Accord d'entreprise "avenant n°3 à l’accord relatif à l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail" chez MIGROS FRANCE (Siège)

Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par, déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

Réunion 1 31 janvier 2023

Réunion 2 21 février 2023

Réunion 3 1^er mars 2023

Lors de la première réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la date de remise à la déléguée syndicale des informations sur les thèmes prévus à la négociation.

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société Migros France.

3. REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA ET AUGMENTATION GENERALE DE LA CATEGORIE EMPLOYE

Migros France a décidé de revaloriser la grille des salaires pour les niveaux 1 à 4 en visant la fidélisation des collaborateurs et la valorisation des compétences. Ainsi, afin de favoriser la montée en compétence des collaborateurs, une distinction des minimas de chaque niveau est établie et une augmentation salariale est attribuée au terme des périodes dites « d’accueil » matérialisées par les échelons. Aussi, il est créé un nouvel échelon C au sein de chaque niveau afin de valoriser davantage la compétence et l'ancienneté acquises sur le poste.

La nouvelle grille des salaires de la catégorie employé est donc la suivante :

Niveau	Echelon	Ancienneté	Taux horaire applicable au 1er janvier 2023	Taux horaire à partir du 1er avril 2023	SALAIRE MENSUEL à partir du 01/04/2023 Pour 159,25h	Taux d’augmentation
I	A	≤ 6 mois
	B	> 6 mois
	C	> 12 mois
II	A	≤ 6 mois
	B	> 6 mois
	C	> 12 mois
III	A	≤ 12 mois
	B	> 12 mois
	C	> 24 mois
IV	A	≤ 24 mois
	B	> 24 mois
	C	> 36 mois

NB : pour les échelons C, le calcul du taux d'augmentation se fait par rapport à l'échelon B.

Aussi, soucieux d’agir en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé que chaque collaborateur de la catégorie « employé » bénéficie d’une augmentation garantie de X,X % minimum.

Il est à préciser que les augmentations liées à la revalorisation de la grille et l’augmentation de X,X % ne se cumulent pas, il est fait application de l’augmentation la plus avantageuse pour chaque collaborateur.

Ces mesures sont effectives à compter du 1^er avril 2023.

4. AUGMENTATION GENERALE DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Il a été décidé d’une augmentation de X,X % pour l’ensemble des agents de maîtrise et des cadres.

L’augmentation est effective à compter du 1^er avril 2023.

5. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Il a été décidé qu’une enveloppe de X,X % de la masse salariale soit consacrée, pour l’année 2023, aux augmentations individuelles des agents de maîtrise et des cadres.

Ces augmentations individuelles ont pour but de valoriser la montée en compétences et le niveau de l’expertise sur le poste. Elle reposent sur l’appréciation globale du collaborateur par son encadrement et sa contribution individuelle à la performance de l’entreprise.

Une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste à la date du 01/04/2023 est requise pour être éligible.

Ces revalorisations salariales s’opéreront selon les modalités suivantes :

• Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.

• Les bénéficiaires et les montants d’augmentation souhaités sont proposés par chaque manager et sont soumis à la validation du Directeur du site et du Directeur des Ressources Humaines.

L’augmentation est effective à compter du 1^er avril 2023.

6. PRIME DE PERFORMANCE

Afin de soutenir et d’encourager les performances individuelles, il a été décidé l’attribution d’une enveloppe de X,X % de la masse salariale permettant le versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui se sont démarqués par leur performance, leur engagement, leur assiduité au cours de l’année 2022 et répondant aux conditions suivantes :

• Présence effective de 9 mois minimum sur l’année 2022,

• Aucune journée d’absence injustifiée sur l’année 2022,

• Aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre formulés sur l’année 2022.

Il a été décidé des modalités suivantes pour l’attribution de ces primes :

• Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.

• Les bénéficiaires et le montant de la prime souhaitée sont proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site et du Directeur des Ressources Humaines.

Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2023.

7. PRIME D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

Les parties conviennent de réviser l’accord du 13/04/2015 relatif à l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail et notamment son champ d’application (article 1). Ainsi, la prime d’entretien est étendue aux collaborateurs du service technique soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise.

Pour rappel, son montant est de 0,27€ par jour travaillé (0,54€ par jour travaillé pour les collaborateurs des rayons boucherie et poissonnerie).

Cela donne lieu à la signature d’un avenant de révision, lequel prendra effet au 1^er avril 2023.

8. TICKETS RESTAURANT

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé qu’à compter du 1er avril 2023, la valeur de chaque titre restaurant passera à 7 € au lieu de 6,50 € actuellement.

Les autres modalités, notamment nombre de tickets, conditions d’attributions, répartition employé 40 % / employeur 60 % restent inchangées.

9. TELETRAVAIL

Les parties conviennent de réviser l’accord du 26/10/2021 relatif au télétravail concernant les conditions d’éligibilité tenant au collaborateur (article 3.1) et la comptabilisation et le suivi du temps de travail (article 7.2).

Concernant les conditions d’éligibilité tenant au collaborateur, les apprentis et collaborateurs en contrat de professionnalisation du siège social sont désormais éligibles à télétravailler à partir d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise (ceci afin de favoriser pleinement leur intégration) et dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs du siège, à savoir 2 jours maximum par semaine sans que cela ne conduise à être absent plus de 3 jours par semaine de leur lieu de travail.

Concernant la comptabilisation du temps de travail, la mise en place du logiciel de gestion des temps Octime conduit aux modifications suivantes :

• Les employés sont désormais amenés à badger leurs horaires effectués à distance sur le logiciel Octime ;

• Les agents de maîtrise et cadres sont désormais amenés à déclarer leurs journées de télétravail sur le logiciel Octime.

Ces modifications donnent lieu à la signature d’un avenant de révision de l’accord relatif au télétravail, lequel prendra effet au 1^er mai 2023.

10. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont convenu de mettre en place un groupe de travail à compter du mois d'avril qui aura pour mission de recenser les attentes en terme d'organisation du travail et d'étudier les possibilités visant à offrir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, et davantage de flexibilité et de visibilité dans la planification du temps de travail.

11. FORFAIT MOBILITES DURABLES

Face aux enjeux environnementaux et climatiques, Migros France souhaite encourager les modes de transports plus vertueux et responsables, tout en contribuant au développement de la qualité de vie au travail, dans la gestion des déplacements domicile-travail de ses collaborateurs.

Ainsi, les parties ont convenu de se rencontrer le 5 avril 2023 en vue de finaliser la négociation sur ce thème et d’aboutir à la signature d’un accord d’ici le 30 avril 2023.

12. GEPP

La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est un enjeu majeur pour l’entreprise.

Ainsi, les parties ont convenu de se rencontrer le 5 avril 2023 en vue de finaliser les échanges sur ce thème et d’aboutir à la signature d’un accord d’ici le 30 avril 2023.

13. SENIORS

Les parties ont convenu de dresser un état des lieux des mesures existantes en faveur des seniors et de mener une réflexion sur la mise en place d’éventuelles mesures supplémentaires.

14. DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

Les parties ont convenu de dresser un état des lieux des dispositifs existants au sein de l’entreprise et de procéder aux éventuelles mises à jour utiles ou nécessaires.

Une réflexion sera également menée sur d’éventuelles évolutions possibles.

15. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

16. REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

17. DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

18. PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Archamps, le 5 avril 2023

Signataires

Les organisations syndicales :

, Déléguée syndicale CFDT MIGROS FRANCE

La Société :

, Directeur Général MIGROS France

, Directeur Ressources Humaines