Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de mise en place de la prime de partage de la valeur" chez MIGROS FRANCE (Siège)

Migros France

Accord collectif d’entreprise

de mise en place de la prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par, déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les parties se sont réunies en date du 29 novembre 2022 et ont fixé les modalités de versement de la prime définie dans le présent accord.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la société Migros France étant titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, le 28 décembre 2022.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ par bénéficiaire au titre de l’année 2022.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion :

• en fonction de la durée mensuelle de travail pour les salariés à temps partiel,

• en fonction du temps de présence effective sur la période du 1^er janvier 2022 au 18 décembre 2022.

Sont considérées comme périodes de présence effective pour le calcul de la prime les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans que ce montant ne puisse aller en-deçà d’un plancher minimal fixé à 50€.

Autrement dit, le versement de la prime ne sera déclenché qu’à partir du moment où le montant plancher de 50€ a été atteint ou dépassé.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre soit le 28 décembre 2022.

Elle est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

En outre, la prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

5. DUREE ET REGLES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Cette prime de partage de la valeur est versée uniquement au titre de l’année 2022 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.

En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait à Archamps, le 15 décembre 2022

Déléguée syndicale CFDT Directeur général

Directeur des Ressources Humaines