Accord d'entreprise "Un Accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez SAINT GOBAIN WEBER FRANCE (Siège)

Entre :

• SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070,

d’une part,

Et :

• La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré la Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Dans ce contexte, la Direction de SAINT-GOBAIN WEBER France a initié une négociation avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de SAINT-GOBAIN WEBER France au titre de l’année 2022.

L’objectif de cette prime est dans un contexte d’inflation - qui a pour conséquence l’augmentation des dépenses liées à l’essence, à l’électricité, au chauffage – d’accompagner les salariés les plus impactés par l’augmentation du coût de la vie.

Après la tenue de deux réunions, les 3 et 4 octobre 2022, les parties ont trouvé un accord.

C’est l’objet de ce présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAINT-GOBAIN WEBER France.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La PPV sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 octobre 2022 ;

• Avoir 3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties conviennent que le montant de la prime de partage de la valeur est de :

Le salaire qui sert de référence pour déterminer les paliers est le salaire brut fiscal sur 12 mois glissants, d’octobre 2021 à septembre 2022.

Ce salaire comprend les éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie …

La PPV est proratisée selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, pour les Salariés Bénéficiaires embauchés en cours d’année.

D’un commun accord entre les parties, la PPV sera non proratisée au temps de travail pour les salariés ayant droits.

Ainsi, l’intégralité du montant de la PPV est versé quel que soit :

• le temps de travail effectif du Salarié Bénéficiaire (il n’y a pas de proratisation du montant de la PPV pour les salariés à temps partiel) ;

• les périodes assimilées par le Code du Travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ;

• les absences relatives aux arrêts maladies.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La PPV sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

D’après les dispositions légales en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée déterminée, qui commence à la date de signature et prend fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes :

• chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.