Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'astreinte au sein des usines d'aliments uneal" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Au sein des Usines d’Aliments UNEAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponible en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’entreprise.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Les parties signataires se sont retrouvées et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des Usines d’aliments de la Coopérative Unéal, l’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence.

ARTICLE 3 : Organisation et planification des astreintes

ARTICLE 3.1. Mise en place

L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie, après validation de la Direction des Ressources Humaines.

Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.

Dans ces conditions, les salariés seront sollicités afin d’indiquer s’ils sont volontaires ou non.

Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, et en application de l’article 1 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.

ARTICLE 3.2. Période d’astreinte

Astreinte à la semaine :

Les Lundi, mardi, mercredi, jeudi et Vendredi

De 6h à 8h

De 12h à 13h30

De 17h30 au lendemain matin à 8h

Le vendredi

De 17h30 au lundi matin à 6h

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que la Coopérative Unéal pourvoit à son remplacement.

Les salariés de l’équipe de maintenance pouvant intervenir à partir de 22 heures et pour une durée de deux heures minimum, pourront décaler leurs horaires de reprise de travail sans perte de salaire.

ARTICLE 3.3. Délai de prévenance

Dans le souci de concilier vie professionnelle et vie familiale, la programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 : Compensation des astreintes

En contrepartie de l’organisation mise en place ci-dessus, les salariés soumis au régime de l’astreinte percevront une compensation financière forfaitaire de 150 euros brut (cent cinquante euros) par semaine d’astreinte.

Les frais kilométriques de déplacement sont remboursés sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise.

En cas de difficultés d’ordre économique de l’entreprise ou de changement d’organisation, cette compensation financière pourra être transformée en temps de repos.

Lorsque l’intervention est effectuée durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié concerné bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé et ce conformément à l’article L3132-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 : Les rondes du week-end et jours fériés

ARTICLE 5.1. Modalités

Un système de « rondes » est mis en place à la demande de l’employeur. Les rondes seront effectuées par la personne assurant l’astreinte de la semaine. En cas d’indisponibilités du collaborateur d’astreinte, tout collaborateur volontaire pourra assurer la ronde du week end.

Les modalités sont les suivantes :

Le samedi Une ronde en début d’après-midi

Le dimanche Une ronde en début d’après-midi

Les jours fériés (le cas échéant) Une ronde en début d’après-midi

A ce jour, les rondes sont spécifiques aux usines.

ARTICLE 5.2. Compensation financières

Les salariés effectuant ces rondes percevront une compensation financière forfaitaire de 20 euros brut par ronde.

Les frais kilométriques de déplacements sont remboursés sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er du mois suivant la date de son dépôt.

ARTICLE 6.2. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’initiative de cette réunion incombera à la Direction.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

ARTICLE 6.3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6.4. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivantes du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 6.5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Saint Laurent Blangy, le 11 juillet 2023.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Société Prostock

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Coopérative Unéal,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX