ACCORD DE SUBSTITUTION CONVENTION DE TRAVAIL ADEME A DUREE DETERMINEE

Négociée entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président,

D’une part,

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Préambule

L’ADEME, établissement public industriel et commercial créé par la loi du 19 décembre 1990, est issue de la fusion de trois établissements publics : l’Agence française pour la maîtrise de l’énergie (AFME), l’Agence nationale pour la récupération et l’élimination des déchets (ANRED) et l’Agence pour la qualité de l’air (AQA). Le 15 octobre 1993, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise dénommé « Convention de travail » prévoyant un grand nombre de dispositions en matière de droits individuels et de droits collectifs de travail. Cet accord d’entreprise a depuis été modifié par avenants du 18 septembre 1995 et du 8 mars 2018. D’autres accords se sont également ajoutés à ce socle conventionnel comme l’accord ARTT du 1er décembre 2000.

Entre novembre 2018 et janvier 2019, la Direction de l’ADEME et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un accord révisant les dispositions de la Convention de travail. Suite à l’échec de ces négociations, la Direction a décidé de dénoncer la Convention de travail le 11 avril 2019.

A l’issue du délai de préavis de trois mois, les parties se sont à nouveau réunies afin de négocier le présent accord de substitution.

Article 1

Les parties au présent accord conviennent d’appliquer, au titre d’accord de substitution du texte dénoncé, l’ensemble des dispositions de la convention de travail du 15 octobre 2013 modifiée jusqu’à alors en vigueur au sein de l’ADEME, jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2

Le présent accord entrera en vigueur le 13 juillet 2020, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par voie d’avenant.

Il peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 3 

Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires ou, à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une organisation syndicale représentative à l’Agence, doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins un mois. En l’absence d’accord sur le projet de texte révisé dans un délai de 3 mois après la 1^ère réunion de négociation en révision, la demande de révision est réputée caduque.

Article 4 

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 03/04/2020

en …. exemplaires

La CFDT: Le Président de l’ADEME

Le SNE

La CGT