Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez MERICQ

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE

À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

L’entreprise Mericq SAS dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 384 406 823, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés suivantes :

Le syndicat FO,

Représenté par agissant en sa qualité de

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit.

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société Mericq SAS les 6 novembre, 22 novembre, 12 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

Au terme de ces réunions de dialogue, les parties ont décidé d’échanger sur les dispositions légales et conventionnelles ainsi que d’œuvrer à l’amélioration des politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Mericq SAS, tous établissements confondus.

Article 2 : Sujet de la Négociation Annuelle Obligatoire

La Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les thèmes suivants :

• L’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle,

• L’égalité professionnelle,

• L’équilibre entre les sphères privée et professionnelle,

• Les parcours professionnels et la mobilité,

• La formation professionnelle.

Article 3 : Embauche et accueil des salariés en situation de handicap

La Direction s’engage à poursuivre toute action visant à mettre en place des solutions adaptées au besoin de la société pour faciliter la recherche de futurs salariés en situation de handicap (diffusion d’offres d’emploi sur des sites dédiés, présence à des salons spécialisés, gestion des candidatures sans discrimination etc. ).

Il est rappelé, qu’à ce jour, la Direction a entretenu plusieurs échanges avec l’AGEFIPH et le CAP EMPLOI afin d’améliorer le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Un diagnostic « handicap » au sein de notre entreprise sera réalisé, courant 2019, par l’AGEFIPH afin d’identifier nos points forts et nos axes d’amélioration sur le sujet. En outre, la Direction a signé une convention de partenariat avec CAP EMPLOI afin de faciliter l’accès à l’emploi, la formation, l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 4 : Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Pour accompagner les salariés confrontés à une situation de handicap, des actions visant à favoriser leur maintien dans l’emploi sont mises en place.

1. Accompagnement pour la reconnaissance ou le renouvellement en qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance d’un handicap permet à la personne concernée de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord adaptées à sa situation, et à l’entreprise d’engager des actions spécifiques, notamment auprès de l’AGEFIPH, en matière d’aménagement de poste ou d’environnement de travail.

Il est rappelé qu’un collaborateur peut être reconnu handicapé s’il fait notamment partie de l’une des catégories suivantes :

• travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%,

• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• les titulaires de la carte d’invalidité,

• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Les salariés concernés peuvent se rapprocher du médecin du travail ou de leur interlocuteur Ressources Humaines, dédié à la gestion du handicap, qui les aidera dans leurs démarches.

Ces démarches sont conduites de manière confidentielle.

Pour permettre au collaborateur de déposer son dossier auprès de l’organisme et, plus généralement, d’accomplir les démarches nécessaires une journée d’absence rémunérée lui sera accordée sur présentation d’un justificatif attestant d’un rendez-vous avec la MDPH ou chez son médecin dans le cadre de la finalisation du dossier Travailleur Handicapé.

En outre, les salariés Mericq SAS qui bénéficient, pour la première fois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une RQTH, percevront une prime de 300 euros bruts qui leur sera versée sur remise de la dite RQTH au service des Ressources Humaines.

2. Aménagements de poste

Des aménagements matériels de poste pourront être proposés et mis en œuvre sur présentation d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé en lien avec le médecin du travail et le référent handicap.

Article 5 : Revalorisation des salaires

1. Augmentations individuelles

Il a été convenu d’allouer un budget de 1.2% de la masse salariale brute réelle de 2018 (hors prime sur objectifs et primes exceptionnelles) aux augmentations individuelles.

Ces augmentations attribuées au cas par cas par les Responsables de Service après avis de la Direction Générale ont été décidées suite au processus des Commissions Carrières.

Le terme individuel signifie l’absence de caractère collectif de la revalorisation étant entendu que le budget alloué exclut l’évolution des minimas conventionnels.

Pour définir l’enveloppe de ces augmentations, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation ainsi que le contexte économique et financier de l’entreprise Mericq SAS. Nous rappelons que l’entreprise Mericq a dû faire face, tout au long de l’année 2018, à une concurrence accrue et à des conditions météorologiques défavorables ayant eu un impact négatif sur notre chiffre d’affaire et sur nos marges. Les événements liés aux « Gilets Jaunes » n’ont fait qu’accentuer cette tendance.

Cette mesure sera appliquée dès le 1^er janvier 2019.

2. Primes commerciales sur objectifs

Le système de primes commerciales est reconduit.

Les modalités exactes d’obtention des primes sur objectif seront clairement définies par la Direction au cours du 1^er trimestre 2019.

Article 6 : La Durée effective et l’organisation du temps de travail

Les spécificités de l’activité propre à la Société implique une saisonnalité forte ayant pour conséquence des fluctuations de temps travail effectif.

Suite à la discussion avec les partenaires sociaux, la Direction a indiqué poursuivre sa réflexion sur une meilleure organisation du temps de travail notamment sur certaines populations sensibles de part leur activité en horaires décalés et/ou soumis à des aléas logistiques.

Article 7 : Egalité entre les Hommes et les Femmes

L’entreprise Mericq SAS a, au cœur de ses préoccupations, la mixité professionnelle. C’est pourquoi la Direction s’engage à poursuivre toute action visant à promouvoir l’égalité entre les Hommes et Femmes.

En outre, tout(e) salarié(e) qui juge qu’il (ou elle) n’est pas placé(e) sur un pied d’égalité avec un autre collaborateur de l’entreprise, à poste et qualification équivalente, pourra demander un rendez-vous avec le Directeur des Ressources Humaines. Ce dernier se rend entièrement disponible pour répondre aux questions d’égalité Homme / Femme.

1. Mesure en faveur de l’embauche dans l’entreprise

Bien que le monde de la marée soit un milieu qui se veut, historiquement, très masculin, des actions sont mises en œuvre au niveau du recrutement.

L’entreprise veillera à réduire les écarts dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est rendue complexe (exemple : préparation de commande).

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Objectif chiffré :

• L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.

• L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.

Un point annuel de suivi sera fait lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.

2. Mesure en faveur de la promotion professionnelle dans l’entreprise

L’entreprise veillera à ce que les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne soient pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

Une procédure d’entretien annuel permet à l’entreprise d’évaluer les compétences de ses salariés et leurs désirs en matière d’évolution de carrière en toute objectivité. L’ensemble des entretiens annuels sont évoqués par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines lors des Commissions Carrières dans le but de permettre aux collaborateurs d’évoluer sur des fonctions à responsabilités supérieures ou compétences différentes.

Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires

Objectif chiffré :

- Un point annuel de suivi sera fait lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.

Article 8 : Mesure en faveur des équilibres sphère privée/ sphère professionnelle

Malgré une activité saisonnière qui implique des temps forts, l’Entreprise est toujours soucieuse de l’équilibre des sphères privées / sphères professionnelles de ces collaborateurs. Le Directeur des Ressources Humaines se tient disponible pour recevoir tout collaborateur qui estimerait qu’il existe un déséquilibre entre leur sphère privée/ sphère professionnelle.

Article 9 : Valorisation des parcours professionnels et de la mobilité

La Direction de Mericq SAS encourage la mobilité tant fonctionnelle que géographique. Les désirs de mobilité peuvent notamment être exprimés lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels et étudiés en Commissions Carrières.

Article 10 : Formation professionnelle

Face aux enjeux d’innovation et de compétences, un effort substantiel sera consenti, en 2019, en terme de formation professionnelle.

Tout d’abord, l’entreprise Mericq décide de prendre en compte davantage les souhaits et besoins de formations de chaque collaborateur remontés lors des entretiens annuels obligatoires et étudiés lors des Commissions Carrières en multipliant le nombre de formations et de bénéficiaires de ces formations.

De plus, l’entreprise souhaite continuer de développer le e-learning ; dispositif applicable à certains thèmes de formation permettant d’optimiser le temps de formation en adaptant les rythmes et les horaires d’apprentissage, et en limitant les temps de déplacement. Cette méthode de formation permet tout autant l’acquisition de connaissances et de compétences.

Enfin, des formations managériales seront entamées au cours de l’année 2019 pour accompagner le personnel d’encadrement dans ses missions de management. Ces formations contribueront à construire entre individus des relations de qualité et contribueront à développer une culture forte et partagée au sein de l’entreprise et du groupe.

Le plan de formation, établi annuellement est centré sur les besoins individuels et collectifs - qui découlent des projets stratégiques de l’Entreprise, de l’évolution des organisations, du renouvellement des compétences.

Chaque collaborateur doit être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation, initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

Il est rappelé que chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF), lequel peut s’articuler avec le plan de formation établi par l’entreprise.

Chaque salarié peut accéder à son compte en se rendant sur un service dématérialisé gratuit, tenu par la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr.

Article 11 : Disposition finales

9.a) Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans à compter de sa date de signature.

9.b) Modalités et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231- 6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à ESTILLAC, le 10 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour FO Pour la Société
La déléguée Syndical FO,