point et pour les salaires au niveau du SMC.

Le salaire concerné est le salaire minimum conventionnel obtenu par la multiplication de la valeur du point par le coefficient, pour un salarié à temps plein. Ce salaire est proratisé pour tenir compte des contrats de travail à temps partiel.

Les salaires qui se situent au-dessus du SMC (y compris les salariés qui ont bénéficié d’une individualisation ou promotion au 1^er janvier 2021 sauf à ce que le nouveau salaire soit assis sur un SMC qui a donc déjà fait l’objet de la revalorisation 2021) sont augmentés dans la même proportion que celle du SMC soit 1,08 % et ce avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

L’augmentation collective est donc de 1,08 % (sauf pour les salariés dont la rémunération est assise sur le SMIC).

1 seul type de régularisation est donc à opérer :

Pour les salaires au-dessus du SMC, la régularisation des salaires porte sur les mois de janvier à juin 2021. Les indemnités et prime conventionnelles liées au point ont été versées avec la valeur du point 2021, il n’y a donc pas de régularisation à prévoir.

Le nouveau montant de salaire (qui ne correspond pas à un SMC) apparaîtra sur le bulletin de paie de juillet 2021. Le montant de la régularisation du premier semestre 2021, pour les salaires hors SMC, apparaîtra sur le bulletin de paie d’août 2021. Pour les salariés dont la date de sortie est antérieure à la date d’établissement de la paie du mois d’août 21, la régularisation fera l’objet d’un bulletin complémentaire établi au mois d’août 21.

2. Autres éléments de rémunération ou accessoires issus de la négociation

Les parties ont évoqué pendant les négociations la possibilité de versement pour 2021, d’une PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). A l’heure de la signature du présent accord, les modalités d’application de cette PEPA version 2021 sont encore en débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

Les parties conviennent donc de se rencontrer en octobre 2021 ou dès que les modalités sont publiées pour négocier sur ce point spécifique de versement ou non d’une PEPA dans le cadre des NAO 2021.

3. Grille de classification

Les parties se sont entendues sur la révision des certains postes. Il s’agit bien d’une opportunité de promotion supplémentaire qui n’est assise sur aucune obligation ou automatisme de promotion. Ces ajustements de coefficient n’entrainent pas de modification des niveaux et coefficient actuels des salariés. Ces nouveaux coefficients s’appliquent à la date de signature du présent accord.

Les postes concernés sont :

• Secrétaire : ajout du coefficient 114

• agent d’entretien : ajout du coefficient 107 (niveau d’autonomie, d’initiatives, de reporting attendu)

• magasinier et magasinier cariste : ces deux postes sont fusionnés sous l’appellation magasinier. Le coefficient peut aller jusqu’à 114.

La grille de classification revue et complétée figure en annexe du présent accord.

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail

   1. Période des travaux été 2021 sur Halluin

Afin de pouvoir trier les plastiques en mélange, des travaux préparatoires sont nécessaires sur les sites de Lille et d’Halluin. C’est dans un premier temps, Halluin qui va voir des changements de machines s’opérer notamment suppression de la table Bezner et remplacement par un tri aéraulique ou encore remplacement du crible 301 et des trommels 106/107. Pendant ses travaux, les tonnages flacons et monoflux seront transférés et triés par le site de Lille. Seul le fibreux sera trié sur Halluin en poste du matin.

Ces modifications et transferts ont bien évidemment un impact sur l’organisation du travail des centres de tri d’Halluin mais aussi de Lille puisque les tonnages corps creux seront transférés à Lille le temps des travaux. Les modifications dans l’organisation et la rémunération sont donc actées du lundi 12 juillet 2021 au dimanche 16 août 2021.

L’instauration du travail de nuit et d’une suppléance maintenance en week-end est inévitable pour Lille. La production et les services liés travailleront en équipe dite 3*8 et la maintenance en 2*12 (samedi et dimanche en un poste en journée de 12h).

Pour Halluin, la programmation est la suivante :

Equipe du matin (production et servies connexes tels que maintenance, logistique) uniquement pour traiter les tonnages fibreux aux horaires habituels : 6h00 à 13h30 du lundi au vendredi

Equipe maintenance l’après-midi pour le suivi des travaux et apports de compétences (3 personnes et 4 la dernière semaine)

Equipe de nuit pour un agent logistique et un agent d’entretien pour assurer le chargement des camions de transfert des tonnes entre les sites.

Equipe de journée pour les agents d’entretien aux horaires habituels (3 personnes).

Une équipe d’après-midi pourrait être planifiée pour des travaux de nettoyage en fonction de l’avancée des travaux.

Pour Lille, la programmation est la suivante :

Equipe de production en 3 postes de 7 heures trente chacun : matin (6h-13h30), après-midi (14h-21h30) et nuit (22h-5h30). Une demi-heure entre chaque poste est consacrée au nettoyage obligatoire de certains équipements pour garantir des niveaux de qualité conformes.

Sont affectés à ce nettoyage prioritairement les agents de maintenance, agents logistique, agent de maintenance production, agents d’entretien, chefs de halle. Cette équipe doit être constituée de 14 personnes pour que toutes les machines prioritaires soient entretenues. L’équipe sera alors complétée par des agents de tri formés et détachés.

Critères de sélection des membres de l’équipe de nuit

Après échanges, il est convenu de constituer l’équipe de nuit pour la production selon les critères ci-après :

1. Etre volontaire

2. Equilibrer entre les volontaires d’Halluin et ceux de Lille (nécessité de 36 personnes : 18 halluinois et 18 lillois)

3. Travailler au poste depuis plus de trois mois (présence intérimaire prise en compte)

4. Ne pas avoir été absent (hors maladie et accident de travail) entre le 01/01 et le 31/05/21

5. Ne pas avoir eu de disciplinaires entre ces mêmes dates

6. Pouvoir effectuer les 5 semaines de nuit (pour limiter au maximum les impacts sur le rythme biologique

Si une fois ces critères appliqués, soit il y a encore trop de volontaires, la priorité est donnée aux « plus anciens ». Les personnes en surplus, constituent une équipe de réserve pour les mouvements (absences notamment) durant la période des travaux.

Si plusieurs personnes sont éligibles à la nuit, la priorité est donné au salarié qui peut tenir le poste le plus de semaines consécutives.

Mobilité entre les sites

Un système de navette est acté entre le site d’Halluin et le site de Lille pour les postes de 6h et le retour du poste d’après-midi 22h pour tenir compte de l’absence de transports en commun. Un départ d’Halluin est prévu à 5h15, un retour de Lille vers Halluin à 22h15. Les salariés doivent impérativement s’inscrire au préalable auprès du chef d’équipe. L’horaire fixé est celui du départ de la navette. Les retardataires ne seront pas attendus.

Ce dispositif est pris en charge par Triselec sans contrepartie pour le salarié. Le temps de transport n’est pas assimilé à du temps de travil et ne donnera pas lieu à compensation financière ou en temps.

Indemnisation nuit et week-end

Les heures de nuit sont indemnisées en argent à hauteur de 20% des heures réalisées et à hauteur de 10% en repos compensateur.

Les heures travaillées en équipe suppléance WE sont majorées financièrement de 50% le samedi et le dimanche. A cette majoration, s’ajouteront les majorations habituelles d’heures de nuit ou férié par exemple. Le personnel concernés par cette équipe suppléance sont un chef d’équipe maintenance, des agents de maintenance et des agents d’entretien.

Il est aussi acté qu’une journée de 12h (6h à 18h) de travail sera valorisée dans l’annualisation à hauteur de 17h30 (au lieu de 12h). Ceci afin que les 24h réalisées en WE fassent un total de trente-cinq heures pour le week-end. Ceci implique que toute absence une journée de 12h sera décomptée à hauteur de 17h30 et non pas 12h (absence, maladie, accident du travail, RC, …). Pour les congés payés, une journée de week-end équivaut à trois jours : samedi = 3 jours, dimanche = 3 jours dont un samedi décompté. Il est bien évident que de pauses de deux fois vingt minutes (notamment pour le déjeuner) devront être prises (sous coordination du chef d’équipe en place).

Il est noté que le dernier dimanche soit le 15 août 2021 ne sera pas travaillé pour permettre le repos nécessaire à la reprise en équipe successive alternante en 3x8 comme actuellement.

2. L’impact Covid-19

L’accord d’entreprise signé le 1er avril 2020 dans le cadre des mesures d’urgence en matière de CP s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2020. Le projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit la reconduction jusqu’au 31 octobre 2021. Au jour de signature du présent accord, il n’est pas envisagé de prolonger le dit accord.

5. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

L’accord de participation avec formule dérogatoire continue de s’appliquer. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de révision à prévoir tant que la société présente un déficit fiscal.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

1. Les mesures relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

L’accord d’une validité quadriennale a été négocié concomitamment à l’accord de NAO 2018 conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail. Il est toujours en vigueur.

Même constat que les années antérieures : rémunération, accès à la formation, promotion restent homogènes quel que soit le sexe.

Conformément au décret d’application 2019-15 du 08/01/2019 issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, Triselec a publié la note globale de l’index sur le site internet de l’entreprise et intégrer les indicateurs dans la BDES. Notre note pour 2020 s’élève à 99 sur 100. En 2019, l’indice était pour rappel de 81%.

2. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Triselec remplit ses obligations en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés et ce malgré les nouvelles méthodologies de calcul de l’assujettissement.

En effet,

• au 31 décembre, l’effectif de l’entreprise retenu pour le calcul du quota était de 316.18 salariés

• le quota d’emploi obligatoire de 6 % représentait donc 18 bénéficiaires à employer.

Au vu des actions menées, Triselec ne verse pas, en 2021 au titre de l’année 2020 comme précédemment, la contribution Agefiph. L’effectif employé reconnu travailleur handicapé est de 19.41 pour 18.

3. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Les salariés de Triselec sont couverts par des contrats de prévoyance et de complémentaire santé signés en décembre 2019 pour une mise en application au 1^er janvier 2020.

Ces nouveaux contrats sont des contrats dits responsables y compris l’offre dite du 100% santé (ou zéro reste à charge).

La durée des contrats est de deux ans renouvelables deux fois un an.

4. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit être engagée par l’employeur au moins une fois tous les quatre ans dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail d’au moins 300 salariés.

Compte tenu de la modification de la typologie des contrats à Triselec, l’effectif légal qui jusqu’alors ne dépassait pas le seuil des 300 salariés, a atteint la barre des 300 salariés pendant douze mois consécutifs.

La mise en œuvre du centre de formation et de l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n’a pas fait redescendre l’effectif sous le seuil des 300, comme nous l’avions envisagé en 2019.

L’effectif moyen pour l’année 2019, tel que calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, est de 370,87. Du 1^er janvier au 31 mai 2020, il s’élève à 378,33.

Les parties ont acté que ce thème sera débattu et fera l’objet d’un process de négociation à part du présent accord. Les parties conviennent de se revoir pour mettre à jour et travailler sur ce sujet précis sur le dernier quadrimestre.

5. L’exercice du droit d’expression directe et collective

Compte tenu du contexte sanitaire sur 2020 et encore en 2021, la réalisation d’une assemblée générale du personnel n’est pas envisageable. Néanmoins, le droit d’expression des salariés sera organisé sous une forme différente en juin 2021. Des urnes pour le dépôt de questions sont installées sur les sites afin de recueillir les questions et propositions. Une campagne de communication est prévue autour de cette formule aménagée. La restitution se fera par les managers en petits groupes pour tenir compte du contexte sanitaire actuel.

6. Facteurs de prévention des risques professionnels

Ce thème fait l’objet d’une négociation à part et menée simultanément pendant les NAO. Les échanges et l’issue des négociations font l’objet d’un document dédié.

Article 4 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception du point 2.4.a) qui ne concerne que les cinq semaines de travaux du 12 juillet au 15 août 2021.

Article 5 - Notification :

La société Triselec notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Cette règle des 50% s’appliquent pour les accords portant sur la durée du travail. Il n’y a pas de délai d’opposition.

Article 6 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.

Article 7 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRECCTE du lieu de conclusion en un exemplaire sur support électronique et un support papier

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire sur support papier.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Halluin, le 9 juillet 2021, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction

... (*)

Directrice Générale

Pour la délégation syndicale CGT Triselec

... (*)

Délégué syndical

Pour la délégation syndicale CFDT Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

... (*)

Délégué syndical

(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».