Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'annualisation" chez CCA INTERNATION (FRANCE) - CCA INTERNATIONAL (FRANCE)

AVENANT 1 A l’Accord collectif d’établissement relatif à l’annualisation du temps de travail

CCAIF - Établissement de Carmaux

Entre les soussignés :

La société CCAI INTERNATIONAL au capital de 4.726.476 Euros, dont le siège social est situé 1 Avenue du Général De Gaulle, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 384 627 659, pour son établissement secondaire dénommé CCA INTERNATIONAL à CARMAUX immatriculé au RCS d’Albi sous le numéro B 384 627 659 00129 représenté par , agissant en qualité de Directeur de Site.

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées :

CFDT représentée par

CGT représentée par

SUD représentée par,

FO représentée par,

D’autre part,

RAPPEL DU CONTEXTE

L’établissement de Carmaux, prestataire de service de la relation client externalisée, a souhaité réunir les Organisations Syndicales de l’établissement afin d’apporter quelques modifications permettant une meilleure visibilité des plannings des collaborateurs et d’assurer aussi une répartition plus optimisée des amplitudes horaires.

Ils ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DELAI DE PREVENANCE

L’article 7 de l’accord est modifié, ainsi à compter de la production des plannings de mai 2022, soit le 8 avril 2022, le planning individuel sera communiqué aux salariés pour une période glissante de 4 semaines, et toutes les semaines suivantes, le vendredi, les salariés auront une réactualisation de leur planning sur 4 semaines glissantes. Le planning pourra faire l’objet de modification sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les autres éléments de l’article 7 restent inchangés.

ARTICLE 2– DUREE ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prendra effet dès la production des plannings de mai 2022 jusqu’à la fin de l’Accord initial le 31 mai 2023. Néanmoins, les signataires ont convenu qu’il serait soumis à une période dite « test » de 3 mois soit jusqu’à la production des plannings de juillet 2022, à cet effet des Commissions de suivi seront mises en place. A l’issue de cette période, si aucun des signataires du présent Avenant ne s’y oppose les modalités de l’article 1 du présent Avenant resteront en place pour la durée restante du présent Avenant et de l’Accord initial soit jusqu’au 31 mai 2023.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Dès sa signature, le présent avenant au terme de l’article D.2231-2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

Fait à Carmaux, en 7 exemplaires originaux, le 4 Avril 2022

Pour la société COMDATA, Établissement de Carmaux

Pour FO Pour SUD-PTT