Accord d'entreprise "Accord complémentaire à la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion" chez L ECLAIRCIE (Siège)

ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION (du 31 mars 2011).

Cet accord, signé entre les représentants du personnel du chantier d’insertion et l’association Eclaircie, vient :

• d’une part compléter la convention collective des ateliers chantiers d’insertion de mars 2011,

• d’autre part se substituer à l’Accord d’entreprise du 27 mars 2014

En accord avec les représentants du personnel, il est apparu, lors des négociations obligatoires menées entre le 15 janvier 2019 et le 4 juin 2019, que l’accord d’entreprise du 27 mars 2014 devait être revu.

Celui-ci a donc été dénoncé par l’employeur et les représentants du personnel le 30 octobre 2019.

Les négociations se sont engagées entre l’employeur et les représentants du personnel (délégué syndical CFDT et délégués du personnel). Elles se sont déroulées du 4 juin 2019 au 28 novembre 2019.

Seuls les articles de la convention modifiés par cet accord sont notés ci-après.

Titre VI : Contrat de travail (pages 37 … 42)

Section 6 : Congés

Nous maintenons la pratique actuelle qui instaure l’année civile comme année de référence pour la prise des congés payés par anticipation des salariés permanents. Pour les salariés en CDDI, la référence pour la prise de congés payés est la référence légale ; les modalités de prise de congés sont inscrites dans le contrat de travail.

Compte-tenu de ces dispositions il n’y a pas de congés de fractionnement.

Congés événements familiaux attribués aux salariés

Congés pour enfant malade (moins de 16 ans) : 4 jours rémunérés par an

Titre VII : Durée du travail (pages 42 …46)

Section 5 : Aménagement du temps de travail

La durée hebdomadaire de travail d’un temps plein est de 35 heures. Nous maintenons l’annualisation du temps de travail sur l’année civile auquel cas la Convention Collective Nationale indique que la durée du travail peut être aménagée sur l’année civile dans la limite de 1607 heures. La journée de solidarité est incluse dans cette durée de 1607 heures.

L’organisation du temps de travail est planifiée sur l’année.

Section 10 : Temps de repas

Ce temps n’est pas un temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré sauf si le salarié est à disposition de l’employeur.

Titre IX : Prévoyance (pages 46 …57)

La Prévoyance recouvre un ensemble de garanties mises en place pour prémunir le salarié des conséquences d’un décès, d’un arrêt de travail ou d’une invalidité.

La gestion des risques au-delà d’une franchise de 60 jours est déléguée au groupe assurantiel GROUPAMA.

Ci-dessous les grandes lignes du contrat collectif passé avec Groupama. Un document plus détaillé sera joint à cet accord.

• Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur assure le maintien de 90% du salaire brut du 1^er jour d’arrêt (pas de jours de carence) au 60^ème jour d’arrêt.

• A partir du 61^ème jour d’arrêt Groupama prend le relais de l’employeur et assure le maintien du salaire net du salarié.

• Tous les salariés sont concernés par ces dispositions dès lors qu’ils peuvent

• justifier d’un an d’ancienneté dans la structure,

• fournir, dans les quarante-huit heures, un arrêt de travail à l’employeur et à l’organisme de sécurité sociale,

• bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

Les cotisations se répartissent à part égales entre salariés et employeur sous couvert du respect des dispositions légales.

Articles complémentaires à la convention collective

La mutuelle

La mutuelle choisie reste La Choletaise. Les cotisations se répartissent à parts égales entre salariés et employeur.

L’adhésion à L’INTER-CE

L’association adhère à l’inter-CE:

L’association offre la carte CEZAM aux salariés qui en font la demande.

Bois de chauffage

Tous les salariés peuvent bénéficier du bois de chauffage pour leur consommation personnelle

1. à 50 % du tarif en vigueur pour les deux premières cordes (soit 6 stères)

2. à 100% du tarif en vigueur pour les cordes suivantes

Fait à Cholet, le 28 novembre 2019,

Représentant de l’employeur Représentants des salariés

Présidente de l’association déléguée syndicale CFDT déléguée du personnel