Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les astreintes" chez MIGROS FRANCE (Siège)

Migros France

Accord collectif d’entreprise

sur les astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par, déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

PREAMBULE

Au regard des spécificités de fonctionnement et de continuité de service rendu à l’exploitation des sites, le service technique est tenu de mettre en place un dispositif d’astreintes spécifiques, adapté à ces contraintes.

Suite à une réorganisation des missions au sein du service technique, le mode d’organisation de ces astreintes est amené à être modifié.

Ainsi à travers cet accord, les parties ont souhaité formaliser le cadre de ce nouveau dispositif d’astreintes.

Elles se sont réunies en date du 13 mars 2023 et ont négocié et convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant au service technique de la société Migros France.

2. DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de l’intervention ainsi que le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.

3. MISSIONS ET PERIMETRE DE L’ASTREINTE

L’intervention des collaborateurs concernés par l’astreinte ne doit s’appliquer qu’en cas de dépannages et réparations urgentes nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels dans le but d’une mise en sécurité des biens et des actifs et/ou pour assurer la continuité d’activité de l’exploitation.

Le périmètre des astreintes concerne l’ensemble des établissements du groupe Migros France.

Les collaborateurs d’astreinte doivent tout mettre en œuvre afin d’être joignables à tout moment. Suite à une alerte, la prise en compte de cette alerte et l’intervention qui en découle doivent se faire le plus rapidement possible.

4. ORGANISATION DES ASTREINTES

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée à chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 1 mois qui peut être ramené à un jour franc en cas de circonstance exceptionnelle.

Les collaborateurs d’astreinte sont inscrits dans le planning d’astreintes.

Le collaborateur remettra à l’employeur, à la fin de chaque période d’astreinte le concernant, un auto-déclaratif de celle-ci et des périodes d’intervention effectuées (en précisant s’il s’agit d’interventions effectuées à domicile, ou sur le lieu de travail en mentionnant le nom de l’établissement).

En fin de mois, il est remis à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies pour les employés et le nombre de ½ journées ou jours d’astreinte effectués pour les agents de maîtrise et les cadres au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (C. trav., art. R. 3121-2).

L’astreinte est assurée par rotation de personnel du service technique et s’organise par sessions de semaines complètes : 7 jours consécutifs.

Les périodes d’astreinte concernent :

• En semaine, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 16h00 le soir au lendemain 8h00

• Le samedi de 8h00 au dimanche 8h00

• Le dimanche de 8h00 au lundi 8h00

• Les jours fériés, de la veille 16h00 au lendemain du jour férié 8h00

En dehors de ces périodes, une organisation sera mise en place afin d’assurer la continuité du service.

Dans la mesure du possible, le rythme des astreintes ne devra pas excéder une toutes les trois semaines. Un planning est consultable avec possibilité de le modifier avec l’accord des intéressés et de la hiérarchie.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de problème grave, il peut être programmé, pour une même personne, deux semaines consécutives d’astreinte, mais pas au-delà.

Durant la période où le collaborateur est d’astreinte, il disposera du téléphone portable dédié aux astreintes.

5. CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE

L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière forfaitaire versée sous la forme d’une prime d’astreinte. En cas d’astreinte partielle, la prime d’astreinte est versée prorata temporis.

Le temps passé en intervention et le cas échéant le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et réunérés comme tels, application faite, s'il y a lieu, des majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit.

Un décompte horaire de ces temps d’intervention et de trajet sera effectué pour les employés.

Un décompte en jours sera effectué pour les agents de maîtrise et cadres, déterminé comme suit :

• ½ jour pour un temps d’intervention et de trajet ≤ 3h30

• 1 jour pour un temps d’intervention et de trajet > 3h30

6. AMPLITUDE

En cas d’intervention pendant son temps d’astreinte, la journée de travail du lendemain sera organisée en conséquence, afin de respecter le repos quotidien ou hebdomadaire.

Il est à préciser que le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.

7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace ou se substitue à tous les accords, avenants ou usages conclus antérieurement sur le champ d’application précisé à l’article 1 ou dispositions de tels accords, avenants et usages ayant le même objet.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er mars 2023.

8. REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

9. DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

10. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.

En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait à Archamps, le 28 mars 2023

, Déléguée syndicale

, Directeur Géneral

, Directeur des Ressources Humaines