Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL 2022" chez SAINT GOBAIN WEBER FRANCE (Siège)

Entre :

• SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070,

d’une part,

Et :

• La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise et la CFDT se sont rencontrées le 01/04/2022, le 11/04/2022 et le 13/04/2022 au siège de l’Entreprise, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération et le temps de travail.

En premier lieu, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation. Elle a présenté et commenté les données concernant la situation de Weber.

Puis, ont été présentés et fait l’objet d’échange entre les parties les données concernant l’évolution des effectifs, les salaires, la situation comparée Hommes/Femmes, ainsi que les différents indicateurs sociaux et indicateurs relatif à l’Environnement, Hygiène et Sécurité.

Après de nombreux échanges et plusieurs propositions, les parties ont trouvé un accord.

C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAINT-GOBAIN WEBER France.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRES

La masse salariale des ETAM est revalorisée selon la répartition suivante :

• Augmentation générale

La somme sera imputée sur le salaire de base des ETAM, au prorata du temps de travail.

• Maintien d’une prime de rétribution du progrès

Cette prime variable annuelle se décompose en :

• Une part collective qui est indexée sur des indicateurs de performance collective au regard des métiers ou services, définis par la Direction.

• Une part individuelle qui est indexée sur des indicateurs de performance individuelle au regard du métier, définis par la Direction.

Pour chaque indicateur fixé, 3 paliers sont mis en place pour l’atteinte des objectifs fixés : 50 %, 80 % et 100 %. Une pondération est possible entre les différents indicateurs.

Les objectifs sont à fixer dans le formulaire d’entretien annuel sur l’application PeopleGroup ainsi que les résultats d’atteinte à la fin de la période pour permettre de la prime en paie.

Après calcul des résultats sur les objectifs fixés, cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2023 en une fois, au prorata du temps de présence et du temps de travail. Ainsi, pour les temps partiels, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail effectué sur l’année.

La prime de rétribution du progrès n’est pas applicable pour les Attachés Technico-Commerciaux.

La masse salariale des cadres est revalorisée selon la répartition suivante :

• Augmentation individuelle

La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée au cas par cas sur la paie du mois de mai 2022.

ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Après différentes propositions de part et d’autre, la prime de vacances est fixée d’un commun accord pour l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence, sans condition d’ancienneté.

En 2022, elle sera versée au mois de juin. Pour qu’il n’y ait pas d’impact pour les salariés, la période de référence prise en compte sera pour cette année identique aux années précédentes, soit de mai 2021 à avril 2022.

La prime vacances est applicable à tous les salariés (CDI, CDD, Alternants et stagiaires).

Cette prime est forfaitaire et versée en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT

D’un commun accord entre les parties, la prime de transport sera versée mensuellement forfaitairement (quel que soit le nombre de jours de présence), et non proratisée ni au temps de travail, ni au temps de présence, pour les salariés ayant droits,

La prime transport sera rétroactive à compter du 1^er janvier 2022. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un remboursement de titre de transport ne sont pas concernés par cette prime.

Pour les nouveaux embauchés, le 1^er versement de la prime sera effectué le 1^er mois complet de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise, la prime est versée jusqu’au dernier mois de présence, même si celui-ci n’est pas effectué complètement.

En cas d'absence de longue durée, la prime cessera de s'appliquer dès lors que le salarié ne fera plus l'objet d'un maintien de salaire par l'entreprise.

ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2022, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et fera l’objet de la pose d’un jour d’absence. Elle est positionnée sur le lundi de Pentecôte.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée, qui commence à la date de signature et prend fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties sont en charge du suivi du présent accord, et, se reverront à son échéance.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes :

• chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.