Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez MIGROS FRANCE (Siège)

Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

Réunion 1 8 mars 2021

Réunion 2 22 mars 2021

Réunion 3 25 mai 2021

Madame était accompagnée, lors de la première réunion, de Monsieur .

Lors de la première réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la date de remise à la déléguée syndicale des informations sur les thèmes prévus à la négociation.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société Migros France.

3. REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA DE LA CATEGORIE EMPLOYE

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé de revaloriser de 1% la grille des salaires pour les niveaux 1 à 4 (catégorie employé) à compter du 1^er avril 2021.

La nouvelle grille des salaires de la catégorie employé est donc la suivante :

Niveau	Echelon	Ancienneté	Taux horaire applicable au 1er janvier 2021	Taux horaire à partir du 1er avril 2021	SALAIRE MENSUEL à partir du 01/04/2021 Pour 159,25h
I	A	≤ 6 mois	10,250	10,353	1'648,64
	B	> 6 mois	10,250	10,353	1'648,64
II	A	≤ 6 mois	10,250	10,353	1'648,64
	B	> 6 mois	10,300	10,403	1'656,68
III	A	≤ 12 mois	10,350	10,454	1'664,72
	B	> 12 mois	10,450	10,555	1'680,80
vendeurs III	A	≤ 12 mois	10,450	10,555	1'680,80
	B	> 12 mois	10,550	10,656	1'696,89
IV	A	≤ 24 mois	11,000	11,110	1'769,27
	B	> 24 mois	11,250	11,363	1'809,48

La mise en application de cette nouvelle grille est effective à compter du 1^er avril 2021, une régularisation sera donc opérée sur la paie du mois de juin 2021.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Il a été décidé qu’une enveloppe de 0,4% de la masse salariale sera consacrée, pour l’année 2021, aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles auront pour but de valoriser la montée en compétences, le potentiel ainsi que le développement de l’expertise sur le poste. Elle reposeront sur l’appréciation globale du collaborateur par son encadrement et sa contribution individuelle à la performance de l’entreprise.

Ces revalorisations salariales s’opéreront selon les modalités suivantes :

• Une enveloppe sera attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.

• Les bénéficiaires et les montants d’augmentation souhaités seront proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site / Département et du Département RH

L’augmentation est effective à compter du 1^er avril 2021, une régularisation sera donc opérée sur la paie du mois de juin 2021.

5. PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de soutenir et d’encourager la culture de la performance, il a été décidé l’attribution d’une enveloppe de 0,1% de la masse salariale qui permettra le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de maîtrise et cadres qui se sont démarqués par leur performance, leur engagement ou leur contribution sur un projet au cours de l’année 2020 et répondant aux conditions suivantes :

• Présence effective de 9 mois minimum sur l’année 2020,

• Aucune journée d’absence injustifiée sur l’année 2020,

• Aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre formulés sur l’année 2020.

Cette prime ayant pour but de valoriser l’engagement et la performance des collaborateurs, il a été décidé des modalités suivantes :

• Une enveloppe sera attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.

• Les bénéficiaires et le montant de la prime souhaitée seront proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site / Département et du Département RH.

Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2021.

6. PRIME D’ENTRETIEN 

Les parties conviennent de réviser l’accord du 13/04/2015 relatif à l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail. L’entreprise ayant modifié son organisation relative au nettoyage des tenues des rayons boucherie et poissonnerie, l’attribution de la prime d’entretien a de ce fait été appliquée aux collaborateurs de ces rayons.

D’autres part, les collaborateurs des rayons boucherie et poissonnerie étant davantage exposés aux salissures, il a été convenu de porter l’indemnisation mensuelle à 10 € contre 5 € actuellement.

Cela donne lieu à la signature d’un avenant de révision.

7. PRIME DE TUTORAT

Afin de soutenir la politique de l’entreprise en faveur de la formation, il a été décidé de valoriser l’exercice de la fonction tutorale. L’accueil d’un alternant, sa bonne intégration et la transmission des compétences professionnelles en situation de travail requièrent un investissement important pour un tuteur et qui sera désormais reconnu par l’attribution d’une prime annuelle de 150 €.

L’embauche d’un alternant au sein de l’entreprise au terme de sa formation étant l’illustration d’un accompagnement de qualité il a été décidé l’attribution d’une prime supplémentaire au tuteur concerné.

Ainsi, l’exercice de la fonction tutorale est valorisée comme suit :

• Prime de 150€ brut par année et par alternant encadré

• Prime de 150€ brut en cas d’embauche de l’alternant

La prime d’exercice de la fonction tutorale est versée au terme de chaque année de formation, sur la paie du mois suivant la fin de l’année scolaire de l’ala sortie ou l’embauche de l’alternant.

La prime relative à l’embauche de l’aternant est versée au terme de la formation, sur la paie du mois suivant l’embauche (en CDI ou CDD) de l’alternant.

Si l’alternance se déroule sur deux années, le tuteur percevra une prime à l’issue de la première année d’accompagnement et une prime à l’issue de la seconde année d’accompagnement.

Exemple : Un tuteur accompagne un alternant sur deux années. Le contrat de l’alternant démarre le 1^er septembre 2021 et se termine le 31 août 2023. Le tuteur percevra une prime de 150€ sur la paie du mois de septembre 2022 et une prime de 150€ / ou de 300€ en cas d’embauche de l’alternant, sur la paie du mois de septembre 2023.

Cette mesure prend effet pour tous les contrats à venir et les contrats en cours dont la période d’accompagnement s’étale sur 2021/2022.

8. COUPURE REPAS

Les parties conviennent de réviser l’accord 35h du 29/12/2000 concernant l’article relatif aux coupures.

Actuellement une pause minimale de 45 minutes doit être prise entre deux périodes de travail couvrant le matin et l’après-midi. La volonté des parties est à la fois de clarifier et d’assouplir la règle encadrant cette coupure.

Ainsi, il est convenu de modifier la règle comme suit : coupure minimale de 30 minutes pour toute période de travail couvrant la plage horaire 10h-15h.

Cela donne lieu à la signature d’un avenant de révision.

9. HANDICAP

Afin de soutenir la politique de l’entreprise en matière de handicap et d’accompagner les collaborateurs touchés par un handicap dans la gestion de celui-ci, il a été décidé de modifier les conditions d’octroi de la journée de congé supplémentaire mise en place lors des négociations annuelles obligatoires de 2017.

Ainsi, il a été décidé que chaque collaborateur disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par année civile. Ceci afin de soutenir chaque collaborateur reconnu comme travailleur handicapé dans ses actions, démarches ou situations liées à son handicap.

La condition liée à la réalisation des formalités administratives pour une première demande ou un renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est donc supprimée.

Il est précisé que l’autorisation exceptionnelle d’absence peut être prise par journée ou par demi-journée.

10. CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’AGE ET A L’ANCIENNETE

Les parties conviennent de réviser l’article VII de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 afin de modifier les conditions et modalités d’attribution des congés supplémentaires liés à l’âge et à l’ancienneté des collaborateurs.

Ainsi il a été décidé de l’attribution des jours de congés supplémentaires suivants en lieu et place des congés supplémentaires en vigueur à ce jour :

Âge	< 50 ans	> 50 ans	> 55 ans
Ancienneté
Plus de 1 an	/	/	5
plus de 5 ans	/	5	6
plus de 10 ans	1	6	7
plus de 15 ans	2	7	8
plus de 20 ans	6	8	9

Afin de faciliter l’attribution de ces jours de congés ainsi que le suivi par les collaborateurs, il a été décidé de reprendre les règles d’attribution prévues par la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, à savoir :

Les jours de congés supplémentaires sont acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté et/ou l’âge prévu a été atteint.

La révision de l’attribution de ces jours de congés supplémentaires vise à répondre à 2 enjeux :

• Valoriser et encourager la fidélité à l’entreprise

• Améliorer les conditions de travail des collaborateurs de plus de 55 ans

Cela donne lieu à la signature d’un avenant de révision.

11. TELETRAVAIL

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail avait été signé le 29 novembre 2019, lequel prévoyait une durée d’application allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Néanmoins, la crise sanitaire liée au COVID 19 a conduit l’entreprise à systématiser le recours au télétravail conformément aux préconisations gouvernementales. Cette organisation de travail a ainsi pu être largement éprouvée par le personnel du siège.

Fort de ce constat, les parties ont engagé des négociations relatives à la signature d’un nouvel accord en vue de répondre aux préoccupations actuelles et de contribuer au développement de la qualité de vie au travail.

12. GPEC

La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties s’étaient engagées à négocier sur ce thème au cours du dernier trimestre 2020. La crise sanitaire liée au COVID-19 a néanmoins impacté le calendrier envisagé et a conduit à repousser les négociations.

Un travail préparatoire est actuellement en cours afin de permettre la tenue de ces négociations au cours du 2^ème semestre 2021.

13. INTERESSEMENT

Les négociations sur l’intéressement au titre de l’année 2021 ont été initiées et vont aboutir à la signature d’un accord pour une durée d’un an.

Parallèlement à la signature de cet accord transitoire, des négociations seront engagées au cours du dernier trimestre 2021 afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022-2024.

L’entreprise, au travers de la mise en place de ces accords d’intéressement, souhaite :

• encourager chaque collaborateur à contribuer activement à la performance

• associer chacun aux performances réalisées par l’entreprise en accordant en contrepartie une prime d’intéressement.

14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

15. REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

16. DENONCIATION

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

17. OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Migros France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Archamps, le 1^er juin 2021

Signataires

Les organisations syndicales :

La Société :

Déléguée Syndicale CFDT Migros France

Directeur Général Migros France

Directeur Ressources Humaines