Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord de substitution initial signé le 13 janvier 2021 et portant sur la protection sociale" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05421003007
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Avenant
Raison sociale : CARTAMUNDI FRANCE SARL
Etablissement : 38466018900059
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-24
AVENANT N° 1
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION
DU 13 JANVIER 2021
Entre les soussignés,
La société CARTAMUNDI FRANCE, Société à Responsabilité Limitée enregistrée au R.C.S. de Nancy sous le numéro de SIREN 384 660 189, au capital de 25 000,00 €, dont le siège social est sis 49 rue Alexandre 1er 54130 St Max,
Et,
Les Comités Sociaux et Économiques des sociétés France Cartes et Cartamundi France, réunis en Unité Économique et Sociale depuis le 1er septembre 2020, représentés par , secrétaire du C.S.E. de France Cartes, et , membre titulaire du C.S.E. de Cartamundi France
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Un accord de substitution a été signé entre les Parties le 13 janvier 2021.
Les Parties ont souhaité réviser les dispositions des articles 7, 8 et 26.4 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.
A cet effet, les Parties se sont réunies, et ont conclu le présent avenant qui a pour objet de réviser les dispositions des articles 7, 8 et 26.4 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021. Les autres articles demeurent sans changement.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 de l’avenant : Révision de l’article 7 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.
L’article 7 « Mutuelle et frais de santé » de l’accord de substitution du 13 janvier 2021 est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Direction s’engage à mettre en place, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, un régime collectif et obligatoire de frais de santé complémentaire conformément à ses obligations légales et réglementaires ».
Article 2 de l’avenant : Révision de l’article 8 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.
L’article 8 « Prévoyance » de l’accord de substitution du 13 janvier 2021 est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Direction s’engage à mettre en place des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance complémentaire au bénéfice de son personnel communément appelé « cadre » et « non cadre » conformément à ses obligations conventionnelles et légales ».
Article 3 de l’avenant : Révision de l’article 6 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.
L’article 6 « Retraite supplémentaire » de l’accord de substitution du 13 janvier 2021 est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Direction s’engage à mettre en place un régime de retraite supplémentaire au bénéfice de son personnel communément appelé « cadre ».
Article 4 de l’avenant : Révision de l’article 26.4 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.
L’article 26.4 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021 est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« 26.4 L’accord pourra également être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment, soit par la Direction, soit par les Représentants du personnel. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail ».
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie règlementaire.
La Direction mettra en œuvre tous moyens afin de réaliser les formalités légales liées au présent avenant.
Dans ce cadre, le présent avenant (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Il sera enfin transmis, pour information, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche, et ce, après avoir, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent avenant, il sera possible d’acter qu'une partie de cet avenant ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à St Max, le 24 mars 2021, en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
Vice-Président France
Pour les C.S.E,
Secrétaire du C.S.E. de France Cartes
Membre titulaire du C.S.E. de Cartamundi France
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