Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021- NAO 2021" chez YEO FRAIS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

YEO FRAIS

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ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX

- L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées le 30 avril 2021 à 10H00, le 18 mai 2021 à 10H30, le 21 mai 2021 à 10H30, le 21 mai 2021 à 14H30 et le 10 juin 2021. A l’occasion de ces réunions, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique de Yéo Frais, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux délégués syndicaux.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES

• PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

• Augmentation générale des salaires de 300 € pour tous

• Une 6ème semaine de congés payés

• Augmentation de la prime d’organisation à 100€

• Augmentation des majorations de nuit de 30% à 40%

• PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC

• Augmentation générale de 1.5%

• Augmentation individuelle de 2%

• la même prime COVID pour tous

• la prime vacances pour tous

ARTICLE 2 – SUJETS D’ACCORD

• Augmentations :

Les augmentations générales seront applicables rétroactivement au 1/04/2021.

• Prime vacances étant indexée sur l’AG (1,2%) passerait à 562.68€. Elle sera versée en juin 2021.

• Prime de panier jour

La prime de panier jour passe de 4€40/jour à 4€70/jour, soit une augmentation de 6.8%.

• Accord de Carence Ouvriers/Employés pour 2021

Renouvellement accord de carence pour 1 an selon les mêmes règles

• 1er arrêt : pas de carence

• 2ème arrêt : 1 jour de carence

• 3e arrêt : 2 jours de carence

• A partir du 4ème arrêt : 3 jours de carence

Ancienneté minimale = 1 an

• Accord don de jours de repos

Dans une volonté commune de renforcer notre politique de solidarité, la direction et les organisations syndicales s’entendent sur le principe d’un accord pour permettre le don de jours en cas de grave difficultés d’un salarié (enfant malade).

• Télétravail

Mise en place du renouvellement de l’accord sur le télétravail pour 1 an selon les mêmes dispositions que précédemment.

• Accord d’intéressement

Les critères de l’intéressement ne seront pas durcis pour l’exercice 2021, nous reprendrons les mêmes dispositions que pour l’exercice 2020.

• Accord de participation

Les parties s’entendent la mise en place d’un accord de participation sur la base d’une répartition de montant uniforme. Les critères de répartitions seront les mêmes que pour l’accord d’intéressement (prorata du temps de présence).

• Paiement des heures supplémentaires en cours d’année

Le dispositif négocié lors des précédentes NAO est renouvelé.

Les parties ont convenu que pour la période de juin 2021 à mai 2022, les salariés auront la possibilité de demander le paiement pour les heures supplémentaires >50 heures en Banque d’Heures (BH). Le paiement pourra être demandé pour 10 heures minimum, sur la base du compteur BH au 17 du mois précédent.

• Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE

Les parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE 2021 de 50€ par salarié, soit 11 350€.

Elle sera versée au plus tard le 30 juin 2021.

• Equité entre les salariés

Les parties ont convenu de poursuivre les mesures permettant de favoriser l’équité entre les salariés.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires, le 10 juin 2021 à Toulouse.

Pour la société Yéo Frais Pour la C.G.T

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Pour la C.G.C.

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